Représenté par M……………………….., Délégué Syndical Central.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE :
Cet accord vise à définir l'organisation, les conditions de mise en place des astreintes, ainsi que les modalités d'indemnisation du personnel concerné. Les astreintes sont définies conformément à l'article L.3121-9 du Code du travail, comme des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord cadre a pour objet de fixer les principes généraux concernant l'organisation des astreintes au sein de l'UES BERNARD JEAN FLOC’H ainsi que les déclinaisons adoptées par chaque société ou établissement en fonction de ses spécificités opérationnelles. Le présent accord remplace tout accord ayant le même objet conclu au sein de l’UES BERNARD JEAN FLOC’H.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux entreprises de l’U.E.S BERNARD- JEAN FLOC’H ci-dessous mentionnées:
- SAS BERNARD – Kerbéthune 56500 MOREAC - SAS BERNARD - Le Barderff 56500 MOREAC - SAS JEAN FLOC’H conserverie et salaison - 56150 BAUD - SAS JEAN FLOC’H surgélation - 56150 GUENIN
Le présent accord s’applique au personnel du service maintenance concernés par des astreintes.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DES ASTREINTES
1) Organisation
Un planning collectif et individuel des différentes périodes d’astreintes est établi semestriellement. Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel au moins un mois à l’avance. Le planning individuel pourra être modifié moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Ce délai peut être ramené à 48 heures en cas de maladie ou d’accident de la personne initialement d’astreinte, cas fortuit et grave dûment justifiés.
Un document d’information leur sera également remis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment : - heure de début et de fin de la période d’astreinte - moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, etc…), - coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant, - de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de l’astreinte.
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-2 du code du travail, l’accomplissement d’astreintes doit donner lieu, pour chaque salarié concerné, à la remise, en fin de mois, d’un document indiquant le nombre d’heures d’astreintes effectuées, le cas échéant la durée de l’intervention sur le site et la compensation correspondante.
2) Fréquence
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte: - pendant ses périodes de formation, congés payés ou repos. - plus de 2 week-end consécutifs ou plus de 2 semaines consécutives
3) Localisation et Niveau de disponibilité
L’astreinte peut être effectuée par le salarié dans tout lieu qui n’est pas le lieu de travail.
Pendant la période d’astreinte, le salarié doit seulement rester joignable pour être en mesure d’accomplir un travail au service de l’entreprise, mais demeure libre de l’utilisation de son temps.
L’entreprise met à disposition des salariés les moyens de communication appropriés (téléphone portable, numéros de téléphone, fiches procédures, badges et clés, PC portable) .
ARTICLE 4 : DECLINAISON PAR SOCIETES
(Périodicité – indemnisation)
SAS BERNARD – KERBETHUNE :
1 – 1 PERIODICITE :
La période d’astreinte visée est l’Astreinte dite de ‘’ fin de semaine’’ (du vendredi soir 19H00 au lundi matin 04H00) et ‘’jours fériés’’ (19H00 veille du jour férié à 04H00 lendemain du jour férié)
Ce type d’astreinte peut impliquer des interventions sur site, aussi, en contrepartie des contraintes et de l’obligation de disponibilité en découlant, il est convenu :
1 – 2 INDEMNISATION
a) Pour le personnel Cadre :
. Une indemnité d’astreinte forfaitaire de 150 Euros net (soit 50€ net par jour) par astreinte dite ‘’de fin de semaine’’ et une indemnité d’astreinte forfaitaire de 75 Euros net par jour férié d’astreinte (hors samedi et dimanche). . Si l’astreinte donne lieu à intervention sur le site, la durée d’intervention ainsi que le temps de déplacement seront intégrées au forfait jour travaillé auquel sont soumis les cadres. L’intervenant devra badger en début et fin d’intervention. . L’intervention sur site donnera lieu également au remboursement sur fiche des frais kilométriques (domicile – site de Kerbéthune AR), sauf en cas de mise à disposition d’un véhicule de société.
b) Pour le personnel non cadres :
. Une indemnité d’astreinte forfaitaire de 150 Euros net (soit 50€ net par jour) par astreinte dite ‘’de fin de semaine’’ et une indemnité d’astreinte forfaitaire de 75 Euros par jour férié d’astreinte (hors samedi et dimanche). . Toute intervention physique sur le site sera constitutive de temps de travail effectif et rémunérée comme tel (avec application le cas échéant des majorations pour travail du dimanche, jour férié ou de nuit). L’intervenant devra badger en début et fin d’intervention pour le décompte des heures et contrepartie temps habillage/déshabillage.
. Le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreinte pour se rendre sur site fait partie intégrante de l’intervention et constitue donc un temps de travail effectif. Ce temps devra donc être ajouté au temps d’intervention proprement dit pour le décompte des heures rémunérées. . L’intervention sur site donnera lieu également au remboursement sur fiche des frais kilométriques (domicile – site de Kerbéthune AR), sauf en cas de mise à disposition d’un véhicule de société.
