NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE
NAO sur les salaires effectifs ANNEE 2025
Procès-verbal d’accord du 25 février 2025 Au terme des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2025, le présent accord d’entreprise est conclu.
Article 1 : Composition de la délégation syndicale
L’ensemble des organisations syndicales présentes à la SHLMR ont participé à la NAO 2025, débutée le 9 décembre 2024. La délégation syndicale est composée de :
SUD LOGEMENT SOCIAL : xx accompagné de xx
FO : xx accompagné de xx
CFDT : xx accompagné de xx
Les documents requis pour le déroulement de la NAO ont été remis aux membres de la délégation syndicale, incluant :
Evolution de l’indice des prix à la consommation des ménages à La Réunion à octobre 2024 (source INSEE)
Rémunérations annuelles brutes 2024 : tableaux d’analyses comparées de la situation des hommes et des femmes par classifications, primes incluses (hors primes d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature
Rémunérations annuelles brutes 2024 : tableaux d’analyses comparées de la situation des hommes et des femmes par catégories, primes incluses (hors prime d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature
Enveloppe des augmentations individuelles : situation comparée 2022, 2023, 2024
Evolution de la masse salariale et de l’effectif par catégorie 2022, 2023, 2024 et situation comparée 2024/2023
Tableaux d’analyses comparées de la mesure de la dispersion par catégorie, primes incluses (hors primes d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature
Comparatif des rémunérations SHLMR vs grille des rémunérations ESH 2024
Etat récapitulatif des NAO de 2011 à 2024
Indice des révisions des loyers (IRL) 2022, 2023 ,2024, 2025
Article 2 : Demandes des organisations syndicales :
Les organisations syndicales ont soumis leurs demandes à la Direction le 20 janvier 2025 :
CFDT :
Augmentation générale de 3.30% pour l'ensemble des salariés Enveloppe de 0,70% pour les augmentations individuelles Enveloppe de 0,20% destinée à la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes. Enveloppe de 16 000 € pour des primes au personnel d'immeuble. Prime de 300 euros pour les salariés au smic Revalorisation des titres-restaurant de 9€ à 10€50
Sud et FO :
M. xx indique que SUD Logement Social et FO, constatant les bons résultats de l’entreprise, ont mené une réflexion conjointe et innovante. Un courrier est remis à la Direction, exprimant leur souhait de travailler de manière collaborative avec la Direction pour construire une proposition «juste et ambitieuse», plutôt que de soumettre des revendications fixes.
Article 3 : Déroulement de la négociation
En préambule la Direction rappelle les points suivants :
Une baisse importante des résultats financiers, bien qu’ils restent positifs.
Une inflation à 1,4 % cette année, après des hausses soutenues en 2022 et 2023 (3,9 % et 3,3 %).
L’augmentation des loyers est restée inférieure à celle de la masse salariale ces dernières années, entraînant des contraintes budgétaires importantes.
La nécessité de maintenir la santé financière de l’entreprise pour garantir sa pérennité et pour répondre aux enjeux de production et de réhabilitation de notre parc immobilier.
Une hausse des coûts de la mutuelle et de la prévoyance à hauteur de 5% et 7% et un impact important de la prime d’ancienneté sur la masse salariale 2025 à hauteur de 0,6%
Impact des demandes des délégués syndicaux : La proposition de la CFDT impacte la masse salariale brute annuelle 2024 à hauteur de 5,21 % qui rend difficile l’application des demandes formulées par la CFDT.
