En vue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, les 15, 20, 22 et 28 mars 2024, ont participé aux différents échanges :
L’Unité Economique et Sociale du Groupe SATEC, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président, d’une part,
et,
l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Madame XXX déléguée syndicale, accompagnée de Madame XXX, représentante syndicale,
Lors du premier échange du 15 mars 2024, le syndicat représentatif de l’UES a fait part de sa proposition à la Direction :
Un budget d’augmentation Individuelle de 3 %
Une prise en charge à 75 % sur les abonnements de transports en commun (Pass Navigo)
Un budget d’augmentation générale pour les salaires annuels jusqu’à 50.000 €
Le maintien de la prime de 250 € par an pour les collaborateurs tuteurs d’alternants hors managers.
Les parties se sont à nouveau rencontrées le 15 mars 2023 et la Direction a fait part de ses retours.
Madame XXXX présente les arguments de la Direction :
1/ Contexte Général
Le Groupe a continué à soutenir une politique forte de recrutement
A actionné pour le 3ième fois en 2 ans le versement d’une prime « Partage de la Valeur » en décembre 2023
2/ Toujours la volonté forte de proposer à ses collaborateurs un cadre et des conditions de travail adaptés et optimums
Un agrandissement de nos bureaux à Orléans
Un agrandissement de nos locaux à Chalons en Champagne
Une politique RSE toujours plus engagée
Une certification Great Place To Work obtenue pour octobre 2023 / octobre 2024
3 / Poursuite de notre politique d’investissement pour accompagner la transformation du Groupe :
Le renforcement de presque toutes les équipes
L’anticipation du remplacement des chargés de clientèle amenés à partir en retraire dans les 24 mois
Une nouvelle organisation mise en place en mars 2024
Des nouvelles activités
Sur ces bases, la Direction accepte :
Le maintien de la prime de 250 € par an pour les collaborateurs tuteurs d’alternants hors managers
Une prise en charge à 75 % sur les abonnements de transports en commun (Pass Navigo)
Les parties se sont à nouveau rencontrées le 22 mars 2024.
Et la Direction propose :
Augmentation Individuelle de 2.5 %
Une nouvelle tranche de bénéficiaires d’un bilan de santé : de 50 à 55 ans.
La CFE/CGC demande :
Un budget d’augmentation individuelle de 3 %
Un budget supplémentaire d’au moins 30.000 € pour prendre en charge 50 % d’une campagne chèques vacances qui serait lancée en 2024
Les parties se sont rencontrées une dernière fois le 28 mars 2024.
Le 25 avril 2023, Madame XXX fait part du projet écrit de cet accord NAO à Madame XXX dans lequel la Direction rappelle l’ensemble des éléments qu’elle souhaite accorder.
Ainsi, à l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont finalisé l’accord détaillé ci-après :
Article premier – Champ d’application du procès-verbal
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Unité Economique et Sociale du Groupe SATEC, présent à la date du 1er avril 2024 depuis 12 mois et en contrat à durée indéterminée.
Article 2 – Objet du procès-verbal
A – Augmentations individuelles
Un certain nombre de salariés, en raison de leur implication toute particulière et des efforts qu’ils ont consentis, bénéficieront d’une augmentation individuelle.
Cette mesure représente environ 3 % de la masse salariale brute éligible.
B – Transport
La Direction prend en charge les transports en commun à hauteur de 75 %. Cette mesure va jusqu’au 31 décembre 2024. Si l’exonération ne va pas au-delà, la prise en charge passera alors à 60 %.
Cette mesure représente environ
0.27 % de la masse salariale brute éligible.
C – Prime tuteur
Les collaborateurs, hors managers, qui encadrent et forment un(e) alternant ou un(e) apprenti(e) ou un(e) stagiaire percevront une prime annuelle de 250 € bruts pour les remercier de leur investissement dans la formation et l’encadrement de nos jeunes.
Cette mesure représente environ
0.01 % de la masse salariale brute éligible.
D – Prime exceptionnelle NAO
Les managers pourront faire la demande de versement d’une prime exceptionnelle NAO. Cette demande devra être justifiée et impérativement validée par le directeur. Elle est non cumulable avec une augmentation individuelle. Ces primes compteront pour 50 % dans le budget NAO.
Cette mesure représente environ
1 % de la masse salariale brute éligible
E – Lutte contre l’absentéisme
Il avait été décidé lors de la NAO précédente qu’à compter du 3ième arrêt pour maladie (hors certificat d’isolement) sur les 12 derniers mois lissants, une carence de 3 jours serait effectuée. Ainsi, le maintien de salaire par l’employeur ne sera effectif qu’à compter du 4ième jour sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. L’UES procédera toujours à la subrogation des indemnités journalières pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ou 3 ans dans le courtage. Cette mesure ne concerne pas les arrêts de travail pour accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle.
Lors de la présentation des derniers bilans sociaux aux élus du CSE, il a été démontré que le nombre total de jours d’arrêt maladie était en nette diminution depuis la mise en place de cette mesure. Il est à noter également que pour 2022, au même titre que les années précédentes, les managers ont fait moins remonter de problématique de gestion suite à l’absentéisme court.
De fait, la mesure continue à avoir un impact.
Dans l’attente de la rédaction d’un accord d’entreprise, cette mesure est renouvelée pour un an.
F – Budget exceptionnel du CSE
La CFE/CGC a demandé à titre exceptionnel un budget exceptionnel de 30.000 €.
La Direction a accepté cette demande.
Cette mesure représente environ
0.25 % de la masse salariale brute éligible.
G – Bilan de santé
Un bilan de santé sera proposé aux salariés de 50 ans et plus. Celui-ci sera bien évidement au choix du salarié. Un prestataire sera choisi par SATEC pour prendre en charge la gestion de ces bilans. Aucune information liée à l’état de santé ne sera transmise à SATEC.
Les conditions d’âge seront revues pour que tous les collaborateurs de 40 ans et plus se voient proposer dans les prochaines années ce même bilan.
Cette mesure représente environ
0.37 % de la masse salariale brute éligible.
L’ensemble des mesures représente environ 4.9 % de la masse salariale brute éligible.
Article 3 – Durée et application du procès-verbal
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. A cette date, il cessera de produire effet.
Article 4 – Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Le comité social et économique est informé et consulté sur cet accord et des mesures négociées lors de la réunion extraordinaire du mardi 16 avril 2024.
De plus, la Direction s’engage à ce que les augmentations et variables soient versés sur la paie d’avril 2024.
