ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN compte epargne-temps
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
SOCIETE AUDOISE DE PRECISION 130, Rue Lamartine 81500 AMBRES Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Présidente, habilité aux présentes
D’une part,
ET,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise sur le compte épargne-temps.
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc182577210 \h3 ARTICLE 1 – Bénéficiaires et ouverture du comptePAGEREF _Toc182577211 \h3 1-1 Les bénéficiairesPAGEREF _Toc182577212 \h3 1-2 Ouverture du CETPAGEREF _Toc182577213 \h3 ARTICLE 2 – Alimentation du comptePAGEREF _Toc182577214 \h3 2-1 Procédure d’alimentation du comptePAGEREF _Toc182577215 \h3 2-2 Alimentation du compte à l’initiative du salariéPAGEREF _Toc182577216 \h3 2-3 Alimentation du compte à l’initiative de l’employeurPAGEREF _Toc182577217 \h4 2-4 Abondement à l’initiative de l’employeurPAGEREF _Toc182577218 \h4 2-5 Plafonds du compte épargne-tempsPAGEREF _Toc182577219 \h4 ARTICLE 3 – Gestion du comptePAGEREF _Toc182577220 \h5 3-1 Modalités de décomptePAGEREF _Toc182577221 \h5 3-2 Garanties des éléments inscrits au comptePAGEREF _Toc182577222 \h5 3-3 Prélèvements sociaux et fiscauxPAGEREF _Toc182577223 \h5 3-4 Information du salariéPAGEREF _Toc182577224 \h6 ARTICLE 4 – Utilisation du CETPAGEREF _Toc182577225 \h6 4-1 Utilisation à l’initiative du salariéPAGEREF _Toc182577226 \h6 4-2 Utilisation à l’initiative de l’employeurPAGEREF _Toc182577227 \h8 ARTICLE 5 – Utilisation du compte en numérairePAGEREF _Toc182577228 \h8 5-1 Complément de rémunérationPAGEREF _Toc182577229 \h8 5-2 Rachat de cotisations d’assurances vieillesse et financement de prestation de retraite complémentairePAGEREF _Toc182577230 \h8 ARTICLE 6 – Cessation du comptePAGEREF _Toc182577231 \h9 6-1 Cessation à la demande du salariéPAGEREF _Toc182577232 \h9 6-2 Autres causes de cessation du comptePAGEREF _Toc182577233 \h9 ARTICLE 7 – Dispositions finalesPAGEREF _Toc182577234 \h9 7-1 Champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc182577235 \h9 7-2 Suivi de l’accordPAGEREF _Toc182577236 \h9 7-3 Rendez vousPAGEREF _Toc182577237 \h10 7-4 Révision de l’accordPAGEREF _Toc182577238 \h10 7-5 DénonciationPAGEREF _Toc182577239 \h10 7-6 Durée d’applicationPAGEREF _Toc182577240 \h10 7-7 Dépôt et publicité de l’accordPAGEREF _Toc182577241 \h10
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (ci-après nommé « CET ») pour permettre aux salariés d’épargner du temps afin d’avoir plus de flexibilité entre les périodes annuelles ainsi que de permettre de capitaliser du temps pour des projets personnels ou afin d’anticiper la fin de carrière du salarié. Le présent accord définit les modalités de mise œuvre du compte épargne-temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires et ouverture du compte 1-1 Les bénéficiaires Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps, sans condition d’ancienneté.
1-2 Ouverture du CET Le CET est ouvert lors de la première affectation d’éléments de temps par le salarié.
ARTICLE 2 – Alimentation du compte 2-1 Procédure d’alimentation du compte Pour alimenter le CET, le salarié doit effectuer sa demande obligatoirement par écrit au moyen du formulaire mis à sa disposition qu’il devra compléter, signer et remettre au Service des Ressources Humaines. La demande d’affectation d’éléments au CET par le salarié doit s’effectuer uniquement dans le courant du mois de juin de chaque année, après la clôture de la période d’annualisation.
