Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique
ENTRE LES SOUSSIGNES:
L’UES BERNARD JEAN FLOC’H 56500 MOREAC, représentée par
d’une part,
ET
Le syndicat CGT FORCE OUVRIERE, représenté par M,
d’autre part
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, en créant une instance unique le comité social et économique (CSE) qui devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020.
Si la loi a prévu les règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a néanmoins entendu laissé aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
C’est dans ce cadre, que les parties se sont réunies afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.
A l’issue de plusieurs réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Les signataires précisent que les stipulations du présent accord s’exercent sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si ces dernières sont expressément contraires à l’une des causes.
PARTIE 1 : MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU CSE
Article 1 : Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)
Sur la base d’une volonté commune des parties, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau de l’Unité Economique et Sociale BERNARD JEAN FLOC’H.
Périmètre de l’UES BERNARD JEAN FLOC’H :
-SAS BERNARD établissement de Kerbéthune 56500 MOREAC, établissement du Barderff 56500 MOREAC, établissement de Montigny 78180 MONTIGNY,
-SAS JEAN FLOC’H – salaison et conserverie – 56150 BAUD
-SAS JEAN FLOC’H surgélation – 56150 GUENIN
-SARL JEAN FLOC’H transport – 56500 MOREAC
Le Comité Social et Economique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.
Article 2 : Composition du CSE
2.1 Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
2.2 Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs, qui ont voix consultative (ne participant aux votes).
2.3 Bureau du CSE
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de :
Un(e) secrétaire et un(e) ou plusieurs secrétaire adjoint (es)
Un(e) trésorier(ère) et un(e) ou plusieurs trésoriers adjoint (es)
Ces membres sont désignés par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion, parmi les membres titulaires du CSE.
Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.
2.4 Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’UES qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE. Le représentant syndical au CSE bénéficiera d’un crédit d’heure mensuel de 20 heures par mois, soit 240 heures par an.
2.- 5 Référent harcèlement sexuel et moral
En application du dernier alinéa de l’article L.2314-1 du code du travail, un référent harcèlement sexuel doit être nommé dans les CSE de toutes les entreprises, peu importe leur effectif.
Il est convenu d’étendre les compétences du référent au harcèlement moral.
Le CSE doit ainsi désigner parmi ses membres deux référents en matière de lutte contre le harcèlement .
Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents.
Il conviendra de définir dans le règlement intérieur du CSE, les missions et moyens accordés au référent harcèlement .
Article 3 : Heures de délégation
En application de l’article R 2314-1 du code du travail, le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. Au regard des effectifs de l’UES, compris entre 500 e t1499 salariés, le nombre mensuel d’heures individuelles de délégation est de 24 heures, soit un total de 336 heures par an.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue chaque fin de mois par la remise d’un document récapitulatif individuel dans un délai de 8 jours.
Le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues.
Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ainsi qu’aux délégations d’enquête ne s’impute pas sur le volume d’heures de délégation.
Article 4 : Membres suppléants
Il est convenu que les membres suppléants assistent également aux réunions.
Conformément à l’article L.2315-9 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Les conditions légales de cette répartition sont rappelées à l’article 3 du présent accord.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Article 5 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
5.1 Nombre et périmètre
L’UES BERNARD JEAN FLOC’H comptant un effectif global supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire.
Afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec l’organisation de l’UES BERNARD JEAN FLOC’H, les parties ont décidé d’instaurer cette commission au niveau des entreprises et/ou établissements composant l’UES :
-SAS BERNARD établissement de Kerbéthune 56500 MOREAC (avec compétence étendue à l’établissement Montigny 78180 compte tenu de l’effectif et de la nature de l’activité) y compris les services du secteur salaison (expédition),
-SAS BERNARD établissement du Barderff 56500 MOREAC,
-SAS JEAN FLOC’H – salaison et conserverie – 56150 BAUD
-SAS JEAN FLOC’H surgélation – 56150 GUENIN
-SAS JEAN FLOC’H transport – 56500 MOREAC
Soit au total 5 commissions SSCT.
