Accord d'entreprise SOCIETE BRIANCONNAISE D'HOTELLERIE

Projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place et à la gestion des pourboires via le terminal de paiement

Société SOCIETE BRIANCONNAISE D'HOTELLERIE

Le 18/07/2026

• Autre, précisez

N°SIRET : 43329092100033

PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE ET À LA GESTION DES POURBOIRES VIA LE TERMINAL DE PAIEMENT

Accord proposé par l’employeur et soumis à l’approbation du personnel

Entre les soussignés :

La société SARL SBH exploitant l’établissement Anova Hôtel & Spa, situé 511 rue de l’Obélisque 05100 Montgenèvre , immatriculée sous le numéro SIRET433 290 921 00025     , représentée par……. , agissant en qualité degérant, dûment habilité ,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les salariés de l’Entreprise, consultés selon les modalités prévues par le Code du travail pour les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu du Comité Social et Économique,

D’autre part,

Il a été établi le présent accord d’entreprise.

Le présent accord est proposé par l’employeur et soumis à la consultation du personnel.

Il est considéré comme valablement conclu sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel, constatée par un procès-verbal de consultation annexé au présent accord.

Préambule

 Dans le cadre de son activité d’hôtellerie, de restauration et de services à la clientèle, l’Entreprise souhaite permettre aux clients qui le désirent de laisser un pourboire par carte bancaire, directement via leterminal de paiement.

Ce dispositif a pour objectif de faciliter le versement des pourboires par la clientèle, tout en garantissant une gestion transparente, équitable et contrôlée des sommes collectées.

Les parties rappellent que le pourboire constitue une gratification librement consentie par le client. Il ne peut en aucun cas être imposé, facturé automatiquement ou assimilé à un élément obligatoire du prix de vente.

Le présent accord fixe les modalités de collecte, de gestion, de répartition et de reversement des pourboires versés par les clients au moyen du terminal de paiement.

Article 1 — Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• les modalités de mise en place de la fonctionnalité « pourboire » sur les terminaux de paiement ;

•  lesrègles de collecte des pourboires versés par les clients ;

• les salariés bénéficiaires du dispositif ;

• les modalités de répartition des sommes collectées ;

• les modalités de reversement aux salariés ;

• les règles de suivi, de transparence et de contrôle du dispositif.

Article 2 — Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise en contact direct ou régulier avec la clientèle.

Sont notamment concernés les salariés affectés aux services suivants :

• réception ;

• restaurant ;

• bar ;

• spa ;

• service client ;

• tout autre service impliquant un contact régulier avec la clientèle.

Sont exclus du dispositif :

• les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail ;

• les prestataires extérieurs ;

• les travailleurs indépendants ;

• les personnes non salariées de l’Entreprise.

Article 3 — Caractère volontaire du pourboire

Le versement d’un pourboire par le client est strictement volontaire.

Le client reste libre :

• de ne verser aucun pourboire ;

• de choisir librement le montant du pourboire ;

• de refuser ou modifier toute suggestion affichée sur le terminal de paiement.

Aucune pression ne doit être exercée sur le client.

 Le personnel peut uniquement informer le client de la possibilité de laisser un pourboire par carte bancaire, sansinsistance.

Article 4 — Modalités de collecte des pourboires

Les pourboires sont collectés via les terminaux de paiement de l’Entreprise, au moment du règlement par carte bancaire.

 Les sommes collectées au titre des pourboires sont identifiées séparémentdes ventes, prestations, frais de service ou recettes de l’Entreprise.

Les pourboires ne constituent pas un chiffre d’affaires de l’Entreprise. L’Entreprise agit uniquement comme intermédiaire de collecte et de reversement au profit des salariés bénéficiaires.

Aucun frais de gestion interne ne sera prélevé par l’Entreprise sur les pourboires collectés.

En cas de frais bancaires ou techniques directement liés à la fonctionnalité de pourboire, leur trai tement sera effectué conformément aux règles comptablesapplicables, sans que cela ne conduise à une retenue injustifiée sur les sommes devant être reversées aux salariés.

Article 5 — Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires du dispositif les salariés remplissant les conditions suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail avec l’Entreprise ;

• être en contact direct ou régulier avec la clientèle ;

• avoir travaillé au moins une journée effective au cours de la période de référence concernée.

En cas d’entrée ou de sortie d’un salarié en cours de mois, sa part est calculée au prorata de son temps de présence effective.

Les salariés absents sur la totalité de la période de référence ne participent pas à la répartition du mois concerné.

Article 6 — Modalités de répartition

Les pourboires collectés sont mutualisés au niveau de l’établissement.

La répartition est effectuée mensuellement entre les salariés bénéficiaires, au prorata du temps de travail effectif réalisé sur la période concernée.

Le temps de travail pris en compte correspond aux heures réellement travaillées sur le mois de référence.

Sont notamment exclues du calcul les périodes non travaillées suivantes :

• congés payés ;

• arrêts maladie ;

• absences injustifiées ;

• congés sans solde ;

• périodes d’absence non rémunérées ;

•  toute période non travaillée, saufdécision plus favorable de l’Entreprise.

