La Société CARTRY, SIRET : 966 202 012 000 37, dont le siège social est situé : 33-35 rue Newton- 63100 CLERMONT-FERRAND ; SAS au capital de 589 000.00€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 966 202 012, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général de la Holding les Monts du Livradois, elle-même présidente de la Société CARTRY,
Et
L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, CGT représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,
Il est rappelé ce qui suit :
1) Les réunions NAO ont eu lieu les 19/06/2025 ; 28/08/2025 et le 18/09/2025.
2) Ont participé aux réunions de NAO :
- Pour la délégation syndicale : Monsieur XXX, délégué syndical CGT
- Pour l’employeur : Monsieur XX, Représentant légal de la société CARTRY Madame XX, Responsable des Ressources Humaines
3) Objet de la négociation :
Rémunération, partage de la valeur ajoutée
- Positions et propositions de l’organisation syndicale représentative
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Demande de revalorisation de la prime d’ancienneté de la manière suivante :
Mise en place de congés payés supplémentaires d’ancienneté
Demande de mise en place d’un congé payé supplémentaire au bout de 10 ans d’ancienneté. Il n’y en a pas actuellement.
Revalorisation de la prime d’habillage
Demande de revaloriser la prime d’habillage à 0.80€ brut par jour travaillé, actuellement à 0.40€
Modifier le décompte des congés exceptionnels
Demande de décompter les congés exceptionnels en jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés) et non pas en jours ouvrables (du lundi au samedi hors jours fériés).
Mettre à jour l’accord d’entreprise relatif à la prime annuelle
L’organisation syndicale représentative accepte de faire un avenant à cet accord pour modifier le calcul de la prime annuelle.
- Positions et propositions de la Société
Revalorisation de la prime d’ancienneté
La Direction accepte et propose la revalorisation de la prime d’ancienneté à partir du 01/10/2025 de la manière qui suit :
Ancienneté
3 ans
6 ans
9 ans
12 ans
15 ans
18 ans
Actuellement 36 70 103 139 172 X Proposition 40 80 114 155 195 X
Mise en place de congés payés supplémentaires d’ancienneté
La Direction refuse l’acquisition d’un congé supplémentaire au bout de 10 d’ancienneté et rappelle la mise en place, suite aux NAO 2024, de 2 congés au bout de 20 ans d’ancienneté, 3 congés au bout de 25 ans et 4 congés au bout de 30 ans d’ancienneté.
Revalorisation de la prime d’habillage
La Direction refus la revalorisation de la prime d’habille et rappelle qu’il est impératif que les salariés pointent leur prise de poste et leur fin de poste en tenue de travail pour justifier la prime d’habille (qui compense le temps d’habillage/déshabillage).
Modifier le décompte des congés exceptionnels
La Direction ne souhaite pas modifier le décompte des congés exceptionnels et applique la règle du droit commun à savoir un décompte en jours ouvrables (du lundi au samedi hors jours fériés).
Mettre à jour l’accord d’entreprise relatif à la prime annuelle
Le Direction souhaite mettre à jour l’accord d’entreprise relatif à la prime annuelle suite aux nouvelles dispositions du 24/04/2024 concernant l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail (maladie, AT/MP). En effet, le calcul de la prime prend en compte les absences du salarié hormis celles légalement assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. La Direction souhaite ne plus faire référence à la notion « absence du salarié légalement assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés ».
Prévoyance
- Propositions de l’organisation syndicale représentative
Revalorisation de la prévoyance
Demande de revalorisation de la prévoyance afin de bénéficier d’une meilleure couverture.
- Position et proposition de la Société
Revalorisation de la prévoyance
Actuellement, l’entreprise applique les garanties obligatoires conformément à la convention collective. La Direction ne souhaite pas modifier les garanties de la prévoyance.
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Dans l’entreprise, sont déjà mises en œuvre des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes :
Egalité de traitement dans les processus de recrutement et de sélection ;
Respect de l’égalité entre les Femmes et les Hommes dans les évolutions professionnelles,
Garantie d’accès de chacun à la formation professionnelle,
Suivi et publication de l’indicateur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour l’heure, le délégué syndical n’a pas de sollicitation relative à l’égalité professionnelle. Il confirme que l’entreprise met en œuvre les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les thèmes suivants, étaient ouverts à la négociation, mais les parties n’ont pas jugé nécessaire d’actualiser les dispositifs existants :
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Intéressement, participation et épargne salariale ;
Formation professionnelle ;
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés ;
Handicap ;
Discrimination ;
Droit d’expression directe et collective ;
Droit à la déconnexion (une charte annexée – annexe n°2 – au règlement intérieur a été mise en place à partir du 01/09/2024)
Concernant la négociation relative au Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et notamment à la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise, l’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, CGT représentée par Monsieur XX n’a pas fait de nouvelle proposition.
4) Clôture de la négociation :
Tous les thèmes ayant été abordés, les parties constatent, par le présent procès-verbal, que les négociations ont abouti à leur accord sur le contenu de certains échanges, et sur les mesures arrêtées.
Revalorisation des montants bruts de la prime d’ancienneté : A compter du 01/10/2025
Ancienneté
3 ans
6 ans
9 ans
12 ans
15 ans
Montant prime 40€ 80€ 114€ 155€ 195€
Les conditions et règles d’attribution restent les mêmes que celles déterminées dans le procès-verbal des négociations obligatoires annuelles de 2018.
Il n’est donc pas décidé de nouvelle date de rencontre.
Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO 2025 est signé le 18/09/2025.
Il est valable un an.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO au mois de
juin 2026.
5) Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale signée et paraphée, au format PDF
Une version anonymisée, au format DOCX
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Il est précisé que Monsieur
XX, Délégué Syndical de l’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, CGT, a bien reçu en main propre le 18/09/2025 un exemplaire du Protocole d’Accord des NAO 2025.
