ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES WEEK-ENDS
SOCIETE BRESTOISE DE MANUTENTION (SBM)
Entre les soussignÉs :
La SOCIÉTÉ BRESTOISE DE MANUTENTION (SBM)
Dont le siège social est situé 40 rue Victor Fenoux – 29 200 BREST Représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur d’agence
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Les élus titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés :
Représentés par Messieurs xxxx et xxxx, Titulaires CSE.
D’autre part,
Également présent aux négociations :
Le syndicat xxxx, représenté par Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué syndical
PRÉAMBULE
À la suite des revendications salariales transmises à la Direction le 9 décembre 2025 par le syndicat xxxx des Dockers de BREST, les parties ont engagé un cycle de négociations portant sur les conditions de rémunération des salariés de l'entreprise.
Dans ce cadre, quatre réunions de négociation se sont tenues les 15 janvier 2026, 13 février 2026, 16 mars 2026 et 7 avril 2026. Ces échanges ont permis aux parties d'exposer leurs attentes respectives, d'étudier les contraintes économiques et organisationnelles de l'entreprise ainsi que les préoccupations exprimées par les salariés.
À l'issue de ces discussions, les parties sont parvenues à un accord visant à reconnaître l'engagement des salariés tout en préservant l’équilibre économique de l'entreprise.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les mesures convenues entre les parties en matière de rémunération durant les week-ends et les modalités de leur mise en œuvre.
Le présent accord porte sur les points suivants :
Date d’effet,
Champ d’application,
Définition du travail en shift et en vacation
Prime de disponibilité week-ends
Rémunération des heures de week-ends
Suivi de l’accord
Dispositions finales, durée, modalités de révision et formalités de dépôt de l’accord
Date d’effet
Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois suivant la date de signature de l’accord avec effet rétroactif sur la paie de juin dans les dispositions précisées dans chaque article du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel docker, titulaire d’un contrat de travail avec la société SBM.
Définition du travail en shift et en vacation
Le shift peut être défini comme une forme d’organisation du travail dans laquelle une ou plusieurs personnes travaillent de manière continue. La durée d’un shift est de 8 heures. Les shifts peuvent alterner en 3 équipes incluant une équipe de nuit.
Pour être considéré comme un shift, l’organisation du travail doit répondre notamment aux conditions cumulatives suivantes :
Travail en continu intégrant une pause minimum de 30 minutes ;
En horaire décalée.
La vacation peut être définie comme une forme d’organisation du travail dans laquelle une ou plusieurs personnes travaillent de manière continue. La durée d’une vacation est de 4 heures.
L’organisation sous forme de shift et de vacation est quotidienne et il peut y avoir alternance de journée en travail en shift et journée de travail en vacation, sous réserve du respect des temps de repos prévus par la loi, la convention collective ou les accords d’entreprise. L’organisation du travail est définie par la direction.
Prime de disponibilité week-ends Si en période de pic d’activité, un ou des ouvriers dockers doivent intervenir sur 2 navires durant la même période de travail, le personnel concerné percevra, en week-ends, soit du samedi 14 heures au lundi 6 heures, la prime de disponibilité shift week-end majorée à hauteur de 100%.
Soit pour un personnel Ouvrier docker une prime de disponibilité Shift week-end de 200 € brut et pour un personnel docker Agent de maitrise une prime de disponibilité Shift week-end de 300 € brut.
Cette prime sera ainsi revalorisée à compter du 25 mai 2026, correspondant au début de la période de variables prise en compte sur la paie de juin 2026.
Rémunération des heures de week-ends
Il a été convenu qu’au sein de la Société Brestoise de Manutention des dispositions plus favorables que la Convention Collective Unifiée Ports et Manutention soient mise en place de la manière suivante :
Les salariés appelés à travailler un samedi bénéficient d’une indemnité égale à 25% du salaire horaire brut pour la période de 6 heures à 14 heures ;
Les salariés appelés à travailler du samedi 14 heures au lundi 6 heures bénéficient d’une indemnité égale à 100% du salaire horaire brut pour la journée considérée ;
à laquelle vient s’ajouter les indemnités du travail de nuit.
La majoration des samedis matins fera l’objet d’une majoration appliquée sur les salaires du mois de juin rétroactivement pour la période du 1er janvier 2026 au 21 juin 2026, date de clôture des variables pour les paies de juin.
Les heures de samedis matins réalisées par la suite suivront le même calendrier que les autres variables par la suite.
Suivi de l’accord
Une commission composée de représentants de l’employeur et de deux salariés assurera le suivi de l’accord et veillera à sa bonne application au moins une fois par an.
Dispositions finales, durée, modalités de révision et formalités de dépôt de l’accord 7.1. Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet
Le présent accord collectif se substitue en intégralité à toute pratique, accord collectif ou atypique, usage et engagement unilatéral antérieur à sa date d’entrée en vigueur ayant un objet identique.
7.2. Clause d’indivisibilité du présent accord
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
7.3. Dispositions finales durée, révision et date d’effet de l’accord
Le présent accord, qui prend effet au 1er jour du mois suivant la date de signature est conclu pour une durée indéterminée.
Toutes modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous formes écrites, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dépositaire de l’accord initial.
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifié à chacun des signataires par lettre recommandé avec demande d’avis de réception et doit donner lieu à dépôt à la DREETS selon les modalités de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.
7.4. Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, font l’objet d’un dépôt en version électronique, auprès de la DREETS du siège de l’entreprise et en un exemplaire version papier auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire dument signé sera remis à chaque signataire.
Le personnel de l’entreprise est informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur.
Fait à Brest, le 26 juin 2026 En 5 exemplaires originaux
Pour la SOCIÉTÉ BRESTOISE DE MANUTENTIONPour la Représentation du personnel
Monsieur xxxxMonsieur xxxx,
En sa qualité de Directeur d’agenceEn sa qualité de titulaire CSE
