AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME ANNUELLE
Entre les soussignés :
La Société CARTRY, SIRET : 966 202 012 00037, dont le siège social est situé : 33 /35 rue Newton ZI du Brézet - 63100 - CLERMONT-FERRAND ; SAS au capital de 589 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 966 202 012, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général de la Holding des Monts du Livradois, elle-même présidente de la Société CARTRY,
D'une part,
L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, CGT représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
L’accord d’entreprise de mise en place de la prime annuelle a été signé le 29/01/2019.
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la prime annuelle suite aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.
En effet, suite aux dispositions de la loi du 22/04/2024, la règle d’acquisition des congés pendant les périodes d’arrêt de travail ont été modifiées ce qui impacte le calcul de la prime annuelle.
Article 1 – Durée de l’avenant
Les parties ont convenues que cet avenant s’appliquera à compter du 01/01/2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Montant et calcul
Le montant de la prime annuelle est égal au salaire minimum conventionnel mensuel brut de la classification de chaque salarié concerné, calculer au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence.
Ce montant subit un abattement compte-tenu de certaines absences du salarié.
En effet, toutes les absences du salarié, peu important le motif de celles-ci, entraîneront une défalcation sur le montant total de la prime,
à l’exception des absences suivantes : congés payés ; contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ; congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ; congés pour événements familiaux, naissance, décès d’un membre de la famille ouvrant droit à des congés exceptionnels ; arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle pendant 1 an maximum pour le même motif (y compris en cas de rechute) ; congés de formation ; projet de transition professionnelle ; congé de formation économique, sociale et syndicale ; congé de formation d’un élu local qui continue de travailler ; congé d’un conseiller prud’hommes ; congé de solidarité internationale ; rappel ou maintien au service national.
Chaque partie de prime correspond à 6 mois de présence dans l’entreprise.
Le prorata sera réalisé sur le principe d’un horaire théorique de 35 heures hebdomadaires pour un temps plein.
Exemples : 6 mois x 151.67 h = 910.02 heures théoriques de travail. Pour un salarié au niveau 1 échelon 1 le montant total de la prime annuelle correspond à 1817.10€. (Salaire minimum conventionnel).
1/ Pour un salarié n’ayant aucune absence pendant la période de référence du 1er janvier au 30 juin, le montant de la prime sera de 908.55€ (1817.10€ /2). Si ce salarié avait eu 2 semaines d’absences, soit 70h (35h fois 2 semaines), sa prime subira une déduction comme suit : 908.55€ (montant de la prime) / 910.02h (heures théoriques) x 840.02h travaillées (910.02-70) = 838.66€
2/ Un salarié entré le 15 mai de l’année N-1 aura 1 an d’ancienneté le 15 mai de l’année N. Le salarié aura une prime l’année N pour le 1er versement à hauteur d’un mois sur 6. (Juin). Juin : 1 x 151.67 = 151.67 heures théoriques de travail. Si le salarié n’a pas d’absence le montant de la prime totale sera donc de 1817.10€ (salaire minimum conventionnel) / 12 mois = 151.437€ x 1 (Juin) = 151.43€
Le principe sera le même pour la période du 1er juillet au 31 décembre.
Article 3 – Dépôt et publicité
L’avenant sera déposé, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS, en version intégrale au format PDF.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel est informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage.
Article 4 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 18/09/2025, en 2 exemplaires originaux,
