Accord d'entreprise SOCIETE ARMORICAINE DE TRANSFORMATION INDUSTRIELLE DES METAUX

ACCORD INTÉRESSEMENT D'ENTREPRISE

Société SOCIETE ARMORICAINE DE TRANSFORMATION INDUSTRIELLE DES METAUX

Le 07/03/2024

• Intéressement

3 Kermeur Mur de Bretagne 22 530 GUERLEDAN  Tél. 02 96 28 50 81 www.satim22.fr	Constructions Métalliques     Etudes - Fabrication - Montage

Accord d'Intéressement d'Entreprise

Mars 2024

Entre

   La société S.A.R.L. SATIM    - Kermeur 22530 MUR DE BRETAGNE

 Immatriculée au RC de St Brieuc sous le n° 93 B 190 - SIRET 391.993.490.00013

représentée par Mr                             agissant en tant que Gérant

D'une part,

Et

L'ensemble du personnel  consulté soit un effectif de 25 personnes, statuant à la majorité au 2/3

Selon le présent procès verbal de la séance du 7 mars 2024

Contresigné par le personnel et annexé aux présentes à la fin de cet accord

D'autre part.

Il a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise.

Préambule

Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.

Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.

Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

-  attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat courant de l'entreprise, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement

-  être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.

La prime globale de l'intéressement sera répartie entre les bénéficiaires au prorata du salaire brut perçu par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence. Le choix de ce critère de répartition est motivé par la volonté de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.

Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.

Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.

Dispositions générales

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

-  le cadre d'application, la durée de l'accord ;

-  les modalités d'intéressement retenues ;

-  les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;

-  l'époque des versements ;

-  les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;

-  les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;

-  les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices comptables. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 01.10.2023 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 30.09.2026.

Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet.

Article 3 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 4 - Champ d'application - Bénéficiaires

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois.

L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.

Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

Le chef d'entreprise ou les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail de la société et, le cas échéant, leurs conjoints s'ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, comptent également parmi les bénéficiaires de l'intéressement, l'entreprise comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal.

Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.

Article 5 - Calcul de la prime globale d'intéressement

L'intéressement global annuel aux résultats défini au présent accord est égal à :

 20 % du résultat courant avant impôt de l'exercice de référence

Ligne GW de la liasse fiscale.

Article 6 - Plafonnement collectif de l'intéressement

Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de l'entreprise

Article 7 - Répartition de l'intéressement

La répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.

Pour les dirigeants bénéficiaires, on entend par rémunération la rémunération brute ou le revenu professionnel imposé sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.

Article 8 - Plafonnement de l'intéressement

8.1 Plafonnement global

Conformément à l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise (y compris la rémunération du ou des dirigeant(s) bénéficiaire(s) s'il y a lieu), de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord.

8.2 Plafonnement individuel

La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.

Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.

Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.

Article 9 - Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement

9.1 Date de versement

Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, sous réserve de paiement d'intérêts de retard.

9.2 Affectation de la prime

Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :

-  un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires

-  un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un PEE.

Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime, étant précisé que cette date est fixée au 20 février.

A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera versée sur le compte courant connu par l'entreprise pour le versement de son salaire.

Article 10 - Information collective du personnel

L'application du présent accord est suivi par une commission composée de :

Mr                         , Responsable Commercial

 Mme                , Secrétaire

à laquelle la société SATIM communique avant le 31 janvier suivant la clôture de l'exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition.

Article 11 - Information individuelle du personnel

Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :

-  le montant global de l'intéressement ;

-  le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

-  le montant des droits attribués à l'intéressé ;

-  le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;

-  le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;

-  les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;

-  lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.

A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.

Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.

S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

Article 12 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 13 - Régimes fiscal et social

Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...).

Elles sont soumises à CSG et CRDS.

Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Article 14 - Publicité

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Mur de Bretagne, le 7 mars 2024

Pour la société                                

  Gérant