ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES FORMATEURS CQP
SOCIETE BRESTOISE DE MANUTENTION (SBM)
Entre les soussignÉs :
La SOCIÉTÉ BRESTOISE DE MANUTENTION (SBM)
Dont le siège social est situé 40 rue Victor Fenoux – 29 200 BREST Représentée par xxx agissant en qualité de Directeur d’agence
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Les élus titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés :
Représentés par Messieurs xxx et xxx, Titulaires CSE.
D’autre part,
Également présent aux négociations :
Le syndicat xxx, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué syndical
PRÉAMBULE
À la suite des revendications salariales transmises à la Direction le 9 décembre 2025 par le syndicat xxx des Dockers de BREST, les parties ont engagé un cycle de négociations portant sur les conditions de rémunération des salariés de l'entreprise.
Dans ce cadre, quatre réunions de négociation se sont tenues les 15 janvier 2026, 13 février 2026, 16 mars 2026 et 7 avril 2026. Ces échanges ont permis aux parties d'exposer leurs attentes respectives, d'étudier les contraintes économiques et organisationnelles de l'entreprise ainsi que les préoccupations exprimées par les salariés.
À l'issue de ces discussions, les parties sont parvenues à un accord visant à reconnaître l'engagement des formateurs internes afin d’anticiper nos besoins de main d’œuvre futurs compte tenu de l’évolution de l’effectif de l'entreprise.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les mesures convenues entre les parties en matière de rémunération des formateurs CQP et les modalités de leur mise en œuvre.
Le présent accord porte sur les points suivants :
Date d’effet,
Champ d’application,
Définition du protocole de formation
Prime de formateur
Dispositions finales, durée, modalités de révision et formalités de dépôt de l’accord
Date d’effet
Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois suivant la date de signature de l’accord et applicable rétroactivement au 1er janvier 2026.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel docker titulaire d’un contrat de travail avec la Société Brestoise de Manutention et disposant des CQP suivants :
CQP - Techniques pédagogiques,
CQP - Technique de l'engin et pédagogie appliquée.
Définition du protocole de formation
Un programme de parcours professionnalisant ouvrier docker spécialisé avec CQP a été établi en collaboration avec le service Ressources Humaines.
Il comporte 11 modules de formation mêlant formation en interne et formation par le biais d’organismes externes. La durée totale de ce parcours est de 248 heures.
Une annexe au présent accord détaille les objectifs ainsi que le contenu de ces modules.
Prime de formateur
Le suivi des formations réalisées dans le but d’obtenir des CQP pour le personnel docker incombe aux formateurs CQP.
Les périodes de faible activité sont à privilégier pour la planification de ces formations.
Des feuilles d’émargement seront régulièrement remplies et signées par les parties prenantes notamment en vue de déclencher les primes des formateurs mais également de justifier des formations réalisées et de soumettre en Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) Ports et Manutention des dossiers complets pour la validation des CQP.
Il a été convenu d’attribuer les primes suivantes aux formateurs remplissant ces conditions :
Un forfait de 150 € par cycle de formation, quelle qu’en soit la durée, pour 1 à 3 personnels formés et peu importe le nombre de CQP délivrés sur la période de formation avec date d’effet à la validation de ces propositions.
Un complément de 75 € par personne supplémentaire formée, à partir du quatrième participant.
Un cycle de formation peut correspondre à un ou plusieurs CQP à définir préalablement avec la Direction.
À noter que toutes les sommes mentionnées sont en brut. Ce forfait inclut l’ensemble des processus liés à la formation : notamment la préparation, déroulement de la formation, ainsi que la présence au jury si nécessaire.
Dispositions finales, durée, modalités de révision et formalités de dépôt de l’accord 7.1. Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet
Le présent accord collectif se substitue en intégralité à toute pratique, accord collectif ou atypique, usage et engagement unilatéral antérieur à sa date d’entrée en vigueur ayant un objet identique.
7.2. Clause d’indivisibilité du présent accord
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
7.3. Dispositions finales, durée et modalités de révision
Le présent accord, qui prend effet au 1er jour du mois suivant la date de signature est conclu pour une durée indéterminée.
Toutes modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous formes écrites, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dépositaire de l’accord initial.
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doit donner lieu à dépôt à la DREETS selon les modalités de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois. 7.4. Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, font l’objet d’un dépôt en version électronique, auprès de la DREETS du siège de l’entreprise et en un exemplaire version papier auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire dument signé sera remis à chaque signataire.
Le personnel de l’entreprise est informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur. Fait à Brest, le 26 juin 2026 En 5 exemplaires originaux
Pour la SOCIÉTÉ BRESTOISE DE MANUTENTIONPour la Représentation du personnel
Monsieur xxxMonsieur xxx,
En sa qualité de Directeur d’agenceEn sa qualité de titulaire CSE