2-2 Alimentation du compte à l’initiative du salarié 2-2-1 Eléments en temps uniquement Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Cinquième semaine de congés payés : le salarié peut affecter à son CET tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés annuel ; c’est-à-dire les congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés et dans la limite maximum de 5 jours par année.
Congés au-delà de la cinquième semaine : dans la limite maximum de 3 jours par année et au titre des congés suivants :
Congés conventionnels d’ancienneté ;
Les éventuels congés supplémentaires supra-conventionnels, c’est-à-dire acquis par application d’éventuels accords d’entreprise spécifiques.
Heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires :
Repos compensateur de remplacement (repos remplaçant le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos équivalent), dans la limite de 87.50 heures par an ;
Contrepartie obligatoire en repos due au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, dans la limite de 70 heures par an.
Périodes de repos non pris :
Jours effectuées au-delà du forfait annuel défini dans la convention de forfaits en jours : dans la limite maximum de 10 jours par an.
Il est précisé que les repos prévus pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur un compte épargne-temps (repos quotidien et hebdomadaires, contreparties en repos au travail de nuit) L’alimentation en temps du CET se fait par journée entière et/ou demi-journée. L’alimentation en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l’article 3-1-2.
2-3 Alimentation du compte à l’initiative de l’employeur Dans le cadre du présent accord, l’employeur n’alimentera pas le compte épargne-temps.
2-4 Abondement à l’initiative de l’employeur Dans le cadre du présent accord, il n’y aura pas d’abondement de la part de l’employeur.
2-5 Plafonds du compte épargne-temps 2-5-1 Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement, tous éléments confondus, par le salarié ne peut pas excéder : 20 jours.
La période annuelle s’étend du 01er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. A titre exceptionnel et uniquement au moment de la mise en place du compte épargne-temps au sein de la Société, les salariés disposant, à la date du 31 mai 2024 (date de clôture du bilan de la société), d’heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (cf : article 2.2.1 du présent accord), pourront les affecter à leur CET, sans que ces heures ne soient imputées au plafond annuel prévu ci-dessus.
2-5-2 Plafond global Le total des droits pouvant être épargnés sur le compte ne peut pas dépasser le plafond suivant :
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de : 150 jours.
ARTICLE 3 – Gestion du compte 3-1 Modalités de décompte 3-1-1 Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
3-1-2 Conversion des éléments lors de l’affectation au compte Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombres d’heures * 0.143 (pour une affectation de 7 heures = 1 jour ouvré).
3-1-3 Valorisation des éléments inscrits au comptes Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte ou du transfert des droits. Les salaires pris en compte pour le calcul de la valorisation sont considérés en bruts, hors primes. Le salaire de référence est donc le salaire de base brut du mois précédent la demande.
Salarié au forfait jour :
Valorisation = nombre de jours x Salaire M-1/22
Autres salariés :
Valorisation = nombre de jours x 7 heures x Salaire M-1/151.67
3-2 Garanties des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérées selon les règles visées à l’article 3-1-3.
3-3 Prélèvements sociaux et fiscaux Les indemnités versées lors de la prise du congé et les sommes versées lors de la monétisation des droits ont la nature d’un élément de rémunération et sont soumises :
Aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements assimilés (versement mobilité, fnal, solidarité autonomie, dialogue social, chômage, AGS, retraite complémentaires Agirc-Arrco, formation professionnelle et alternance, participation des employeurs à l’effort de construction) y compris lorsqu’elles proviennent du plan d’épargne entreprise ;
A la CSG-CRDS
Les sommes provenant du CET sont imposables à l’impôt sur le revenu.
Les régimes social et fiscal et les règles mentionnées ci-dessus sont applicables à la date d’effet du présent accord. L’ensemble de ces règles sont susceptibles d’évoluer, auquel cas les dispositions appliquées seront celles en vigueur à la date de versement en numéraire, sans qu’il soit nécessaire de mettre à jour les dispositions précédentes.
