ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE LA
SOCIETE ANTILLAISE DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES (S.A.L.V.A)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société Antillaise de Location de Véhicules Automobiles, société à responsabilité limitée au capital xxxxxxxxxxxxxxxxxx immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le n° 421 160 425, ayant son siège social Rue Nicolas APPERT – BP 2386– 97 188 BAIE-MAHAULT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de gérante dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise », D’UNE PART, ET
Les représentants élus de la délégation unique du personnel : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, secrétaire, membre titulaire du Comité Social et Economique collège Employés xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx membre titulaire du Comité Social et Economique collège Employés xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx trésorier membre titulaire du Comité Social et Economique collège Employés xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique collège Employés xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, trésorier adjoint membre titulaire du Comité Social et Economique collège Cadres D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application des articles L 3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement et des textes d’application subséquents. L’entreprise, désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion, a décidé de mettre en place un accord d’intéressement. Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. De plus, les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord, ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis. Conformément aux dispositions de l’article L 3312-4 du Code du Travail, l’intéressement ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles). L’entreprise est à jour de ses obligations en termes de représentation du personnel et peut valablement conclure le présent accord.
Article 1- OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a été conclu pour associer davantage les salariés aux résultats de l’entreprise. Il a pour objectif de motiver les salariés en les associant à l’amélioration des performances de l’entreprise et aux résultats qui en découlent.
Article 1.1Choix du critère de déclenchement
Il a été retenu un critère de déclenchement unique révélateur de la performance de l’entreprise. La performance de l’entreprise est assise sur sa capacité à maîtriser ses coûts. Celle-ci est traduite par le ratio
Résultat Courant Avant Impôts / Chiffre d’Affaires soit RCAI /CA défini ci-après.
Article 1.2Choix des modalités de répartition
La prime globale d’intéressement sera répartie entre les bénéficiaires pour partie au prorata du salaire brut perçu par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence et pour partie au prorata du temps de présence du bénéficiaire au cours de l’exercice de référence. Ce choix est motivé par la volonté de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l’effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l’organisation du travail. Chaque département géographique est considéré comme une unité de travail. L’affectation des salariés dans chaque unité de travail dépend de la répartition analytique des rémunérations.
Article 2CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les établissements présents et futurs de l’entreprise.
Article 3SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail de droit français à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier de l'intéressement s'ils justifient d'une ancienneté minimum de trois mois dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté. Les alternants bénéficient de l'intéressement.
Article 4PLAFONDS
La détermination des plafonds s’effectue sur l’exercice de calcul de la prime globale d’intéressement, indépendamment des dates de mise en paiement.
Article 4.1Plafond individuel
La prime individuelle d’intéressement attribuée à chaque salarié au titre d’un exercice ne peut excéder 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (P.A.S.S) en vigueur lors de l’exercice de référence. Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence dans l’entreprise. Si les plafonds légaux viennent à changer, l’entreprise les appliquera, dès leur promulgation, pour autant qu’ils soient plus favorables aux salariés, sinon elle conservera le bénéfice de l’antériorité de l’accord. Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l’intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
Article 4.2Plafond collectif
Il a été décidé d’instaurer un plafond collectif supplémentaire de la prime d’intéressement pour tenir compte de la participation en vigueur dans l’entreprise. L’intéressement maximum pouvant être versé à chaque unité de travail est calculé comme suit sans compensation ni possibilité de report dans le temps :
Pour la Guadeloupe :
Intéressement maximum = xxxxxxxxxxx RCAI - participation versée aux salariés de l’unité de travail
Pour la Martinique:
Intéressement Maximum = xxxxxxxxxx RCAI - participation versée aux salariés de l’unité de travail
Pour la Guyane :
Intéressement Maximum = xxxxxxxxxxxx - participation versée aux salariés de l’unité de travail
Conformément à l’article L3314-8 du Code du travail, la prime globale d’intéressement ne saurait en tout état de cause dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées, soit à l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’entreprise. D’autre part, la prime globale d’intéressement ne saurait en tout état de cause dépasser 1% du chiffre d’affaires de l’année de référence.
Article 5MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE REPARTITION
Si le jeu des formules aboutissait à une prime globale d’intéressement négative, elle serait ramenée à zéro (0). En aucun cas, elle ne pourra être imputée sur les exercices antérieurs ou postérieurs.