5.2 Composition
Chaque CSSCT est ainsi composée, en fonction de l’effectif su site :
-SAS BERNARD établissement de Kerbéthune : 7 membres,
-SAS BERNARD établissement du Barderff : 4 membres,
-SAS JEAN FLOC’H – salaison et conserverie : 3 membres,
-SAS JEAN FLOC’H surgélation : 2 membres,
-SAS JEAN FLOC’H transport : 2 membres
Les membres de chaque CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les membres de la CSST doivent être salariés du site pour lequel ils sont désignés (exception faite de l’établissement de Montigny 78180).
La désignation des membres des CSSCT s’effectue lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.
La présentation des candidatures s’effectue dans les conditions suivantes :
Chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.
La répartition des candidats sur les sièges est ensuite effectuée à la plus forte moyenne, sur la base des résultats obtenus par chacune des organisations au premier tour des élections du CSE. Une fois la liste des membres de chaque CSSCT établie, la CSE la valide par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Lors de la première réunion de la CSSCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire parmi les membres élus, par un vote à la majorité des membres présents (le président de la CSSCT ne participe au vote).
5.3 Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif au niveau de l’UES peut désigner par secteur d’activité un représentant syndical à la CSSCT avec voix consultative dans les conditions suivantes :
. Un pour le secteur salaison (Barderff et Baud), avec un crédit d’heures mensuel de 7 heures. . Un pour le secteur viande (Kerbéthune et Guénin), avec un crédit d’heures mensuel de 7 heures. . Pour le secteur transport, le représentant syndical au CSE est aussi représentant syndical à la CSST.
5.4 Présidence La CSSCT est présidée par le directeur du site ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire de la commission.
5.5 Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum, à raison d’une réunion tous les trimestres. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le secrétaire et le président de la CSSCT, et arrêté par ce dernier, au moins 10 jours calendaires avant la réunion.
Le Président de la CSSCT convoque les membres de la CSSCT et personnes assistant aux réunions, au moins 08 jours calendaires avant la date de réunion. L’ordre du jour doit être joint à la convocation ainsi que les informations liées à l‘ordre du jour.
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire de la commission. Le procès-verbal est transmis au président et aux autres membres de la commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion de la commission lors d’un vote. Un exemplaire de ce PV sera transmis au CSE et un autre conservé par la commission.
5.6 Moyens de fonctionnement
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures individuel en fonction de l’effectif du site :
-SAS BERANRD établissement de Kerbéthune : 15 heures par mois,
-SAS BERNARD établissement du Barderff : 10 heures par mois,
-SAS JEAN FLOC’H – salaison et conserverie : 7 heures par mois,
-SAS JEAN FLOC’H surgélation : 5 heures par mois,
-SAS JEAN FLOC’H transport : 3 heures par mois,
Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prise en charge par l’employeur d’une durée de : 5 jours.
5.7 Attributions Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et notamment, l’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE, les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail, la mise en place et le suivi des actions de prévention, Elle peut également faire des propositions d’amélioration en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Article 6 : Les autres commissions
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Elles ne peuvent se substituer au CSE. Ces commissions ne disposent pas en effet de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.
Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Les membres des commissions sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par le secrétaire de la commission désigné parmi les membres lors de la première réunion. Il conviendra de préciser dans le règlement intérieur du CSE, les modalités d’exercice de la mission de secrétaire de commission. 6.1 Commission de la formation (article L.2315-49 code du travail)
La commission de l’emploi et de la formation est composée de :
5 membres avec un crédit d’heures global de 20 heures annuelles.
Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale ;
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté de collaborateurs internes compétents sur le sujet traité.