% Sous total des dispositions légales/conventionnelles+AI
1,50%
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% augmentation collectives chargée sur 14 mois 3,20% / / Revalorisation titres-restaurant de 1,50€ 0,33% / / Prime exceptionnelle PI 0,09% / / Prime exceptionnelle chargée SMIC 0,10% / /
TotaL % NAO des dispositions légales/conventionnelles + AI + AG
5,21%
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Propositions de la Direction Générale :
Première proposition :
Impact de l’évolution de la prime d'ancienneté : 0,60 %
Enveloppe de 0,60 % pour les augmentations individuelles
Augmentation collective pour les salaires supérieurs au SMIC : 1,4 %
Revalorisation des titres-restaurant à hauteur de 1 €
Prime exceptionnelle de 216 € pour le personnel d'immeuble
Prime exceptionnelle de 216 € pour les salariés au SMIC hors personnel d’immeuble
Deuxième proposition :
Impact de l’évolution de la prime d'ancienneté : 0,60 %
Enveloppe de 0,90 % pour les augmentations individuelles
Augmentation collective pour les salaires supérieurs au SMIC : 1,2 %
Revalorisation des titres-restaurant à hauteur de 1 €
Prime exceptionnelle de 216 € pour le personnel d’immeuble
Prime exceptionnelle de 216 € pour les salariés au SMIC hors personnel d’immeuble
Ces propositions impactent la masse salariale à hauteur de 2,85% et 2,96%. La seconde proposition répond à la volonté de la Direction Générale de profiter d'une année plus favorable au regard de l’inflation qui permettent de récompenser l'engagement et l'efficacité des collaborateurs. A travers cette proposition la Direction Générale souhaite en effet favoriser les mesures individuelles afin de permettre l’attribution d’augmentations individuelles qui sont attendues par les collaborateurs qui l’ont exprimé dans le baromètre social et lors de séminaire de rentrée. Celle-ci ont été très limités les deux années précédentes au cours desquelles l’inflation était importante.
Article 5 : Point d’arrivée des négociations :
Après quatre réunions tenues les 9 et 16 décembre 2024, ainsi que les 20 janvier et 4 février 2025, la CFDT accepte la deuxième proposition de la Direction, tandis que SUD Logement Social et FO retiennent la première proposition.
Lors de la séance du 25 février, la Direction présente une ultime proposition, mise à la signature, après avoir rappelé les éléments suivants :
Augmentation de 5 % de la mutuelle au 1er janvier 2025, avec maintien de la prise en charge à 100 % pour tous les collaborateurs.
Augmentation de 7 % de la prévoyance au 1er janvier 2025 pour tous les collaborateurs avec maintien de la prise en charge à hauteur de 85% par l’employeur.
Elle précise les points suivants qui font l’objet de la proposition :
Renouvellement de la recharge gratuite des véhicules électriques personnels aux bornes de recharge de la SHLMR pour 2025 et maintien de la prise en charge des abonnements aux transports en commun à hauteur de 75 %, mesures en faveur de l’environnement et du développement durable
En outre, il sera versé une prime exceptionnelle de 216 € pour le personnel d’immeuble et pour les salariés au SMIC hors personnel d’immeuble
Pour garantir en date du 31/12/2024 l’augmentation générale attribuée lors de la NAO 2024 aux salariés de la tranche « au-delà du SMIC et jusqu’à 42 000 € », telle que la Direction l’avait proposé et le délégué de SUD l’a rappelé, la différence avec l’augmentation du SMIC sera appliquée sur une période de 7 mois, à hauteur de 0,18% du SMIC. Ce complément de prime concerne les 55 collaborateurs ayant bénéficié de la mesure négociée lors de la NAO 2024 au titre du SMIC. Pour en bénéficier, le collaborateur doit être au SMIC cette année et toujours faire partie de l’entreprise.
Un impact de la prime d'ancienneté à hauteur de 0,60 % sur la masse salariale 2025
Dans un souci de reconnaître et d’encourager l’investissement personnel, l’efficacité et l’engagement et aussi de répondre à des enjeux d’égalité salariale tout en favorisant la motivation des collaborateurs, une enveloppe de 0,65 % sera consacrée aux augmentations individuelles.
Une augmentation collective pour les salaires supérieurs au SMIC à hauteur de 1,4% compensant l’inflation constatée localement.
Une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant à hauteur de 9€ à 10€ soit une revalorisation de 1€ (0,40€ part salariale et 0,60€ part patronale) répondant directement à l'amélioration du pouvoir d’achat alimentaire.
La reprise des négociations de l’accord sur le temps de travail dans l’objectif d’apporter davantage de souplesse dans l’organisation du travail pour mieux concilier performance économique et bien-être des salariés et d’améliorer l’attractivité de l’entreprise, et répondre aux attentes de nombreux collaborateurs.
Lors de cette séance cette dernière proposition est convenue et fait donc l’objet du présent protocole d’accord. L’ensemble de ces éléments impacte la masse salariale brute 2025 à hauteur de 2,90 %. L’augmentation générale sera appliquée à partir du 1er mai 2025.
Article 6 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Saint-Denis, le 26 février 2025 en 8 exemplaires.