La formule de répartition est la suivante :

Part individuelle = montant total des pourboires collectés sur le mois × nombre d’heures tra vaillées par le salarié bénéficiaire / nombre total d’heures travaillées parl’ensemble des salariés bénéficiaires.

Cette méthode vise à assurer une répartition équitable, transparente et proportionnelle à la présence effective des salariés concernés.

Article 7 — Périodicité du reversement

 Les pourboires collectés sont reversésmensuellement aux salariés bénéficiaires.

Le reversement intervient au plus tard avec la paie du mois suivant la période de collecte, sauf contrainte technique, comptable ou bancaire particulière.

 Exemple : les pourboires collectés au mois de juillet sontreversés avec la paie du mois d’août.

Le montant reversé à chaque salarié apparaît distinctement sur le bulletin de paie, sous une rubrique spécifique, par exemple :

« Pourboires clients reversés »

 ou toute autre mention équivalente permettant d’identifierclairement la nature des sommes versées.

Article 8 — Régime social et fiscal

Les pourboires reversés aux salariés sont traités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, notamment le caractère volon taire du versement par le client, le reversement aux salariés en contact avec la clientèle et le respect des seuils de rémunération applicables, les pourboires pourront bénéficier du régime d’exonération prévu par lestextes.

Si un salarié ne remplit pas les conditions permettant l’application du régime d’exonération, les sommes reversées seront traitées selon le régime social et fiscal applicable.

L’Entreprise se réserve la possibilité d’adapter le traitement en paie en fonction de l’évolution des textes légaux, réglementaires, administratifs ou des consignes de l’URSSAF.

Article 9 — Transparence et suivi du dispositif

L’Entreprise tient un suivi mensuel des pourboires collectés.

Ce suivi mentionne notamment :

• le montant total des pourboires collectés sur la période ;

• la période concernée ;

• le nombre de salariés bénéficiaires ;

• la méthode de calcul appliquée ;

• le montant reversé individuellement à chaque salarié.

 Chaque salarié peut demander à consulter les éléments leconcernant personnellement.

Les informations individuelles relatives aux autres salariés restent confidentielles.

Article 10 — Information de la clientèle

 Une information claire peut être portée à la connaissance des clients, notamment au moment dupaiement.

La mention suivante pourra être utilisée :

« Vous avez la possibilité de laisser un pourboire par carte bancaire. Celui-ci est volontaire et intégralement reversé aux équipes concernées. »

Cette mention ne doit en aucun cas laisser entendre que le pourboire est obligatoire.

Article 11 — Absence de substitution au salaire

Les pourboires ne constituent pas un élément de salaire fixe ou garanti.

Ils ne peuvent en aucun cas se substituer :

• au salaire de base ;

• aux primes contractuelles ;

•  aux primesconventionnelles ;

• aux avantages existants ;

• aux augmentations salariales ;

• aux obligations de rémunération de l’Entreprise.

Le montant des pourboires dépend exclusivement de la volonté des clients et peut donc varier d’un mois à l’autre.

Article 12 — Erreur, anomalie ou régularisation

En cas d’erreur de collecte, de calcul ou de reversement, une régularisation sera effectuée après vérification par la Direction ou le service comptable.

La régularisation interviendra, dans la mesure du possible, sur la paie suivante.

En cas d’anomalie technique liée au terminal de paiement, à la banque ou au prestataire de paiement, l’Entreprise prendra les mesures nécessaires pour identifier les montants concernés et procéder, le cas échéant, à leur régularisation.

Article 13 — Modalités d’adoption de l’accord

L’Entreprise étant comprise entre 11 et 20 salariés et dépourvue de membre élu du Comité Social et Économique, le présent accord est proposé par l’employeur et soumis directement à la consultation du personnel.

 Leprojet d’accord est communiqué à chaque salarié au moins 15 jours avant la date prévue de la consultation.

La consultation du personnel est organisée selon des modalités permettant de garantir :

• l’information préalable des salariés ;

•  la confidentialité duvote ;

• la sincérité du scrutin ;

• l’établissement d’un procès-verbal de résultat.

Le présent accord est considéré comme valablement conclu s’il est approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel.

Le résultat de la consultation est constaté dans un procès-verbal annexé au présent accord.

Article 14 — Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 Il entre en vigueur à compter du 18/07/26sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 15 — Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en cas :

• d’évolution de la réglementation applicable aux pourboires ;

• de modification du fonctionnement des terminaux de paiement ;

• de changement dans l’organisation de l’Entreprise ;

• de difficulté pratique constatée dans l’application du dispositif ;

• de modification significative de l’effectif ou de la représentation du personnel.

 Toute modification fera l’objet d’un avenant ou d’un nouvel accord établi selon lesrègles légales applicables.

Article 16 — Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

 La dénonciation pourra intervenir à l’initiative de l’employeur ou des salariés, selon lesmodalités légales applicables.

En cas de dénonciation, l’Entreprise informera les salariés des conséquences pratiques de cette décision sur le dispositif de collecte et de reversement des pourboires.

Article 17 — Dépôt et publicité

 Après approbation parles salariés à la majorité requise, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment sur la plateforme TéléAccords.

Le procès-verbal de consultation du personnel sera annexé au présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés au sein de l’Entreprise.

 Fait àMontgenèvre , le18/07/26