Le CSE délibère ensuite sur :
La liste globale des membres désignés par les organisations syndicales
Le président, désigné parmi les membres de la commission
Cette commission est chargée de :
Préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur formation dans ce domaine.
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission de la formation, en plus de ces attributions et en lieu et place du CSE :
Est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience,
Est informée sur les possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Elle se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :
Les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications ;
Le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.
6.2 Commission de l’égalité professionnelle (article L.2315-56 code du travail)
La commission de l’égalité professionnelle est composée de :
5 membres avec un crédit d’heures global de 20 heures annuelles.
Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale ;
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté de collaborateurs internes compétents sur le sujet traité.
Le CSE délibère ensuite sur :
La liste globale des membres désignés par les organisations syndicales,
Le président, désigné parmi les membres de la commission.
La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle se réunit au moins deux fois par an :
Dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle
Afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
6.3 Commission d’information et d’aide au logement (article L.2315-50 à L.2315-55 code du travail)
La commission logement est composée de :
5 membres avec un crédit d’heures global de 20 heures annuelles.
Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale.
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté de collaborateurs internes compétents sur le sujet traité.
Le CSE délibère ensuite sur :
La liste globale des membres désignés par les organisations syndicales
Le président, désigné parmi les membres de la commission.
La commission se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la constitution relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise.
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
6.4 Commission économique (article L.2315-46 à L.2315-48 code du travail)
La commission économique est composée de :
5 membres avec un crédit d’heures global de 40 heures annuelles.
Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale.
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté de collaborateurs internes compétents sur le sujet traité.
Le CSE délibère ensuite sur :
La liste globale des membres désignés par les organisations syndicales
Le président, désigné parmi les membres de la commission.
La commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle interviendra plus particulièrement lors de l’examen annuel des comptes de l’entreprise. La commission se réunit au moins une fois par an.
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
6.5 Epargne Entreprise (article L.2315-45 code du travail)
La commission épargne entreprise est composée de :
5 membres avec un crédit d’heures global de 20 heures annuelles.
Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté de collaborateurs internes compétents sur le sujet traité.
Le CSE délibère ensuite sur :
La liste globale des membres désignés par les organisations syndicales
Le président, désigné parmi les membres de la commission.
La commission est notamment chargée d’étudier les documents concernant les dispositifs d’épargne salariale dans l’entreprise. La commission se réunit au moins une fois par an.
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
6.6 Commission prévoyance et complémentaire santé (article L.2315-45 code du travail)
La commission prévoyance et complémentaire santé est composée de :
5 membres avec un crédit d’heures global de 20 heures annuelles.
Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté de collaborateurs internes compétents sur le sujet traité.
Le CSE délibère ensuite sur :
La liste globale des membres désignés par les organisations syndicales
Le président, désigné par les membres de la commission.
La commission est notamment chargée d’étudier les documents relatifs aux régimes de complémentaire santé et de prévoyance dans l’entreprise. La commission se réunit au moins une fois par an.
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
6.7 Commission RGPD (article L.2315-45 code du travail)
La commission RGPD est composée de :
3 membres avec un crédit d’heures global de 10 heures annuelles.
Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté de collaborateurs internes compétents sur le sujet traité.
Le CSE délibère ensuite sur :
La liste globale des membres désignés par les organisations
Le président, désigné parmi les membres de la commission
La commission est notamment chargée d’étudier les documents et dispositions à mettre en place relativement à la RGPD. La commission se réunit au moins une fois par an.
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
6.8 Commission Environnement (article L.2315-45 code du travail)
La commission Environnement est composée de :
4 membres avec un crédit d’heures global de 10 heures annuelles.
Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté de collaborateurs internes compétents sur le sujet traité.
Le CSE délibère ensuite sur :
La liste globale des membres désignés par les organisations
Le président, désigné parmi les membres de la commission
La commission est notamment chargée d’étudier les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises de l’UES. La commission se réunit au moins une fois par an.