Article 5.1Détermination du seuil de déclenchement de la prime globale d’intéressement
L’entreprise versera une prime d’intéressement aux salariés bénéficiaires définis à l’article 1 si le ration « résultat courant avant impôt (RCAI) / chiffre d’affaires (CA) » de l’unité de travail est atteint :
Unité de travail
Objectif RCAI/CA
Guadeloupe
xxxxxxxxxxxxxxx
Martinique
xxxxxxxxxxxxx
Guyane
xxxxxxxxxxx
Définition du RCAI = Résultat avant impôts (IS) du reporting de fin d’année HORS résultat exceptionnel.
Exemple
Article 5.2Détermination du montant de la prime d’intéressement distribuable par unité de travail
La prime d’intéressement distribuable par unité de travail est calculée comme suit :
GUADELOUPE
RCAI / CA
% RCAI distribuable
<2 %
xxxxxxxxxxxxxxxxx
≥ 2 % et < 3 %
xxxxxxxxxxx
≥ 3 % et < 4 %
xxxxxxxxxxxxxx
≥ 4 % et < 5 %
xxxxxxxxxxxxx
≥ 5 %
xxxxxxxxxxxxx
MARTINIQUE
RCAI / CA
% RCAI distribuable
<2 %
xxxxxxxxxxxxxxxxx
≥ 2 % et < 3 %
xxxxxxxxxxx
≥ 3 % et < 4 %
xxxxxxxxxxxxxx
≥ 4 % et < 5 %
xxxxxxxxxxxxx
≥ 5 %
xxxxxxxxxxxxx
GUYANE
RCAI / CA
% RCAI distribuable
<2 %
xxxxxxxxxxxxxxxxx
≥ 2 % et < 3 %
xxxxxxxxxxx
≥ 3 % et < 4 %
xxxxxxxxxxxxxx
≥ 4 % et < 5 %
xxxxxxxxxxxxx
≥ 5 %
xxxxxxxxxxxxx
Article 5.3Modalités de distribution de l’intéressement
Afin d’améliorer la formule de distribution du montant de l’intéressement, les parties ont convenu d’un nouveau mode de répartition du montant de l’intéressement à distribuer :
Intéressement au résultat
SALVA versera 55% du montant de l’intéressement calculé selon les dispositions de l’article 5.2.
Intéressement aux performances de l’entreprise
SALVA déclenchera 45% du montant de l’intéressement calculé selon les dispositions de l’article 5.2 et selon l’atteinte de 3 objectifs. Chaque objectif de performance déclenche indépendamment des autres 15% du montant de l'intéressement.
Objectif 1 : CA moyen par véhicule : 15% si le résultat est supérieur ou égal à l’objectif défini dans le budget annuel ;
La valeur du CA moyen définie dans le budget annuel pourra être redéfinie à la baisse par la direction générale de SALVA si certains évènements venaient à pénaliser ces ratios.
Objectif 2 : Masse salariale/CA:15% si le résultat est supérieur ou égal à l’objectif défini dans le budget prévisionnel.
Objectif 3 : % atteinte du NPS : 15% si le résultat de NPS est supérieur ou égal à l’objectif, l’objectif étant défini par Hertz International.
Néanmoins, SALVA déclenchera l’intéressement lorsque 90% minimum de l’objectif est atteint. Le Net Promotor Score (NPS) est un indicateur qui permet de mesurer la satisfaction du client. L’objectif est défini par Hertz International. Lorsque l'objectif minimum de 90% de l’objectif de NPS n'est pas atteint il compte pour 0% dans le calcul d'intéressement. Tous ces objectifs, peuvent être consultés à tout moment pendant l’exercice dans le tableau de bord financier que la direction de SALVA tient à la disposition du comité social et économique.
I : représente le montant de l'intéressement global
Article 5.4Répartition de la prime globale d’intéressement
La prime d'intéressement est répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :
Pour 40 % de son montant proportionnellement à la rémunération brute perçue par chaque bénéficiaire pendant l'exercice de référence ;
La rémunération brute est définie comme étant la somme des rubriques de paie : salaire de base, prime ancienneté (réellement perçue) et prime accord SALVA perçues pendant la période de référence.
Pour 60 % de son montant proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire pendant l’exercice de référence.
Article 5.5Périodes assimilées a du travail effectif
Sont exclusivement assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Ainsi, les congés légaux de maternité ou d'adoption (art. L1225-16 et suivants du Code du travail), les périodes de suspension du travail pour accident du travail (à l'exception des accidents de trajets) ou maladie professionnelle, les congés payés et congés pour évènements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants sont assimilées à des périodes de présence. Les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent dans l'entreprise. Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toute autre situation, et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, les absences non justifiées, les congés sabbatiques, les congés parentaux, les congés pour création d'entreprise et les congés sans solde. Pour les congés légaux de maternité ou d’adoption (art. L1225-16 et suivants du Code du travail), les périodes de suspension du travail pour accident du travail (à l’exception des accidents de trajets) ou maladie professionnelle, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent dans l’entreprise
La répartition s’effectuera compte tenu des règles de plafonnement individuel précédemment définies (Article 4-1).
