ACCORD A DUREE DETERMINEE relatif a la mise en place d’une Prime carburant Entre les soussignés :
La société, xx dont le siège social est situé 79100 Thouars immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro SIRET xx , répertoriée sous le code xx, représentée par M P, agissant en qualité de Président
D'une part, ET
Le syndicat CFDT représenté par M B agissant en sa qualité de Délégué Syndical
6.4Détermination de l’écart de coût carburant PAGEREF _Toc231367439 \h 5
6.5Conditions d’activation et plafonnement PAGEREF _Toc231367440 \h 6
6.6Modalité technique de gestion en paie PAGEREF _Toc231367441 \h 6
Article 7.Nature de l’indemnité PAGEREF _Toc231367442 \h 6
Article 8.Régime social et fiscal PAGEREF _Toc231367443 \h 7
Article 9.Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc231367444 \h 7
Article 10.Suivi du dispositif PAGEREF _Toc231367445 \h 7
Article 11.Révision PAGEREF _Toc231367446 \h 8
Article 12.Protection des données personnelles PAGEREF _Toc231367447 \h 8
Article 13.Dispositions finales – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc231367448 \h 8
Préambule Dans un contexte de variation significative du coût des carburants, notamment consécutive aux tensions géopolitiques intervenues en 2026, l’entreprise xx souhaite accompagner le pouvoir d’achat de ses salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail. La société étant implantée en zone rurale, sans solution de transport collectif accessible, le recours au véhicule individuel est indispensable pour la majorité des salariés. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L3261-3 et R.3261-11 du Code du travail relatifs à la prise en charge des frais de transports personnels. Il a pour objet de définir les modalités de mise en place d’une « prime carburant», visant à exclusivement compenser l'augmentation exceptionnelle du coût des carburants fossiles routiers constatée depuis février 2026. Objet Le présent accord instaure une prime mensuelle variable destinée à compenser partiellement l’augmentation du coût des carburants pour les salariés effectuant des trajets domicile-travail en véhicule personnel. Bénéficiaires et Exclusions Sont éligibles au dispositif :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution,
Se rendant sur leur lieu de travail avec un véhicule personnel motorisé fonctionnant au gazole, à l’essence ainsi que les véhicules hybrides utilisant l’un de ces carburants,
Dont la résidence habituelle est située en dehors d’un périmètre desservi par des transports en commun permettant d’effectuer le trajet domicile-travail dans des conditions normales,
Et pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable.
Le bénéfice de la prime est subordonné à la remise d’une
copie de la carte grise du véhicule personnel et d’une attestation sur l’honneur, par laquelle le salarié certifie :
l’exactitude de son adresse de résidence principale,
que celle-ci est située hors d’un périmètre de transports en commun adaptés,
que l’utilisation de son véhicule personnel est indispensable pour se rendre sur son lieu de travail.
En cas de changement de domicile ou de moyen de transport durant la période d’application du présent accord, le salarié devra en informer sans délai le service RH afin de pouvoir bénéficier de la prime carburant.
Les cas particuliers seront traités selon un régime dérogatoire aux présentes dispositions. Ils feront l’objet d’un traitement avec le service RH afin d’ajuster le mode de calcul à la situation réelle du collaborateur (exemple : multi lieux d’habitation)
Sont exclus du dispositif :
le personnel qui bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;
Les salariés roulant avec un véhicule exclusivement alimenté par l'électricité ne sont pas éligibles au présent dispositif, celui-ci étant fondé sur l'évolution des indices de prix du gazole et de l'essence publiés par l'INSEE et destiné à compenser la hausse exceptionnelle des dépenses de carburant fossile correspondantes.
Cette exclusion ne fait pas obstacle à la mise en place ultérieure d'un dispositif spécifique relatif à la prise en charge des frais d'alimentation des véhicules électriques dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Les salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas d’embauche sur le site (Exemple : VRP multi-cartes).
Les salariés bénéficiant de la prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics.
Détermination de la distance La distance domicile-travail est calculée sur la base de l’adresse déclarée du salarié, selon un outil de cartographie retenu par l’entreprise : google maps. La distance retenue correspond à un trajet aller-retour journalier. Cette distance est plafonnée à
80 kilomètres aller-retour par jour.
Période de référence Le calcul de la prime est effectué sur la période de paie, définie comme allant du
15 du mois M au 15 du mois M+1, pour les éléments variables.
Modalités de calcul de la prime
Principe général
La prime est calculée selon la formule suivante :
Prime mensuelle = (Distance aller-retour dans la limite du plafond × nombre de jours travaillés sur site) × consommation moyenne × écart de coût carburant
Le montant maximal que pourra percevoir le salarié au titre de la prime carburant sur la période d’application du présent accord est plafonné à la somme de 300 €. Ainsi, si le premier mois de versement le salarié perçoit 200 € au titre de cette indemnité et que le calcul pour le mois suivant conduit à un montant supérieur à 100 €, celui-ci se trouvera automatiquement plafonné et le salarié ne sera dès lors plus éligible les mois suivants.
