IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE : La SAIEM AGIRE, Société Anonyme Immobilière d’Économie Mixte d’Aménagement, de Gestion Immobilière et de Réalisations d’Évreux, au capital de 20 392 512 €, dont le siège social est situé à EVREUX (27000) – 9 Rue de Rugby – Tour Aulne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évreux sous le numéro B 308.067.099, inscrite à l’Urssaf de l’Eure sous le numéro 237 1910055564, représentée en la personne de son Directeur Général, Monsieur . D’une part,
ET
Les membres titulaires du CSE représentés par Madame et Monsieur . D’autre part,
Préambule
L’accord collectif de la société SAIEM AGIRE ayant été signé le 16 avril 2014, certains articles se sont révélés non conformes ou inadaptés au regard des évolutions légales, conventionnelles et des usages aux principes ayant servi de base à son élaboration. Il a été décidé en concertation avec les membres titulaires du CSE d’adapter certains articles de l’accord collectif initial. Les parties se sont rencontrées le 13 septembre 2023 et les échanges ont permis d’aboutir à la négociation du présent avenant. L’ensemble des articles de l’accord collectif du 16 avril 2014 n’étant pas mentionnés dans le présent avenant demeurent donc inchangés.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 8-4 portant sur les congés pour évènement familiaux
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion des évènements familiaux ci-dessous, d’une autorisation d’absence de :
-5 jours ouvrés pour le mariage ou le PACS d’un salarié sur une année civile ; -1 jour ouvré pour le mariage ou le PACS d’un enfant, petit enfant, père, mère, frère et sœur ; -3 jours ouvrés pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ; -5 jours ouvrés pour le décès d’un enfant, porté à 7 jours ouvrés si l’enfant est âgé de moins de 25 ans, et pour le décès du conjoint (marié ou pacsé) ;
-3 jours ouvrés pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ; -1 jour ouvré pour le décès de la grand-mère, du grand-père, du beau-frère ou de la belle-sœur ; -2 jours ouvrés pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant ; -1 jour ouvré pour le déménagement du domicile principal.
Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Article 2 : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure auprès de la DREETS, sur l’initiative de la direction dans les 15 jours de sa conclusion : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Evreux.
Fait à Evreux, le 13/09/2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la société SAIEM AGIRE Pour le CSE Le Directeur Général Madame
