ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LA PERIODE DU CONGE DE RECLASSEMENT EXCEDANT LA DUREE NORMALE DU PREAVIS
Le présent accord collectif d'entreprise (l' "
Accord") fixant le maintien des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis est conclu :
ENTRE :
La Société Application des Gaz, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 572 051 571, dont le siège social est situé sis Route de Brignais, 69230 Saint-Genis-Laval, représentée par -------------------------, Responsable Ressources Humaines,
(ci-après dénommée la "
Société" ou "ADG")
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives d’ADG :
Le syndicat CGT, représenté par -----------------------------, délégué syndical.
(ci-après dénommés les "
Organisations Syndicales")
D'AUTRE PART,
Ci-après conjointement dénommés les "Parties",
PRÉAMBULE
Le 28 mai 2024, lors d'une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique de la Société (le "
CSE"), la Société a annoncé un projet de réorganisation (le "Projet de réorganisation") pouvant conduire à :
- 12 suppressions de poste (dont 5 postes vacants) ; - 13 modifications de contrats de travail ; et - 2 créations de postes.
Le Projet de réorganisation pourrait donc conduire au plus à 20 licenciements pour motif économique au sein de la Société, qui relèvent tous du régime de retraite Agirc-Arrco. Par conséquent, le Projet de réorganisation imposait la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (le "
PSE").
Suite aux négociations avec l’Organisation Syndicale, le PSE a fait l’objet de la signature d’un accord collectif d’entreprise déterminant son contenu (“
Accord Collectif sur le PSE”). Cet accord collectif a été validé par la DREETS compétente le 5 août 2024.
Conformément aux dispositions légales, l’Accord Collectif sur le PSE prévoit la mise en œuvre d'un congé de reclassement au profit des salariés dont le contrat de travail serait rompu pour motif économique. Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent Accord, qui a pour objet de prévoir un maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis, en vertu du deuxième alinéa de l’article 81 de l’accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire en date du 17 novembre 2017.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique à tous les salariés de la Société affiliés à l’Agirc-Arrco et bénéficiant d’un congé de reclassement en vertu de l’Accord Collectif sur le PSE. Le présent Accord a pour objet de fixer :
Le maintien des cotisations pendant la durée du congé de reclassement comprise dans la durée du préavis pour les salariés relevant du régime Agirc-Arrco ;
Le maintien des cotisations pendant la durée du congé de reclassement comprise au-delà de la durée du préavis pour les salariés relevant du régime Agirc-Arrco.
ARTICLE 2 – PAIEMENT DES COTISATIONS AU Régime de retraite AGIRC-ARRCO pendant la duree du conge de reclassement comprise dans la duree du preavis
Pendant la durée du congé de reclassement inclue dans la durée du préavis, les rémunérations du salarié sont assujetties aux cotisations selon les modalités normales de paie. Le salarié acquiert des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco, selon les modalités habituelles d’acquisition du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
ARTICLE 3 – PAIEMENT DES COTISATIONS AU Régime de retraite AGIRC-ARRCO pendant la duree du conge de reclassement EXCEDANT CELLE du preavis
Pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, pendant une certaine durée, le salarié perçoit une allocation exonérée de cotisations de sécurité sociale (sauf CSG et CRDS). En principe, le salarié n’acquiert pas de points de retraite complémentaire. Afin d’éviter cette situation, les Parties ont convenu que la Société et les salariés continueront de s’acquitter des cotisations Agirc-Arrco, calculées et dues sur un salaire dit fictif (salaire reconstitué) au titre du congé de reclassement excédant la période du préavis. Au titre du présent Accord, le salaire dit fictif s’entend comme le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler. L’Accord, qui s’impose à tous les salariés bénéficiaires du congé de reclassement en vertu de l’Accord Collectif sur le PSE, leur permettra donc d’acquérir des points de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis.
Article 4 - Prise d'effet
L'Accord est conclu à durée déterminée jusqu'au terme du dernier congé de reclassement résultant de la mise en œuvre du Projet de réorganisation (ci-après le "
Terme"). Il cessera dès lors de produire effet de plein droit, c’est-à-dire automatiquement et sans formalités, et ne saurait se transformer en accord à durée indéterminée au-delà du Terme.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION de l'Accord
L’Accord pourra être révisé par la signature d’avenants entre la Société et l’Organisation Syndicale dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Conformément à la législation en vigueur et compte tenu du fait que cet Accord est à durée déterminée, ce dernier ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation par les Parties au présent Accord.
ARTICLE 6 – Publicité et suivi
L'Accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code de Travail, à la diligence de la Société. Il sera également déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords ».
Le suivi de la mise en œuvre de l’Accord sera assuré par les Parties. Elles feront également un point quant à sa mise en œuvre à l’issue du Terme de l’Accord. Fait à Saint-Genis-Laval,