En cas d’appel à du personnel en renfort (cf document règlement des astreintes), il sera fait application pour ce personnel en fonction de son statut des dispositions relatives à l’intervention. En outre, en cas d'intervention exceptionnelle sur site, ils bénéficieront d'une indemnité de 50 Euros net.
SAS BERNARD – LE BARDERFF
2- 1 : PERIODICITE :
La période d’astreinte visée par le présent accord est la suivante : du mardi semaine N
(20H00) au mardi semaine N+1 (05H00) y compris semaine à jour férié.
Particularité : le personnel d’astreinte est en repos le lundi précédent la période d’astreinte (la semaine de travail = du mardi au samedi).
Ce type d’astreinte peut impliquer des interventions sur site, aussi, en contrepartie des contraintes et de l’obligation de disponibilité en découlant, il est convenu :
2-2 : INDEMNISATION
a) Pour le personnel Cadre :
. Une indemnité d’astreinte forfaitaire de 210 Euros net (soit 30€ net par jour) par semaine d’astreinte. . Si l’astreinte donne lieu à intervention sur le site, la durée d’intervention ainsi que le temps de déplacement seront intégrées au forfait jour travaillé auquel sont soumis les cadres. L’intervenant devra badger en début et fin d’intervention. . L’intervention sur site donnera lieu également au remboursement sur fiche des frais kilométriques (domicile – site du Barderff AR), sauf en cas de mise à disposition d’un véhicule de société.
b) Pour le personnel non cadres :
. Une indemnité d’astreinte forfaitaire de 210 Euros net (soit 30€ net par jour) par semaine d’astreinte. . Toute intervention physique sur le site sera constitutive de temps de travail effectif et rémunérée comme tel (avec application le cas échéant des majorations pour travail du dimanche, jour férié ou de nuit). L’intervenant devra badger en début et fin d’intervention pour le décompte des heures et contrepartie temps habillage/déshabillage. . Le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreinte pour se rendre sur site fait partie intégrante de l’intervention et constitue donc un temps de travail effectif. Ce temps devra donc être ajouté au temps d’intervention proprement dit pour le décompte des heures rémunérées. . L’intervention sur site donnera lieu également au remboursement sur fiche des frais kilométriques (domicile – site du Barderff AR).
c) jour férié :
En cas de jour férié tombant sur un jour ouvré pendant la semaine d’astreinte, il sera accordé une indemnité d’astreinte forfaitaire supplémentaire de 50 €.
SAS JEAN FLOC’H SURGELATION
3- 1 : PERIODICITE :
La période d’astreinte visée par le présent accord est la suivante : du lundi semaine N (19H30) au lundi semaine N+1 (05H00) y compris semaine à jour férié.
Particularité : le personnel maintenance en congés sur le mois d’août, se partagera les semaines d’astreinte 52 et 1.
Ce type d’astreinte peut impliquer des interventions sur site, aussi, en contrepartie des contraintes et de l’obligation de disponibilité en découlant, il est convenu :
3-2 : INDEMNISATION :
a) Pour le personnel Cadre :
. Une indemnité d’astreinte forfaitaire de 210 Euros net (soit 30 € net par jour) par semaine d’astreinte. . Si l’astreinte donne lieu à intervention sur le site, la durée d’intervention ainsi que le temps de déplacement seront intégrées au forfait jour travaillé auquel sont soumis les cadres. L’intervenant devra badger en début et fin d’intervention. . L’intervention sur site donnera lieu également au remboursement sur fiche des frais kilométriques (domicile – site de Guénin AR), sauf en cas de mise à disposition d’un véhicule de société.
b) Pour le personnel non cadres :
. Une indemnité d’astreinte forfaitaire de 210 Euros net (soit 30€ net par jour) par semaine d’astreinte. . Toute intervention physique sur le site sera constitutive de temps de travail effectif et rémunérée comme tel (avec application le cas échéant des majorations pour travail du dimanche, jour férié ou de nuit). L’intervenant devra badger en début et fin d’intervention pour le décompte des heures et contrepartie temps habillage/déshabillage.
. Le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreinte pour se rendre sur site fait partie intégrante de l’intervention et constitue donc un temps de travail effectif. Ce temps devra donc être ajouté au temps d’intervention proprement dit pour le décompte des heures rémunérées. . L’intervention sur site donnera lieu également au remboursement sur fiche des frais kilométriques (domicile – site de Guénin AR).
c) jour férié :
En cas de jour férié tombant sur un jour ouvré pendant la semaine d’astreinte, il sera accordé une indemnité d’astreinte forfaitaire supplémentaire de 50 €.
SAS JEAN FLOCH – BAUD
2- 1 : PERIODICITE :
Salaison : La période d’astreinte visée par le présent accord est la suivante : du lundi semaine N (06H00) au lundi semaine N+1 (06H00) y compris semaine à jour férié.