Article 6VERSEMENT ET AFFECTATION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D’INTERESSEMENT
La prime individuelle d’intéressement est versée déduction faite de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
Article 6.1Date de versement
La prime individuelle d’intéressement sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’accord, et en tout état de cause avant le dernier jour du 5ème mois qui suit l’arrêté des comptes servant aux calculs. Au-delà de cette date, les sommes non versées produiront un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, seront versés en même temps que le principal et bénéficieront des mêmes exonérations fiscales et sociales. En outre, ces intérêts ne sont soumis ni à la CSG, ni à la CRDS.
Article 6.2Affectation de la prime
Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter :
Pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d’intéressement ; les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques) dans la catégorie des traitements et salaires ;
Pour un versement partiel ou total sur tout Plan d’Epargne Salariale (PES) en vigueur dans l’entreprise à la date de versement. Le versement de la prime individuelle d’intéressement sur un PES doit avoir lieu dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a été perçue. Il entraîne adhésion au règlement du PES. Les sommes ainsi affectées au PES sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Article 6.3Salariés dont les coordonnées n’ont pas permis son information
Le salarié doit faire connaître au service du personnel l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits. Si l’accord d’intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’entreprise, ou si le calcul et la répartition de la prime globale d’intéressement interviennent après un tel départ, l’entreprise doit adresser à ces bénéficiaires une fiche individuelle, telle que décrite à l’article 5.4 du présent accord Lorsqu’un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre au titre de l'intéressement sont affectées au Plan Epargne Entreprise.
La conservation des fonds communs de placement continue d'être assuré par l'organisme qui en a la charge pendant 10 ans.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription prévue à l’article 2262 du Code civil (20 ans). Au terme de cette prescription, ces sommes sont versées au Fonds de réserve pour les retraites, conformément au 7° de l’article L. 135-7 du Code de la sécurité sociale.
Article 7CONTROLE, INFORMATION ET LITIGES
Article 7.1Organe de contrôle
L’application du présent accord sera suivi par les membres du comité social économique. Dès que l’entreprise aura procédé au calcul de l’intéressement, l’organe de contrôle sera informé des conditions d’application de l’accord pour l’exercice de référence. Il aura communication des documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. L’organe de contrôle est tenu à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’entreprise ou à un salarié.
Article 7.2Information collective
L’information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires rappelées en préambule. Le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise à chaque salarié de l’entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Article 7.3Fiche individuelle de paiement
Lors du versement de la prime individuelle d’intéressement, le gestionnaire du Plan Epargne Entreprise transmet au salarié une fiche individuelle distincte du bulletin de paie. Cette fiche individuelle indique le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués au bénéficiaire concerné ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Article 7.4Litiges
Règlement amiable
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation.
Tribunaux compétents
En cas d’échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’entreprise : le tribunal d’instance ou de grande instance si le litige est collectif ; le conseil de prud’hommes si le litige est individuel.
Article 8PRISE D’EFFET, DUREE
Article 8.1Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2024. Il se termine le 31 décembre 2026. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord répond à l’obligation d’être conclu avant le 1er jour du 7ème mois suivant sa prise d’effet.
Article 8.2Dénonciation, modification
Conformément à l’article D 3313-5 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai. La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS). L’accord continue à s’appliquer même s’il ne reste qu’un seul salarié dans l’entreprise. Toute disposition réglementaire ou législative nouvelle impérative relative à l’intéressement des salariés s’appliquera au présent accord dès sa promulgation.
Article 8.3Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les quinze (15) jours suivant sa date de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet, mais les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement ne peuvent produire leur effet en l’absence de dépôt. Fait à Baie-Mahault, le 24 juin 2024
En quatre (2) exemplaires,
Pour l’entreprise,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Gérante
Les représentants élus de la Délégation Unique du Personnel,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Secrétaire, membre titulaire du Comité Social et Economique collège Employés
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Membre titulaire du Comité Social et Economique collège Employés
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Trésorier membre titulaire du Comité Social et Economique collège Employés
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Membre titulaire du Comité Social et Economique collège Employés
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Trésorier adjoint membre titulaire du Comité Social et Economique collège Cadres
