Avenant à l’Accord collectif instituant un régime de prévoyance décès Incapacité Invalidité obligatoire de la société ARMAS
La société ARMEMENT DES MASCAREIGNES et les représentants du personnel ont mis en place par accord le 15 février 2012, un régime de prévoyance « incapacité de travail, invalidité et décès » collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés.
La Convention Collective du Commerce de Gros a amélioré certaines garanties minimales et a mis en place de nouvelles garanties minimales conventionnelles à compter du 1er juillet 2024 concernant les salariés non-cadres.
La présente modification de l’accord initial a pour objet de mettre le contrat de prévoyance déjà en vigueur pour les salariés non-cadres en conformité avec ces évolutions de la CCN.
Entre
La société ARMEMENT DES MASCAREIGNES, dont le siège est situé au 1 rue Djibouti Z1 97420 Le Port dont le siret est le 310 865 951 représentée par ……………….. en sa qualité de Directeur Général D’une part,
Et
……………, représentante du personnel élue CSE
D’autre part, L’accord signé le 15 février 2012 entre les pties a été modifié. Les modifications apportées entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024 afin d’être en conformité avec la Convention Collective du Commerce de Gros.
Article 4 Cotisations
4.1 Répartition des cotisations
Salariés non-cadres
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de 0.57 % TA/TB.
Les cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %, Part salariale : 40 %.
4.2 Evolution ultérieure de la cotisation
La Convention Collective du Commerce de Gros indique qu’à compter du 1er juillet 2024 la part minimale devant être prise en charge par l’employeur est de 0.372 % TA/TB Pour cette raison, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau contrat de prévoyance et de manière transitoire uniquement, les parties s’entendent pour répartir les cotisations comme suit : Part patronale : 0.372 % TA/TB (65%) Part salariale : 0.198 % TA/TB (35%) Ces cotisations peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des changements législatifs, réglementaires, ou en fonction d’un bon ou d’un mauvais rapport à sinistres à prime. Si lors des prochaines évolutions, la cotisation augmente alors la part salariale augmentera jusqu’à arriver à la répartition de 60 % de la part patronale et 40 % de la part salariale, telle que prévue dans la CCN et dans l’accord initial. Une fois la répartition de 60% employeur / 40 % salarié atteint, les évolutions de cotisations ultérieures seront répercutées dans les mêmes proportions et la même répartition (60/40) ; Si lors des prochaines évolutions, les cotisations diminuent alors la part salariale diminuera afin de respecter la prise en charge patronale minimum indiquée dans la CCN.
Article 8 - Dépôt et publicitéLe présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de ST Denis de la Réunion
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
L’ensemble des autres articles ne sont pas modifiés
Le présent accord a été signé par des représentants du personnel élus ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
