Avenant n°2 à l’accord d’entreprise de substitutionrelatif au régime complémentaire de remboursement des Frais de Santé
du 07 décembre 2022
Entre les soussignés :
Entre la société SAMA, société par actions simplifiée, au capital de 703 215,48 €, dont le siège social est situé rue de la Liberté - Zone artisanale Cardonville - Bretteville l’Orgueilleuse - 14 740 THUE ET MUE, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 937 020 097, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 07 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part, Il a d’abord été exposé ce qui suit : Préambule Le présent avenant actualise les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2023 pour le régime complémentaire de remboursement de frais de santé, avec une hausse globale de 1%. Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’article 4.1 relatif aux taux, à la répartition et à l’assiette des cotisations de l’accord d’entreprise du 26 novembre 2020 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2023 : Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Le financement du régime se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.
Cotisations mensuelles (taux Année 2023)
Structure de cotisations Part Salarié Part Employeur Cotisation totale ISOLE 1,18 % S * + 3,50 € 1,18 % S * + 3,50 € 2,36 % S* + 7,00 € FAMILLE 2,56 % S * + 3,50 € 1,18 % S * + 3,50 € 3,74 % S* + 7,00 € (*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, le complément de salaire et les commissions sur ventes à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable ou non. S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.
Cotisations mensuelles (montant Année 2023)
Part Salarié Part Employeur Cotisation totale CONJOINT SALARIE 47,51 € 0,00 € 47,51 €
Durée de l’avenant, révision, dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2023. Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Publicité Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Thue et Mue, le 07 décembre 2022
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,Pour le Comité Social et Economique,