Nombre de jours pris en compte
Le nombre de jours travaillés sur site correspond :
aux jours effectivement travaillés,
diminués des jours de télétravail et des absences (congés, maladie, etc.)
Consommation moyenne retenue
Afin d’objectiver le calcul et de refléter une situation moyenne d’usage, il est retenu une consommation forfaitaire de :
7 litres pour 100 kilomètres parcourus
Détermination de l’écart de coût carburant
L’écart de coût carburant est calculé mensuellement sur la base :
des indices publiés par INSEE relatifs :
au gasoil, ( https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000442588 )
au sans plomb, ( https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010596132 )
(nb : l’indice du mois M-1 est publié vers le 15 du mois M)
par comparaison entre :
le mois de référence fixé à
février 2026,
et le mois précédent le mois de paie concerné.
L’écart est déterminé selon la formule suivante : (écart sans plomb + écart gasoil) / 2
Exemple pour la paie du mois de juin :
Prix au litre
Février 2026 (référence)
Mai 2026
Ecart
Sans Plomb 95-E10
1,700 2,000 (*) 0,30 (a)
Gasoil
1,690 2,260 (*) 0,57 (b)
Ecart moyen : (a+b)/2 0,44
(*) Données simulées pour mai 2026, l’indice réel n’étant pas encore publié
Conditions d’activation et plafonnement
L’écart n’est pris en compte que s’il est
supérieur ou égal à 0,10 € par litre,
L’écart retenu est plafonné à
0,50 € par litre maximum.
Exemples :
Si écart moyen = 0.09 alors écart pour calcul de la prime =0 (seuil de 0.10 non atteint)
Si écart moyen = 0.35 alors écart pour calcul de la prime =0.35 (écart réel)
Si écart moyen = 0.56 alors écart pour calcul de la prime =0.50 (plafonné)
Modalité technique de gestion en paie
Pour des raisons de gestion, la prime est intégrée en paie de la manière suivante :
Pour des raisons de gestion, la prime est intégrée en paie de la manière suivante :
Le montant de la prime est calculé pour chaque salarié : (nbre de km journalier domicile/travail Aller-retour dans la limite du plafond) x (7/100) x (Ecart conditionné au seuil et plafond) x Nombre de jours travaillés sur site.
ce montant est transmis dans le logiciel de paie via un fichier de type Excel contenant :
colonne 1 : matricule salarié,
colonne 2 : montant de la prime
Nature de l’indemnité La prime carburant constitue :
une prise en charge de frais professionnels dans les conditions prévues par l’article R.3261-11 du Code du travail,
un dispositif exceptionnel et temporaire,
non contractuel,
non garanti dans le temps.
Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant. Régime social et fiscal La prime carburant est exonérée de cotisations sociales dans les limites et conditions applicables aux frais professionnels, sous réserve de pouvoir justifier de la réalité des dépenses engagées. À ce titre, le montant de la prise en charge des frais de carburant est limité, pour chaque salarié, au plafond annuel d’exonération applicable fixé par la réglementation en vigueur. À la date de signature du présent accord,
ce plafond est fixé à 300 € par an et par salarié pour les frais de carburant.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires ou de la doctrine administrative, ce plafond sera automatiquement ajusté au montant en vigueur. Entrée en vigueur et durée est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera pour les
trajets réalisés entre le 15 mai 2026 et le 15 septembre 2026.
Au regard des pratiques de paie en vigueur dans l’entreprise, la prime carburant apparaitra ainsi sur les
bulletins de paie des mois de juin, juillet, août et septembre 2026.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets automatiquement et de plein droit, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Suivi du dispositif Un suivi du dispositif sera réalisé trimestriellement et portera sur :
Le nombre de bénéficiaires,
Le coût global pour l’entreprise,
L’évolution des indices carburant
Révision Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : demande écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Protection des données personnelles Dans le cadre de la mise en œuvre du présent dispositif, l’entreprise est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel, notamment l’adresse de résidence des salariés. Ces données sont traitées conformément au
Règlement général sur la protection des données ainsi qu’à la réglementation nationale applicable.
Les données collectées été traitées par l’employeur dans ce cadre visent à assurer la mise en œuvre du présent accord collectif et à gérer la relation de travail et l’exécution du contrat de travail du salarié en lien avec les dispositions du présent accord. À ce titre :
Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion de l’indemnité de transport
Elles sont utilisées exclusivement à des fins de calcul et de justification du dispositif,
Elles sont conservées pendant une durée limitée conforme aux obligations légales et sociales,
Leur accès est restreint aux seules personnes habilitées (services RH et paie notamment).
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque salarié dispose :
d’un droit d’accès,
d’un droit de rectification,
d’un droit d’opposition,
et, le cas échéant, d’un droit à l’effacement ou à la limitation du traitement.
Ces droits peuvent être exercés auprès du service RH de l’entreprise. Dispositions finales – Dépôt et publicité Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à xx Le 3 juin 2026
(En double exemplaire, dont un remis à chaque partie)
