NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE
NAO sur les salaires effectifs ANNEE 2024
Procès-verbal d’accord du 28 mars 2024
A l’issue des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2024, le présent accord d’entreprise est conclu.
Article 1 : Composition de la délégation syndicale
L’ensemble des organisations syndicales présentes à la SHLMR participent à la NAO 2024 qui a débuté le 18 janvier 2024. La délégation syndicale comprend :
Pour SUD LOGEMENT SOCIAL, M. xx accompagné de xx
Pour FO, M. xx accompagné de xx
Pour CFDT, M. xx
Les documents nécessaires au déroulement de la NAO ont été remis aux membres de la délégation syndicale :
Evolution de l’indice des prix à la consommation des ménages à La Réunion à octobre 2023 (source INSEE)
Rémunérations annuelles brutes 2023 : tableaux d’analyses comparées de la situation des hommes et des femmes par classifications, primes incluses (hors primes d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature
Rémunérations annuelles brutes 2023 : tableaux d’analyses comparées de la situation des hommes et des femmes par catégories, primes incluses (hors prime d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature
Enveloppe des augmentations : situation comparée 2020, 2021, 2022, 2023
Evolution de la masse salariale et de l’effectif par catégorie 2021, 2022, 2023 et situation comparée 2023/2022
Tableaux d’analyses comparées de la mesure de la dispersion par catégorie, primes incluses (hors primes d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature
Comparatif des rémunérations SHLMR vs grille des rémunérations ESH 2023
Etat récapitulatif des NAO de 2010 à 2023
Indice des révisions des loyers (IRL) 2021, 2022, 2023
Article 2 : Demandes des organisations syndicales :
Les organisations syndicales remettent leurs demandes à la Direction le 15 février 2024. Ils ne se constituent pas en intersyndicale.
Demandes de FO :
Augmentation totale de 4.80%, décomposée comme ci-dessous :
Augmentation générale de 3.69% pour l’ensemble des salaires strictement supérieur à 1 SMIC
Enveloppe de 0.51% pour les augmentations individuelles : il est demandé que l’enveloppe individuelle attribuée par service et/ou direction se fasse équitablement en fonction de la taille de celui-ci en termes de collaborateur
Prime ancienneté de 0.60%
Rétablissement de la prime en faveur du personnel d’immeuble (qui ne sont pas éligible à l’augmentation individuelle)
FO demande que l’enveloppe individuelle attribuée par service et/ou direction se fasse équitablement en fonction de la taille de celui-ci en termes de collaborateur.
Demandes de Sud logement social :
Augmentation générale de 3.30% pour l’ensemble des salariés
Prime mobilité domicile -travail
Prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés
Demandes de la CFDT :
Augmentation générale de 3.80% pour l’ensemble des salariés
Article 3 : Déroulement de la négociation
En préambule la Direction rappelle les éléments suivants :
La variation de la prime d’ancienneté sur l’année 2024 s’élève à 0.51% par rapport à la masse salariale brute 2023
La revalorisation du SMIC au 01/01/2024 a concerné 55 collaborateurs. Ce qui représente 14 142€ brut soit 0.07% de la masse salariale brute 2023
Signature d’un accord de branche ESH portant sur la revalorisation des rémunérations minimales de branche pour l’année 2024. La revalorisation a concerné 60 personnes pour un montant brut de 48 681 € soit 0,29% de la masse salariale.
L’augmentation des loyers a été plafonnée en outre-mer pour la 2ème année consécutive à 2,5% contre 3,5% en hexagone.
Impact des demandes des délégués syndicaux : Les demandes des organisations syndicales impactent la masse salariale brute annuelle de 2023 à hauteur de 4.28% à 5.08% ce qui est bien au-delà du budget prévu. Les délégués syndicaux rappellent que la Réunion a enregistré un taux d'inflation de 3,3 % en 2023.
