TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -Objet3 Article 2 -Champ d’application : salariés concernés3 Article 3 -Définition de l’astreinte4 Article 4 -Temps d’astreinte et temps d’intervention4 Article 5 -Conditions et principes d’organisation des astreintes4 Article 6 -Rémunération de l’astreinte5 Article 7 -Durée de l’accord, révision, dénonciation5 Article 8 -Publicité5
Accord relatif à l’organisation des astreintes
du 22 février 2018
Accord relatif à l’organisation des astreintes
du 22 février 2018
Entre les soussignés :
Entre la société SAMA ;
d’une part, Et : La
Délégation Unique du Personnel ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 février 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Afin de répondre aux attentes des clients, et notamment d’effectuer les interventions ponctuelles urgentes de dépannage des matériels et équipements, il est apparu nécessaire aux parties au présent accord de convenir des modalités applicables à l’organisation des astreintes et à leur indemnisation. Le présent accord a pour objet de définir l’organisation spécifique des astreintes, en dehors de l’horaire de travail habituel des salariés concernés par les astreintes, en s’adaptant aux pointes et aux creux d’activité liés aux aléas météorologiques. Il est conclu avec les représentants élus du personnel, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de définir le mode d’organisation des astreintes du personnel concerné de façon à assurer, pendant les périodes définies par le présent accord :
la disponibilité des moyens techniques de fonctionnement ;
la disponibilité d’un certain nombre de collaborateurs dont les missions sont nécessaires ;
tout en respectant les obligations légales des conditions d’aménagement du temps de travail.
Champ d’application : salariés concernés
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des ateliers de la société SAMA qui sont susceptibles d’assurer des astreintes. Les salariés concernés sont identifiés par le personnel d’encadrement de l’entreprise eu égard à leurs fonctions et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.
Définition de l’astreinte
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif » Les périodes d’astreintes ne constituent pas un temps de travail effectif. L’astreinte est fondée sur des travaux urgents ne pouvant être différés ou reportés à l’heure de reprise du travail.
Temps d’astreinte et temps d’intervention
La définition légale des périodes d’astreinte conduit à distinguer :
les temps d’astreinte : temps durant lesquels le salarié peut être joint par l’entreprise et/ou les clients, afin de répondre personnellement à l’appel et, le cas échéant, intervenir ou donner les instructions nécessaires par téléphone.
les temps d’intervention : temps d’intervention sur le lieu qui nécessitent le déplacement physique du salarié. Ces temps font l’objet de la rémunération prévue par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Par conséquent, tout salarié qui n’est pas placé en astreinte n’est pas à la disposition de l’entreprise en dehors de son temps de travail.
Conditions et principes d’organisation des astreintes
Organisation : l’astreinte est organisée par le personnel d’encadrement de l’entreprise.
Planning : l’astreinte est organisée dans le cadre d’un planning prévisionnel annuel établi à l’avance.
Le calendrier prévisionnel de la programmation annuelle des astreintes sera communiqué chaque année au personnel concerné, le 15 février au plus tard. Il pourra être modifié moyennant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Ce délai pourra être ramené à 24 heures en cas d’indisponibilité, de maladie ou d’accident de la personne initialement d’astreinte.
Moyens mis à disposition pendant l’astreinte : la personne d’astreinte disposera des moyens adaptés aux besoins mis à disposition par l’entreprise, notamment les moyens de communication et de déplacement.
Modalités d’intervention : l’objectif de l’astreinte est de répondre aux sollicitations de l’entreprise et/ou des clients dans un délai court : l’intervention à distance sera privilégiée ; le déplacement sur site sera effectué uniquement en cas de nécessité.
Intervention pendant l’astreinte : en cas d’intervention pendant l’astreinte entraînant un décalage de ses heures de repos, le salarié d’astreinte est tenu de prévenir le personnel d’encadrement.
Rémunération de l’astreinte
Une indemnité d’astreinte est versée en contrepartie des astreintes effectuées par les salariés placés en astreinte. Le montant de l’indemnité est défini comme suit, par jour :
En semaine : du lundi au vendredi de 18h00 à 21h0010,79 € ;
Le samedi : de 08h30 à 21h00 24,62 € ;
Dimanche et jours fériés : de 08h30 à 21h0035,91 €.
Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
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Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Calvados. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Thue et Mue, le 22/02/2018
En 7 exemplaires originaux
Le Directeur général,Pour la Délégation Unique du Personnel,
