ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre La société , S.A.S, dont le siège est situé immatriculée au RCS de Cherbourg sous le n°, représentée aux présentes par , en sa qualité de Directeur Général D’une part Et Les membres titulaires du Comité Social et Economique D’autre part
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
Les membres du Comité Social et Economique ont été élus lors d’élections qui se sont déroulées le 25 avril 2021 pour un mandat de 4 ans devant prendre fin le 25 avril 2025. Comme en ont été informés les représentants du personnel, dans le cadre de la réorganisation juridique du Groupe auquel appartient la société, il a été décidé de procéder à la fusion de la société avec la société à effet au 31 mai 2025. La société est également dotée d’un Comité Social et Economique dont les mandats en cours doivent prendre fin à la même date. Considérant que procéder à des élections de renouvellement des membres du CSE juste avant cette opération juridique conduirait à la mise en place de représentants du personnel sur un périmètre ne correspondant pas à celui sur lequel ils auraient ensuite vocation à exercer leur mandat pour la plus grande partie de celui-ci, la Direction a proposé aux élus de proroger les mandats actuellement en cours. A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 17 avril 2025, les parties sont convenues de la signature du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Les parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société , jusqu’à la prorogation des élections à organiser après réalisation de la fusion avec la société . Compte tenu de l’organisation géographique de la société, il a été décidé de procéder aux élections de renouvellement des membres du CSE par le biais d’un vote électronique. Au regard des contraintes techniques de ce mode de vote et de la période de congés du personnel sur la période de juillet/août, il est convenu que le processus électoral sera engagé avant l’été en vue de la tenue d’un premier tour des élections début septembre 2025, au terme de la période de vacances d’été. Il est précisé que, durant cette période, l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Les mandats ainsi prorogés prendront automatiquement fin à la date de proclamation officielle des résultats des élections à intervenir en septembre 2025.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres titulaires du Comité Social et Economique et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 : Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de la. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 : Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque élu du Comité, titulaire ou suppléant. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.
Fait à , le 17 avril 2025. En 2 exemplaires originaux.
