TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -Objet - Champ d’application3 Article 2 -Modalités d’organisation et de gestion des entretiens professionnels3
2.1 -Périodicité des entretiens professionnels3
2.2 -Disposition spécifique transitoire4
Article 3 -Entrée en vigueur - Durée4 Article 4 -Révision - Dénonciation4 Article 5 -Dépôt et Publicité4
Accord d’entreprise relatif
aux entretiens professionnels
du 26 novembre 2020
Accord d’entreprise relatif
aux entretiens professionnels
du 26 novembre 2020
Entre les soussignés :
Entre la société SAMA, société par actions simplifiée, au capital de 703 215,48 €, dont le siège social est situé rue de la Liberté - Zone artisanale Cardonville - Bretteville l’Orgueilleuse - 14 740 THUE ET MUE, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 937 020 097, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 26 novembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
La formation professionnelle et le développement professionnel des salariés sont au cœur des préoccupations de la société SAMA. Les entretiens professionnels, qui correspondent à un temps d’échange entre le salarié et l’employeur, permettent d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. A ce titre, ils sont l’une des clefs de la construction du parcours professionnel de l’ensemble des collaborateurs. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, notamment codifiée à l’article L 6315-1 du Code du travail, ouvre aux entreprises la possibilité de négocier la périodicité des entretiens professionnels ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés. C’est dans ce cadre que la Direction et les membres du Comité Social et Economique ont convenu d’aménager et d’adapter la périodicité des entretiens professionnels afin de permettre à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Objet - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAMA et a vocation à aménager la périodicité des entretiens professionnels.
Modalités d’organisation et de gestion des entretiens professionnels
Périodicité des entretiens professionnels
Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficie d’un entretien professionnel tous les 3 ans, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. L’entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12 du code du travail, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du code du travail, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Pour les salariés présents dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur de l’article L 6315-1 du code du travail (Loi no 2014-288 du 5 mars 2014 entrée en vigueur le 7 mars 2014), la première période de 6 ans est appréciée à compter de cette date.
Disposition spécifique transitoire
Du fait du contexte particulier lié aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, les entretiens professionnels pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020 en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.
Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Thue et Mue, le 26/11/2020
En 3 exemplaires originaux
Le Directeur général,Pour le Comité Social et Economique,