Particularité : astreinte de nuit supplémentaire en cas de mise en place équipe de nuit service lardons : astreinte du lundi soir au vendredi soir inclus. Soit 5 nuits.
Conserverie : La période d’astreinte visée par le présent accord est la suivante : du lundi semaine N (08H00) au lundi semaine N+1 (08H00) y compris semaine à jour férié.
Ce type d’astreinte peut impliquer des interventions sur site, aussi, en contrepartie des contraintes et de l’obligation de disponibilité en découlant, il est convenu :
2-2 : INDEMNISATION
a) Pour le personnel Cadre :
. Une indemnité d’astreinte forfaitaire de 210 Euros net (soit 30€ net par jour) par semaine d’astreinte. . Si l’astreinte donne lieu à intervention sur le site, la durée d’intervention ainsi que le temps de déplacement seront intégrées au forfait jour travaillé auquel sont soumis les cadres. L’intervenant devra badger en début et fin d’intervention. . L’intervention sur site donnera lieu également au remboursement sur fiche des frais kilométriques (domicile – site de baud AR), sauf en cas de mise à disposition d’un véhicule de société.
b) Pour le personnel non cadres :
. Une indemnité d’astreinte forfaitaire de 210 Euros net (soit 30€ net par jour) par semaine d’astreinte. . Une indemnité d’astreinte forfaitaire de 150 Euros net (soit 30€ net par jour) pour astreinte équipe de nuit lardons. . Toute intervention physique sur le site sera constitutive de temps de travail effectif et rémunérée comme tel (avec application le cas échéant des majorations pour travail du dimanche, jour férié ou de nuit). L’intervenant devra badger en début et fin d’intervention pour le décompte des heures et contrepartie temps habillage/déshabillage.
. Le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreinte pour se rendre sur site fait partie intégrante de l’intervention et constitue donc un temps de travail effectif. Ce temps devra donc être ajouté au temps d’intervention proprement dit pour le décompte des heures rémunérées. . L’intervention sur site donnera lieu également au remboursement sur fiche des frais kilométriques (domicile – site de baud AR).
c) jour férié :
En cas de jour férié tombant sur un jour ouvré pendant la semaine d’astreinte, il sera accordé une indemnité d’astreinte forfaitaire supplémentaire de 50 €.
ART 5 – REPOS
L’article L3121-10 du code du travail stipule qu’exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. En cas d’intervention pendant la période d’astreinte (hors ronde de surveillance du week-end) : . Si elle a lieu pour des travaux sans caractère d’urgence : le repos doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire) ; . Si elle répond aux besoins de ‘’travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement’’ dans le cadre défini par les dispositions du code du travail : le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. Dans ce cas, le salarié devra bénéficier dans le mois qui suit d’un temps de repos équivalent au repos supprimé.
ART 6 - INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
L’accord fera l’objet dans le mois suivant sa signature d’une note d’information remise aux salariés concernés pour rappeler les dispositions principales de celui-ci.
ART 7 - CONTROLE ET SUIVI
7-1 : commission de suivi :
Afin d’assurer le meilleur suivi du présent accord, les parties conviennent de créer une commission de suivi. Cette commission paritaire sera composée de 1 représentant de la direction, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire, de 4 membres du CSE (1 par site concerné) .
Cette commission se réunira, en tant que besoin, et au moins une fois par an, au cours du premier trimestre de chaque année civile. Au cours de la réunion, la direction remettra un bilan annuel sur les astreintes. Le contenu précis du rapport sera arrêté conjointement entre la direction et les membres de la commission, 1 mois avant la réunion de restitution. A l’issue, elle émettra à l’issue un avis qui sera soumis en réunion plénière du Comité d’Entreprise avec le rapport.
7-2 : opposabilité de l’accord :
- Information collective : un avis indiquant l’existence de l’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet pendant un mois complet à l’issue de son dépôt.
- Information individuelle : L’accord fera l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés concernés par les astreintes pour rappeler les dispositions principales de celui-ci, dans le mois suivant sa signature et sera tenu à disposition de tout salarié qui en ferait la demande.
ART 8 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prend effet à compter du1 décembre 2024 pour se terminer le 30 novembre 2027. A l’issue de cette période, les parties signataires se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner les conditions de sa reconduction.
ART 9 - ADHESION
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes compétent
.
ART 10 - INTERPRETATION DE L'ACCORD
les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier et tenter de régler dans les plus brefs délais tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. En application de l’article 7 du présent accord, le différent devra être préalablement soumis à la commission de suivi.
Un document consignant l'exposé précis du différend sera remis à chacune des parties avant la réunion.
ART 11 - MODIFICATION DE L'ACCORD
Toute modification du présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnerait lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention.
ART 12 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales.
ART 13 - DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au CSE.
Fait à Locminé, le 6 décembre 2024 en 3 exemplaires originaux
