En vue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, les 13, 16 et 21 mars 2023, ont participé aux différents échanges :
L’Unité Economique et Sociale du Groupe SATEC, représentée par XXXX , en sa qualité de Président, d’une part,
et,
l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXX,
Lors du premier échange du 13 mars 2023, le syndicat représentatif de l’UES a fait part de sa proposition à la Direction :
Un budget d’augmentation Individuelle
Un budget d’augmentation générale pour les salaires annuels jusqu’à 40.000 €
Le maintien de la prime de 250 € par an pour les collaborateurs tuteurs d’alternants hors managers
Le maintien de la prise en charge à 60 % sur les abonnements de transports en commun (Pass Navigo)
Une revalorisation du montant des tickets restaurants
Un budget complémentaire pour la soirée du CSE.
Les parties se sont à nouveau rencontrées le 16 mars 2023 et la Direction a fait part de ses retours.
XXXX présente les arguments de la Direction :
1/ Contexte Général
Le Groupe a continué à soutenir une politique forte de recrutement et d’investissement
Un contexte d’inflation touche la France depuis plusieurs mois
2/ Toujours la volonté forte de proposer à ses collaborateurs un cadre et des conditions de travail adaptés et optimums
Une politique de formation renforcée annuellement
Un parcours d’accompagnement pour nos nouveaux managers
Une politique RSE toujours plus engagée
Le déménagement de Saint-Pierre à Allonzier la Caille pour une meilleure implantation géographique
Des travaux d’agrandissement pour le site d’Orléans
Une certification Great Place To Work obtenue pour avril 2022 / avril 2023
Une réflexion en cours pour l’agrandissement du site de Chalons en Champagne
3 / Poursuite de notre politique d’investissement pour accompagner la transformation du Groupe :
Le renforcement des équipes et du management à Orléans, des équipes IT et l’anticipation du remplacement des chargés de clientèle amenés à partir en retraire dans les 24 mois
Une nouvelle organisation mise en place en septembre 2022
Un plan stratégique 2025
Sur ces bases, la Direction accepte :
Augmentation générale de 2 % pour les salaires annuels jusqu’à 40.000 €
Le maintien de la prime de 250 € par an pour les collaborateurs tuteurs d’alternants hors managers
Une revalorisation du montant des tickets restaurants à 10 €
Un budget complémentaire pour la soirée du CSE.
Et la Direction propose :
Augmentation Individuelle de 1.5 % pour tous les salaires bruts fixes annuels jusqu’à 40.000 €
Augmentation Individuelle de 3.5 % pour tous les salaires bruts fixes annuels au-delà de 40.000 €
Une prise en charge à 75 % sur les abonnements de transports en commun (Pass Navigo)
Un bilan de santé selon conditions d’âge.
Les parties se sont à nouveau rencontrées le 21 mars 2023.
Le 25 avril 2023, XXX fait part du projet écrit de cet accord NAO à XXXX dans lequel la Direction rappelle l’ensemble des éléments qu’elle souhaite accorder.
Ainsi, à l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont finalisé l’accord détaillé ci-après :
Article premier – Champ d’application du procès-verbal
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Unité Economique et Sociale du Groupe SATEC, présent à la date du 1er avril 2022 depuis 12 mois et en contrat à durée indéterminée.
Article 2 – Objet du procès-verbal
A – Augmentation générale
A titre exceptionnel, une augmentation générale de 2 % est accordée aux salariés pour les salaires annuels jusqu’à 40 000 €.
B – Augmentations individuelles
Un certain nombre de salariés, en raison de leur implication toute particulière et des efforts qu’ils ont consentis, bénéficieront d’une augmentation individuelle. Pour ce faire, une enveloppe correspondant à :
+ 1.5 % de la masse salariale brute éligible pour les salaires bruts fixes annuels jusqu’à 40.000 €
+ 3.5 % de la masse salariale brute éligible pour les salaires bruts fixes annuels au-delà de 40.000 €
C – Transport
La Direction prend en charge les transports en commun à hauteur de 75 %, au lieu des 50 % prévus par les textes et 60 % sur les années 2021 et 2022.
Cette mesure représente environ 0.33 % de la masse salariale brute éligible.
D – Prime tuteur
Les collaborateurs, hors managers, qui encadrent et forment un(e) alternant ou un(e) apprenti(e) ou un(e) stagiaire percevront une prime annuelle de 250 € bruts pour les remercier de leur investissement dans la formation et l’encadrement de nos jeunes.
Cette mesure représente environ 0.01 % de la masse salariale brute éligible.
E – Prime exceptionnelle NAO
Les managers pourront faire la demande de versement d’une prime exceptionnelle NAO. Cette demande devra être justifiée et impérativement validée par le directeur. Elle est non cumulable avec une augmentation individuelle. Ces primes compteront pour 50 % dans le budget NAO.
Cette mesure représente environ 1.01 % de la masse salariale brute éligible
F – Lutte contre l’absentéisme
Il avait été décidé lors de la NAO précédente qu’à compter du 3ième arrêt pour maladie (hors certificat d’isolement) sur les 12 derniers mois lissants, une carence de 3 jours serait effectuée. Ainsi, le maintien de salaire par l’employeur ne sera effectif qu’à compter du 4ième jour sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
L’UES procédera toujours à la subrogation des indemnités journalières pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ou 3 ans dans le courtage. Cette mesure ne concerne pas les arrêts de travail pour accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle.
Lors de la présentation des derniers bilans sociaux aux élus du CSE, il a été démontré que le nombre total de jours d’arrêt maladie était en nette diminution depuis la mise en place de cette mesure. Il est à noter également que pour 2022, au même titre que les années précédentes, les managers ont fait moins remonter de problématique de gestion suite à l’absentéisme court.
De fait, la mesure continue à avoir un impact.
Dans l’attente de la rédaction d’un accord d’entreprise, cette mesure est renouvelée pour un an.
G – Budget exceptionnel du CSE
La CFE/CGC a demandé à titre exceptionnel une prise en charge direct des frais de transport et hôtel pour les salariés de province, et de taxis pour les salariés d’Ile de France pour un budget pouvant aller jusqu’à 25.000 €.
La Direction a accepté cette demande. En revanche, le barème des frais établi par SATEC devra être respecté.
Cette mesure représente environ 0.21 % de la masse salariale brute éligible.
H – Bilan de santé
Un bilan de santé sera proposé aux salariés de 55 ans et plus. Celui-ci sera bien évidement au choix du salarié. Un prestataire sera choisi par SATEC pour prendre en charge la gestion de ces bilans. Aucune information liée à l’état de santé ne sera transmis à SATEC.
Les conditions d’âge seront revues pour que tous les collaborateurs de 40 ans et plus se voient proposer dans les prochaines années ce même bilan.
Cette mesure représente environ 0.21 % de la masse salariale brute éligible.
I – Indemnité Forfait Télétravail
L’indemnité passera de 15 € à 20 € par mois pour les salariés bénéficiant d’un avenant télétravail.
Cette mesure représente environ 0.1 % de la masse salariale brute éligible.
L’ensemble des mesures représente environ 5.37 % de la masse salariale brute éligible.
Article 3 – Durée et application du procès-verbal
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. A cette date, il cessera de produire effet.
Article 4 – Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Le comité social et économique est informé et consulté sur cet accord et des mesures négociées lors de la réunion extraordinaire du mercredi 30 mars 2023.
De plus, la Direction s’engage à ce que les augmentations et variables soient versés sur la paie d’avril 2023.
