Accord portant sur l’amélioration de la Qualité de vie au Travail
au sein de la société SACI SAS
Entre les soussignés : SOCIETE ANTILLAISE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE (SACI) représentée par M, Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par,
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013, à l’article 33 relatif à la qualité de vie au travail de la loi du 5 mars 2014, et à la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen, la direction et les organisations syndicales de l’entreprise SACI SAS souhaitent s’engager sur une négociation concernant la Qualité de Vie au Travail (QVT), qui est l’objectif du présent accord. Les parties signataires conviennent donc des dispositions suivantes :
I CADRAGE DE LA DEMARCHE
Enjeux
La démarche Qualité de Vie au Travail s’inscrit dans la stratégie de l’entreprise et doit répondre aux enjeux suivants :
Enjeu sociétal : Bien être et santé au travail
Enjeu marché : Attractivité et productivité
Enjeu travail : Développement de l’initiative et capacité à agir
Définition et cadre
Nous convenons de la définition suivante pour la qualité de vie au travail :
«
Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail, leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte. » (Accord National Interprofessionnel, 2013)
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué à compter du 1er janvier 2016, une négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la QVT. Cette nouvelle obligation aborde plusieurs sous-thèmes, à savoir (Art. L 2242-8 du Code du Travail) :
Articulation vie privée/vie professionnelle
Egalité professionnelle femmes/hommes
Lutte contre les discriminations
Insertion professionnelle et maintien en emploi
Régime de prévoyance et de frais de santé
Exercice du droit d’expression
Droit à la déconnexion
Pour chaque thématique, l’entreprise SACI SAS est actuellement couverte par des accords d’entreprise en vigueur, le règlement intérieur et les contrats de travail. Pour autant, l’entreprise et ses partenaires sociaux souhaitent poursuivre leur engagement en vue de l’amélioration de la qualité de vie au travail, conformément à la loi du 17 août 2015.
Afin d’agir de manière innovante et concertée, au mois de février 2019, l’entreprise SACI SAS a associé ses partenaires sociaux et des collaborateurs de tous niveaux et représentatifs des métiers les plus exercés en son sein, par la constitution d’un comité de pilotage.
Comité de pilotage
Le comité de pilotage de la démarche QVT a pour rôle de choisir en concertation et de garantir la méthode employée, dans le respect des enjeux initialement cités. Il sera composé de :
Président de la SACI SAS
DRH et DAF
délégué syndical CFDT, membre du CE
secrétaire du CE et membre de la délégation syndicale CFDT
salariée employée et membre de la délégation syndicale CFDT
secrétaire du CHSCT
responsable sécurité
salariée cadre, chef des ventes VN
salarié agent de maîtrise, animateur des ventes
salarié employé, vendeur au comptoir
Le comité de pilotage s’est réuni à plusieurs reprises dans le cadre d’échanges constructifs.
Périmètre de la démarche
La démarche QVT concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. Pour déployer des actions sur la période 2019-2022, nous agirons sur le périmètre suivant :
Ensemble des établissements de la société SACI situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint Martin et à la Réunion.
II REALISATION DU DIAGNOSTIC
Les parties ont convenu de réaliser un travail de diagnostic de l’entreprise avec « le jeu de cartes QVT et le plateau de jeu » développé par l’ARACT. Pour la période, le diagnostic a été réalisé par le COMITÉ DE PILOTAGE DE LA DÉMARCHE QVT afin de :
Proposer de nouvelles actions
Améliorer le niveau de satisfaction des actions ou pratiques listées
Pour cette période, nous retiendrons 5 cartes à expérimenter pour amorcer une dynamique QVT au sein de l’entreprise.
III MISE EN ŒUVRE DE L’EXPERIMENTATION ET EVALUATION
Les domaines sur lesquels porte la négociation sont :
La santé au travail
Le contenu du travail
Le management participatif
Les compétences et parcours
Pour chacun de ces domaines, des actions et indicateurs de réalisation seront définis.
Cf. tableau en V CALENDRIER DE LA DEMARCHE
Ces indicateurs, non exhaustifs, seront suivis dans le cadre des réunions annuelles du CHSCT ou du CSE et du Comité de pilotage de la démarche QVT et serviront de base aux échanges relatifs au suivi de cet accord. Ils permettront entres autres d’évaluer les résultats des mesures engagées et également d’orienter les actions prioritaires et/ou urgentes.
