En vue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, les 06, 14, 25 et 27 mars 2025, ont participé aux différents échanges :
La société SATEC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, d’une part,
et,
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, et Monsieur XXX, délégué syndical, d’autre part,
Lors du premier échange du 6 mars 2025, le syndicat représentatif de SATEC a fait part de sa proposition à la Direction :
Un budget d’Augmentation Individuelle de 2.6 % avec une articulation possible entre AG et AI pour les non-cadres,
Une prise en charge au RIE revalorisée de 2 € par repas,
Un budget supplémentaire de 50.000 € pour le CSE,
Le maintien de la prime de 250 € par an pour les collaborateurs tuteurs d’alternants hors managers,
La mise ne place d'une politique de la fidélisation,
Une prime vélo,
Un bilan de santé pour une nouvelle tranche d’âge,
La mise en place d’une politique pour les aidants,
Un congé fausse-couche.
Les parties se sont à nouveau rencontrées le 14 mars 2025 et la Direction a fait part de ses retours.
XXX présente les arguments de la Direction :
1/ Contexte Général
Le Groupe a continué à soutenir une politique forte de recrutement,
A actionné pour le 4ième fois le versement d’une prime « Partage de la Valeur » en décembre 2024
2/ Toujours la volonté forte de proposer à ses collaborateurs un cadre et des conditions de travail adaptés et optimums
Un déménagement pour la rentrée 2025 de nos bureaux à Orléans,
Un déménagement en 2024 de nos locaux à Chalons en Champagne,
Une politique RSE toujours plus engagée,
Une place au palmarès France Great Place To Work obtenue en mars 2024,
La certification Bestworkplaces for women obtenue en septembre 2024.
3 / Poursuite de notre politique d’investissement pour accompagner la transformation du Groupe :
Le renforcement de presque toutes les équipes,
Investissement très fort dans les outils (projet Olympe),
L’anticipation du remplacement des collaborateurs amenés à partir en retraire dans les 24 mois,
Une nouvelle organisation mise en place en mars 2025,
Des nouvelles activités : via les rachats d’ARS et I4CT.
Sur ces bases, la Direction accepte :
Le maintien de la prime de 250 € par an pour les collaborateurs tuteurs d’alternants hors managers
Le bilan de Santé à partir de 45 ans,
La mise en place du congé fausse-couche,
La mise en place des congés aidants,
Propose un budget AI de 2 %.
Les parties se sont à nouveau rencontrées le 25 mars 2025.
La CFE/CGC revient sur sa demande :
Mise en place d’une politique de fidélisation.
Les parties se sont rencontrées une dernière fois le 27 mars 2025.
La Direction propose :
Versement d’une prime d’ancienneté à différentes dates anniversaire du collaborateur.
Le 7 avril 2025, XXX fait part du projet écrit de cet accord NAO à Madame XXX et Monsieur XXX dans lequel la Direction rappelle l’ensemble des éléments qu’elle souhaite accorder.
Ainsi, à l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont finalisé l’accord détaillé ci-après :
Article premier – Champ d’application du procès-verbal
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de SATEC, présent à la date du 1er avril 2025 depuis 12 mois et en contrat à durée indéterminée.
Article 2 – Objet du procès-verbal
A – Augmentations individuelles
Un certain nombre de salariés, en raison de leur implication toute particulière et des efforts qu’ils ont consentis, bénéficieront d’une augmentation individuelle.
Cette mesure représente environ 2 % de la masse salariale brute éligible.
B – Transport
La Direction prend en charge les abonnements de transport en commun à hauteur de 60 %. Si la possibilité est à nouveau donnée aux employeurs de prendre en charge jusqu’à 75 % sans charges supplémentaires, la prise en charge passera alors à 75 %.
Cette mesure représente environ
0.28 % de la masse salariale brute éligible.
C – Prime tuteur
Les collaborateurs, hors managers, qui encadrent et forment un(e) alternant ou un(e) apprenti(e) ou un(e) stagiaire percevront une prime annuelle de 250 € bruts pour les remercier de leur investissement dans la formation et l’encadrement de nos jeunes.
Cette mesure représente environ
0.01 % de la masse salariale brute éligible.
D – Prime exceptionnelle NAO
Les managers pourront faire la demande de versement d’une prime exceptionnelle NAO. Cette demande devra être justifiée et impérativement validée par le directeur. Elle est non cumulable avec une augmentation individuelle.
Cette mesure représente environ
0,25 % de la masse salariale brute éligible.
E – Lutte contre l’absentéisme
Il avait été décidé depuis la NAO de 2018 qu’à compter du 3ième arrêt pour maladie sur les 12 derniers mois lissants, la période de carence (les 3 premiers jours d’arrêt) ne serait plus maintenue en paie par l’employeur.
Cette mesure ne concerne pas les arrêts de travail pour accident du travail, accident de trajet, congé maternité, pathologique, paternité, et maladie professionnelle.
Lors de la présentation des derniers bilans sociaux aux élus du CSE, il est démontré caque année que le nombre total de jours d’arrêt maladie continue à être en nette diminution depuis la mise en place de cette mesure.
Dans l’attente de la rédaction d’un accord d’entreprise, cette mesure est renouvelée pour un an.
F – Congés aidant et fausse-couche
Ces nouveaux dispositifs seront intégrés à un accord global relatif aux conditions de travail et qualité de vie au travail au sein de SATEC.
Ces dispositifs sont difficilement mesurables à ce stade mais peuvent représenter jusqu'à une semaine de salaire par collaborateur concerné et par an.
G – Bilan de santé
Ce dispositif sera intégré à un accord global relatif aux conditions de travail et qualité de vie au travail au sein de SATEC.
Cette mesure représente environ
0.25 % de la masse salariale brute éligible.
H – Prime d’ancienneté
Ce nouveau dispositif fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique sur 3 ans.
Cette mesure représente environ
0.25 % de la masse salariale brute éligible.
I – Subvention Employeur aux RIE
Il est convenu qu’à compter du 1er mai 2025, la prise en charge sera de 7.80 € au lieu de 6.80 € sur tous les sites SATEC disposant d'un RIE.
Cette mesure représente environ
0.40 % de la masse salariale brute éligible.
L’ensemble des mesures représente environ 3.44 % de la masse salariale brute éligible.
Article 3 – Durée et application du procès-verbal
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. A cette date, il cessera de produire effet.
Article 4 – Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Le comité social et économique est informé et consulté sur cet accord et des mesures négociées lors de la réunion ordinaire du jeudi 10 avril 2025.
De plus, la Direction s’engage à ce que les augmentations et variables soient versés sur la paie d’avril 2025.