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
6.8 Commission RPS
La commission RPS est composée de :
4 membres avec un crédit d’heures global de 12 heures annuelles.
Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté de collaborateurs internes compétents sur le sujet traité.
Le CSE délibère ensuite sur :
La liste globale des membres désignés par les organisations
Le président, désigné parmi les membres de la commission
La commission RPS ne se substitue pas au CSSCT mais analyse et formule des propositions, et assure une veille dans le suivi de la politique de prévention des RPS.
La commission se réunit au moins une fois par an.
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
Article 7 – Représentants de proximité (RDP)
Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations des collaborateurs, les parties ont convenu conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque entreprise composant l’UES BERNARD JEAN FLOC’H. 7.1 Nombre de RDP
Il est convenu de fixer un nombre de représentants de proximité permettant de couvrir le périmètre entier de l’UES BERNARD JEAN FLOC’H.
Afin de s’assurer d’une répartition équilibrée de cette représentation du personnel, il est arrêté la répartition suivante :
SAS BERNARD : 6 RPD
SAS JEAN FLOC’H : 3 RDP
SAS JEAN FLOC’H surgélation : 2 RDP
SARL JEAN FLOC’H transport : 2 RDP
7.2 Modalités de désignation de RDP
Les parties ont entendu confier aux membres titulaires ou suppléants du CSE, un rôle de proximité auprès des salariés des sociétés qui les auront élus. Les RDP sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE et/ou parmi des salariés non membres du CSE mais qui sont alors désignés par le CSE lui-même, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les RDP doivent être salariés du site pour lequel ils sont désignés.
La désignation des RDP s’effectue lors de la première réunion suite à l’élection du CSE. La présentation des candidatures s’effectue dans les conditions suivantes :
Chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.
La répartition des candidats sur les sièges est ensuite effectuée à la plus forte moyenne, sur la base des résultats obtenus par chacune des organisations au premier tour des élections du CSE
Une fois la liste des RDP de chaque entreprise établie, le CSE la valide par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
7.3 Moyens des RDP
Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures individuel de 10 heures par mois. Ce crédit d’heures n’est ni cumulable ni mutualisable.
7.4 Réunions
Le nombre de réunions est fixé à :
SAS BERNARD : 10 réunions par an minimum, à raison d’une réunion par mois
SAS JEAN FLOC’H : 6 réunions par an minimum, à raison d’une réunion tous les deux mois
SAS JEAN FLOC’H surgélation : 4 réunions par an minimum, à raison d’une réunion tous les trois mois.
SAS JEAN FLOC’H transport : 4 réunions par an minimum, à raison d’une réunion tous les trois mois.
En dehors des réunions ordinaires, une réunion exceptionnelle peut être organisée si nécessaire à la demande de 2 représentants de proximité.
7.5 Attributions et fonctionnement des RDP
Les représentants de proximité ont vocation à exercer les attributions suivantes dans l’entreprise dans laquelle ils sont désignés :
Relais des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective
Enquête en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave ou imminent
Pour ce faire, les RDP transmettront à la direction du site concerné, l’ensemble des réclamations individuelles ou collectives dont ils auront eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission. Cette transmission devra avoir lieu au moins 48 heures avant la date de réunion convenue entre la direction et les RDP. Les réponses apportées seront formalisées dans un compte-rendu sous un délai de deux semaines. Ce compte-rendu sera ensuite affiché et transmis pour information au secrétaire du CSE.
A l’issue de chaque réunion, la date de la prochaine réunion devra être arrêtée.
PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT – MOYENS – ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 8 : Fonctionnement du CSE
Les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du code du travail et des dispositions suivantes :
8.1 Périodicité des réunions
Le CSE se réunit en principe une fois par mois, avec un minimum de 10 réunions par an, sans préjudice de l’article L2315-28 du code du travail. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux dispositions légales.