3-4 Information du salarié Le salarié est informé, une fois par mois, sur son bulletin de paies des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 4 – Utilisation du CET 4-1 Utilisation à l’initiative du salarié 4-1-1 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes partiels suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Une période de formation en dehors du temps de travail
Congé de longue durée (Congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique…)
Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé pour enfant malade…)
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’Entreprise :
Qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Qui s’occupe d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ;
Dont l’enfant de moins de 25 ans ou la personne à charge de moins de 25 ans est décédée.
4-1-2 Conditions et modalités d’utilisation des congés Pour information, les salariés pourront utiliser le CET dans la limite de 30 jours maximum par période annuelle définie de la façon suivante : du 01/06/N au 31/05/N+1, hors cas de congé pour fin de carrière. Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde, ou bien passer à temps partiel pour convenances personnelles doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Il sera possible de cumuler l’utilisation du CET avec tout type d’absence (RTT, Congés, Congés Ancienneté, Congés Exceptionnels, Congés Sans Solde, Congés Anticipés, …). Toutefois, l’utilisation du congé sans solde sera soumise à une autorisation préalable de la Direction et l’utilisation de congés payés en anticipés sera possible uniquement à hauteur des jours déjà acquis au moment de l’absence. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction. La demande d’utilisation du CET devra être formulée auprès de la Direction par lettre remise en main propre ou demande par mail et devra respecter les délais de prévenance prévus par le présent accord tel que défini dans le tableau ci-dessous, hors cas d’utilisation du congé de fine carrière. Il est précisé que la durée du délai de prévenance :
est calculée en fonction de l’absence totale (hors période fermeture) de la façon suivante : 4 fois la durée totale de l’absence pour une durée d’absence comprise entre 1 et 5 jours et de 3 fois la durée totale de l’absence pour une durée d’absence de plus de 5 jours ;
est plafonnée à 9 mois au maximum ;
est exprimée en jours ouvrés hors période de fermeture.
Exemple de calcul de la durée du délai de prévenance : Durée Absence Délai de Prévenance Délai de Prévenance 1 jour 4 jours ouvrés 4x durée totale de l’absence 2 jours 8 jours ouvrés 4x durée totale de l’absence 3 jours 12 jours ouvrés 4x durée totale de l’absence 5 jours (1 sem.) 20 jours ouvrés (env. 1 mois) 4x durée totale de l’absence 10 jours (2 sem.) 30 jours ouvrés (env. 1.5 mois) 3x durée totale de l’absence 15 jours (3 sem.) 45 jours ouvrés (env. 2 mois) 3x durée totale de l’absence 20 jours (4 sem.) 60 jours ouvrés (env. 3 mois) 3x durée totale de l’absence 30 jours (6 sem.) 90 jours ouvrés (env. 5 mois) 3x durée totale de l’absence
Temps Partiel à 80% et plus 2 mois Temps Partiel de 50% à 79% 4 mois
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET devra :
Être âgé d’au moins 60 ans
Justifier d’une ancienneté au sein de l’entreprise d’au moins 5 ans continue
Remplir à échéance les conditions d’accès la retraite à taux plein
Avoir des droits suffisants sur son CET jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein
Informer au moins 1 an à l’avance l’entreprise avant la prise du congé de fin de carrière.
Dans ce cas et par exception au délai de prévenance tel que défini ci-dessus, le salarié devra formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la Direction 1 an avant la date de départ effectif. Le salarié les informera par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
4-1-3 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période partiel Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 3-1-3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivant le même régime social et fiscal que le salaire.
4-1-4 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité (exemple un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel.
4-2 Utilisation à l’initiative de l’employeur En cas de baisse d’activité, de diminution du nombre de commande ou de circonstances exceptionnelles (pandémie), l’employeur peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos ou de réduire leur durée hebdomadaire de travail s’ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail. Les jours de repos et les heures travaillées en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées par l’employeur au CET. L’employeur ne peut pas utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le salarié. En cas de circonstances exceptionnelles (pandémie, etc.), une dérogation pourra être applicable sous réserve de l’accord du CSE. L’employeur ne peut pas utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte.