IV PERENNISATION ET DEPLOIEMENT
Le comité de pilotage QVT s’engage à suivre la mise en œuvre effective des actions et l’évaluation de la satisfaction des collectifs concernés. Il sera réuni à l’initiative de la Direction, dans le cadre d’une réunion semestrielle. Un calendrier sera émis à cet effet.
V CALENDRIER DE LA DEMARCHE
Les parties conviennent d’organiser les différentes étapes de la démarche selon le calendrier prévisionnel suivant :
Domaines Cartes retenues Propositions d’action Indicateurs Objectifs visés /Temporalité Santé au travail Environnement des postes de travail et sécurité
Réalisation de travaux d’amélioration des postes de travail et de la sécurité : Réfection magasin/comptoir, Isolation locaux (Lamentin, Jarry, Guyane), travaux de réfection de l’atelier (Guadeloupe), ventilation des lieux de travail.
Mise en place de signalétiques : panneaux, fiches procédures, ...
Remise d’un document consignant les règles de sécurité aux nouveaux arrivants
Rappel des consignes de sécurité par les managers
Réalisation effective des travaux 2019-2020
Effectivité de l’affichage (attention particulière dépôts et atelier) => Fin 2019= Toute la période
Remise effective à chaque nouvel arrivant (ratio nb de nvx embauchés et nb de document remis) => Toute la période 2019 - 2022
Rappel effectif (via réunion ou note interne) tous les 6 mois Rappel quotidien des règles de sécurité et du port des EPI => Toute la période 2019 - 2022 Contenu du travail Planification et organisation de la charge de travail
Planification des approvisionnements permettant de lisser la charge de travail sur l’année (tous dépôts et atelier)
Mise en place d’un flux régulier : expérimentation de nouvelles modalités de gestion du flux, travaux basés sur l’intégration d’un Responsable supply chain avec production de tableau d’indicateurs de charge mensuelle, ... permettant un lissage sur l’année => Toute la période 2019 - 2022 Management participatif Participation des salariés aux changements
Renforcement des espaces de discussion animés par les managers : transmission des informations, explications sur les décisions/stratégies/étapes/modalités d’accompagnement (...), recueil des données du terrain, intégration des salariés aux projets de transformation
Réalisation effective des réunions (ratio prévu/réalisé/sujets traités)
Mise en place de groupes projets lors de transformation ou autres chantiers (ratio nb chantier/nb groupe projet/composition) => Toute la période 2019 - 2022 Compétences et parcours Dispositif de transmission des savoirs
Formalisation du tutorat : mise en place de référent pour tout nouvel arrivant
Mise à disposition de classeur de procédures pour chaque service
Vérification de l’effectivité des binômes (continuité de service)
Nomination effective d’un tuteur pour chaque nouvel arrivant (ratio nb nvx arrivants/nb tuteurs dédiés) => Toute la période 2019 - 2022
Présence effective d’un classeur dans chaque service (avec vérification mise à jour) => Toute la période 2019 – 2022
Identification des binômes avec liste de tâches incontournables => Toute la période 2019 - 2022 Compétences et parcours Outils d’information et de communication interne
Mise en place d’un journal interne avec parution mensuelle
Nb d’exemplaires publiés => Toute la période (démarrage fin 2019)
Maintien du COPIL QVT avec principe de rencontre tous les 6 mois pour suivi des indicateurs.
Réunions effectives tous les 6 mois => Toute la période 2019 - 2022
Tous les 12 mois, les choix méthodologiques et le rythme de la démarche seront remis en discussion pour ajuster la démarche à la vie de l’entreprise et aux enjeux identifiés.
VI DUREE
Le présent accord est conclu jusqu’au 12 mai 2022. L’accord cessera de produire ses effets au terme prévu.
VII REVISION
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation avec les syndicats représentatifs au moment de la révision. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LRAR.
VIII INTERPRETATION
En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les membres du comité de pilotage QVT présents au moment de la constatation, soient réunis sous 15 jours afin de préciser les points.
IX DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, dûment missionnée à cet effet par , représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