8.2 Convocation et ordre du jour (article L.2315-29 code du travail)
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membre titulaires et suppléants du CSE trois jours au moins avant la réunion.
8.3 Votes et délibérations (article L.2315-32 code du travail)
Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus de comité en tant que délégation du personnel.
8.4 Procès-verbaux
L’article L.2315-34 du code du travail dispose :
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2312-16 ou, à défaut, par un décret.
A l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaitre lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
L’article L.2315-35 du code du travail dispose :
Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Article 9 : Moyens du CSE
9.1 Subvention de fonctionnement
L'employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Le versement de la subvention se fait mensuellement.
9.2 Contribution aux activités sociales et culturelles
L'employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 1,00 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Le versement de la subvention se fait mensuellement
9.3 Transfert des reliquats de budget
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
9.4 Local
Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE sur chaque site (Kerbéthune-Barderff-Baud salaison-Guénin) un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
9.5 Crédit d’heures spécifique
Le trésorier et secrétaire du CSE disposent d’un crédit d’heure individuel supplémentaire pour remplir leur mission de 3 heures par mois. Ce crédit d’heure n’est ni cumulable ni mutualisable.
Article 10 : Attributions du CSE
10.1 Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Conformément aux dispositions légales, une BDESE numérique est mise en place dans l’entreprise.
La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. (article L.2312-18 code du travail)
En l’absence d’accord prévu à l’article L.2312-21, les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes prévus à l’article L.2312-36 du code du travail.
La publication d’éléments sur la BDESE par l’employeur et mises à jour vaut communication à compter de l’information par voie électronique (mail) des destinataires de son actualisation.
Les bénéficiaires de la BDESE sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.
10.2 Consultations
10.2.1 Consultations et informations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté annuellement sur les 3 thématiques suivantes : - les orientations stratégiques de l'entreprise (calendrier prévisionnel : septembre/octobre) - la situation économique et financière de l'entreprise (calendrier prévisionnel : mai/juin) - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (calendrier prévisionnel : février/mars)
10.2.2 Consultations et informations ponctuelles
. Attributions générales :
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;- La modification de son organisation économique ou juridique ;- Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. -Les conséquences environnementales des mesures envisagées par l’employeur intéressant l’organisation, la gestion, et la marche générale de l’entreprise
10.3 Activités sociales et culturelles (article L.2312-78)
Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
PARTIE 3 : ENTRETIEN DEBUT DE MANDAT ET FIN DE MANDAT :
Il est important, tant pour les représentants du personnel que pour l’employeur, de pouvoir discuter en amont de l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle. Cela l’est d’autant plus que l’employeur doit aménager la charge de travail pour permettre à chacun d’assurer son mandat. En fin de mandat, il peut être intéressant de faire un bilan des compétences acquises par le représentant du personnel grâce à l’exercice de son mandat. D’où l’intérêt de ces entretiens, un en début de mandat, un en fin de mandat.
Article 11 : Entretien en début de mandat
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou suppléant , le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur. Il peut s’y faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (C. trav., art. L. 2141-5). L’entretien de début de mandat porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi occupé. Les points suivants peuvent notamment être abordés: évaluation des temps d’absence liés au mandat (réunions, heures de délégation, déplacement intersites, etc.), appréciation des répercussions possibles des activités de représentant du personnel sur l’exercice de l’activité professionnelle et adaptation de la charge de travail et des objectifs professionnels.
Article 12 : Entretien en fin de mandat
L’entretien de fin de mandat doit avoir lieu à l’initiative de l’employeur. Il sera mis en œuvre par la direction des ressources humaines. Cet entretien a pour objectif de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Il peut s’y faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (C. trav., art. L. 2141-5).
Article 13 : Dispositions finales
13.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en oeuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification
13.2 Portée de l’accord
Le présent accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
13.3 Révision
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
13.4 Communication
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
13.5 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LORIENT. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Locminé, le 13 octobre 2023 en trois exemplaires originaux