FO
Sud logement Social
CFDT
Augmentation générale 3,69 % (pour les salaires > 1 smic) 3,30 % 3,80 % Augmentation individuelle 0,51% / / Ancienneté 0,51% 0,51% 0,51% Dispositions légales et conventionnelles (smic, grilles des ESH) 0,44% 0,44% 0,44% Prime exceptionnelle personnel d’immeuble Montant non précisé / / Prime partage de la valeur (PPV) / Montant non précisé / Prime mobilité / Montant non précisé /
1ère proposition de la Direction :
Variation de la prime d’ancienneté sur l’année 2024 : 0.51% de la masse salariale brute 2023
Revalorisation du SMIC 2024 : 0,15% (correspondant à 0.07% au 01/01/2024 et à la seconde revalorisation prévue au cours d’année)
Une enveloppe d’augmentation individuelle limitée à 0,20%
Une enveloppe pour une prime exceptionnelle pour le personnel d’immeuble à hauteur de 13 000 euros bruts
Augmentation générale pour tous les salariés dont la rémunération est supérieure au SMIC à hauteur de 2,6%
Prime de 200 euros pour les personnes dont la rémunération est égale au SMIC hors personnel d’immeuble
1 journée de congé supplémentaire à disposition et à discrétion de l’employeur qui permettrait de régulariser le 24 décembre et le 31 décembre, et qui serait disposée ailleurs si ces deux journées correspondaient à des jours non travaillés.
Une participation à la mobilité propre se traduisant par 3 possibilités : permettre aux collaborateurs de recharger gratuitement leur véhicule personnel électrique aux bornes de recharge de la SHLMR, rembourser les frais de covoiturage sur justificatif, prise en charge du remboursement des transports en commun à hauteur de 75% au lieu des 50% prévu par la législation.
L’ensemble de ces éléments impactent la masse salariale de 3.80% (plus une journée de congé)
Article 5 : Point d’arrivée des négociations :
Après 5 réunions en date du 18 janvier, 30 janvier, 15 février, 21 février, 27 février la position des organisations syndicales Sud logement social et FO est de refuser la proposition faite par la direction générale et demandent une augmentation générale de 3.30% pour l’ensemble des salariés. Lors de la séance du 28 mars suite à une matinée de négociation, la direction effectue une dernière proposition :
AG pour les salaires au-delà du SMIC et jusqu’à 42 000€
3,3% AG pour les salaires compris en 42 001€ et 60 000€ 2,6% AG pour les salaires supérieurs à 60 001€ 2,3% Dispositions conventionnelles (grille des ESH) 0,29% Dispositions légales SMIC Le SMIC sera augmenté selon les dispositions légales de l’année 2024. La direction garantit une augmentation de 3,30% au 31/12/2024 Ancienneté 0,51% Enveloppe Prime exceptionnelle personnel d’immeuble à hauteur de 13 000 euros bruts 0,09% Prime de 200 euros bruts pour les salariés au SMIC hors personnel d’immeuble 0,03% Accompagnement à la mobilité propre
recharge gratuite aux bornes de la SHLMR pour l’année 2024 (svt charte d’usage des bornes)
remboursement des frais de covoiturage
prise en charge du remboursement des transports en commun à hauteur de 75%
Lors de cette séance les éléments suivants sont convenus et font l’objet du présent protocole d’accord : AG pour les salaires au-delà du SMIC et jusqu’à 42 000€
3,3% AG pour les salaires compris en 42 001€ et 60 000€ 2,7% AG pour les salaires supérieurs à 60 001€ 2,2% Dispositions conventionnelles (grille des ESH) 0,29% Dispositions légales SMIC Le SMIC sera augmenté selon les dispositions légales de l’année 2024. La direction garantit une augmentation de 3,30% au 31/12/2024 Ancienneté 0,51% Enveloppe Prime exceptionnelle personnel d’immeuble à hauteur de 13 000 euros bruts 0,09% Prime de 200 euros pour les salariés au SMIC hors personnel d’immeuble 0,03% Accompagnement à la mobilité propre
recharge gratuite aux bornes de la SHLMR pour l’année 2024 (svt charte d’usage des bornes)
remboursement des frais de covoiturage
prise en charge du remboursement des transports en commun à hauteur de 75%
L’ensemble de ces éléments impacte la masse salariale brute annuelle 2024 à hauteur de 3,92% .
L’augmentation générale sera appliquée à partir du 1er mai 2024.
Article 6 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Saint-Denis, le 28 mars 2024 en 8 exemplaires.