ARTICLE 5 – Utilisation du compte en numéraire 5-1 Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps sur justificatif dans les cas et limites suivantes :
Mariage (équivalent à 10 jours rémunérés)
Naissance d’un enfant (équivalent à 10 jours rémunérés)
Invalidité (équivalent à 30 jours rémunérés)
Décès du conjoint (équivalent à 30 jours rémunérés)
Acquisition résidence principale (équivalent à 50 jours rémunérés)
Surendettement (équivalent à 50 jours rémunérés)
L’utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée. La demande de liquidation sous forme monétaire doit être effectuée par écrit, LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge au moins 1 mois avant la date de versement demandée. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
5-2 Rachat de cotisations d’assurances vieillesse et financement de prestation de retraite complémentaire Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d’assurances vieillesse, rachat d’années incomplètes ou des périodes d’études dans les conditions prévues par l’article L351-14-1 du code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestation de retraite supplémentaire lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale. L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.
ARTICLE 6 – Cessation du compte 6-1 Cessation à la demande du salarié Le compte épargne-temps pourra être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail et dans les limites définies ci-dessous. Dans le cas où les droits acquis seraient supérieurs aux limites définies ci-dessous, la clôture du CET ne sera alors pas possible et le salarié ne pourra pas non plus en demander la liquidation dans ces limites, les règles de liquidation définies aux articles 4 et 5 s’appliquant alors obligatoirement. Le salarié devra formuler sa demande par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou bien la remettre en main propre contre décharge. Le salarié pourra dans le cadre de la clôture de son compte :
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans la limite de 30 jours, dans un délai de 90 jours avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans la Société pour la prise de congés ;
Percevoir une indemnité correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte mais dans une limite de 3 000 euros par an, déduction faite des charges sociales dues ;
L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée. Lorsque le salarié a demandé la clôture de son CET, il ne peut en demander la réouverture avant un délai minimum de 3 ans.
6-2 Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble des droits figurant sur le compte, y compris ceux issus de la cinquième semaine de congés payés, déduction faites des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 7 – Dispositions finales 7-1 Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SOCIETE AUDOISE DE PRECISION, y compris les futurs embauchés, qu’ils soient cadres ou non cadres.
7-2 Suivi de l’accord Une commission de suivi de l’accord est créée au sein de l’entreprise : elle se compose d’un salarié mandaté par les autres salariés parmi ceux visés à l’article 1 du présent accord et d’un nombre égal de représentants de l’employeur. Cette commission se réunira à la demande de l’un des membres et au moins une fois par an pendant les deux premières années de la mise en œuvre de l’accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Le temps consacré à cette Commission sera rémunéré. La Commission est habilitée à traiter des cas individuels et collectifs issus de l’accord, et émet des avis. En cas de litige, les parties signataires conviennent de recourir à l’arbitrage de l’inspection du travail. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
7-3 Rendez vous En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
7-4 Révision de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est compris entre onze salariés et moins de cinquante salariés, l’employeur peut proposer un avenant de révision aux salariés dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
7-5 Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la SOCIETE AUDOISE DE PRECISION dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé par les élus du personnel ou des salariés mandatés de la SOCIETE AUDOISE DE PRECISION dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois également, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la SOCIETE AUDOISE DE PRECISION collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la SOCIETE AUDOISE DE PRECISION ou des élus du personnels ou des salariés mandatés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an.
7-6 Durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au sein de la Société à compter du 01/03/2025.
7-7 Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SOCIETE AUDOISE DE PRECISION sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de CASTRES.
La partie la plus diligente, dans notre cas, l’employeur, effectuera les dépôts auprès :
La DREETS Occitanie, Unité territoriale du Tarn
Du Conseil de prud’homme de Castres
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche de la Métallurgie.
Fait à AMBRES Le 18/02/2025
Pour la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx En sa qualité de Présidente
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx En qualité de membre titulaire du comité social et économique
