ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE AU SEIN DE SCR INFORMATIQUES
ENTRE
La société SCR Informatiques, dont le siège social est situé ZI du Bignon 44110 ERBRAY, représentée par M , en sa qualité de Gérant et Mme , en sa qualité de Directrice d’agence, ci-après désignés par la société, code NAF 723Z, n° de SIRET 432 559 904 00029.
D’une part, et
Madame , déléguée du personnel suppléante,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en place d’astreintes. Dans le cadre de l’organisation de SCR Informatiques, les signataires considèrent que l’activité de maintenance des logiciels SAMU implique, pour maintenir et assurer un service d’urgence : - la disponibilité et l’intégrité permanente de tous moyens techniques de fonctionnement ; - la disponibilité d’un certain nombre de collaborateurs dont les missions sont jugées sensibles pour le fonctionnement des SAMU.
Article 1- Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L .3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Article 2-Champ d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la Société SCR Informatiques.
Article 3- Conditions d’organisation des astreintes
1) Le recours à l’astreinte
La mise sous astreinte est initiée par le responsable de l’activité d’assistance dans le cadre de décisions générales prises par la Direction, selon un principe de système tournant.
Il est convenu que l’organisation des astreintes au sein de la Société SCR Informatique doit rester une mesure justifiée uniquement par la nécessité d’assurer le fonctionnement de services d’urgence auprès des SAMU uniquement, de manière continue comme le prévoit les contrats avec cette clientèle particulière. L’exécution de périodes d’astreinte sera prévue au contrat de travail des nouveaux collaborateurs et par avenant au contrat pour ceux dont les astreintes n’ont pas été spécifiés initialement sur le contrat de travail.
2) Le délai de prévenance des salariés et les modalités d’information
La programmation des astreintes est établie par trimestre. La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné dans un délai raisonnable. Les parties conviennent que le délai de prévenance est de 15 jours calendaires. Cette programmation devra respecter les conditions suivantes :
Elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu’au temps de travail ;
Le nombre de jours d’astreintes ne peut dépasser 21 jours pour le même collaborateur sur le même mois sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve d’acceptation du collaborateur.
Il peut être dérogé à cette planification pour des circonstances exceptionnelles (maladies, évènements familiaux, etc. obligeant à revoir la programmation) et sous réserve que le collaborateur en soit averti au moins un jour franc à l’avance. Avant chaque période d’astreintes, le collaborateur sera informé selon le planning informatique de l’heure de début et de fin de la période d’astreinte. Les demandes de changement d’astreinte par convenance entre les collaborateurs devront faire l’objet d’une demande écrite signée des demandeurs et devront être validées par la Direction. En fin de mois, l’employeur remet au collaborateur un document qui récapitule le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante. Ce récapitulatif est tenu à la disposition de l’inspection du travail pendant une durée d’au moins un an.
3) Période de couverture et fréquence des astreintes
Les astreintes s’effectuent en dehors de l’horaire habituel de travail du collaborateur. Compte tenu de l’impact d’une astreinte sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes des collaborateurs pouvant y être soumis. Les astreintes ne peuvent être réalisées durant les périodes de congés.
4) Intervention pendant l’astreinte
Les interventions se feront sur appel du client. Le collaborateur se trouvant dans l’impossibilité d’intervenir devra prévenir dans les plus brefs délais son supérieur hiérarchique ou la personne à joindre en cas de problème. Les collaborateurs d’astreinte bénéficieront d’un téléphone portable et d’un ordinateur portable mis à leur disposition par l’entreprise SCR Informatique et restitués par le salarié d’astreinte à chaque fin de période d’astreinte.
Article 4- Rémunération de l’astreinte
1) La rémunération des périodes d’astreintes
Il est convenu que les collaborateurs qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une compensation financière dont le montant brut est déterminé dans les conditions suivantes :
L’astreinte quotidienne débute à 18h et se termine à 8h30, du lundi 18h au samedi 8h30. Elle est rémunérée 20 euros brut par jour d’astreinte.
L’astreinte weekend ou férié, débute le samedi à 08h30 jusqu’au lundi 8h30. Elle est rémunérée 40 euros brut par jour d’astreinte.
L’astreinte de la nuit de Noël ainsi que celle du premier de l’an seront rémunérées 150 euros brut.
Un jour d’astreinte s’apprécie pour une durée maximum de 24h00. Cette contrepartie financière n’est pas proratisée en fonction du temps d’astreinte réalisé par le collaborateur. La rémunération forfaitaire de l’astreinte est due quel que soit le niveau de rémunération du collaborateur. La réévaluation de ces montants forfaitaires pourra être abordée dans le cadre des négociations annuelles.
2) La rémunération pendant les périodes d’intervention
Le temps d’intervention ainsi que le temps de trajet en cas de déplacement sur site seront considérés comme un temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Le collaborateur bénéficie, le cas échéant, d’une rémunération majorée pour heures supplémentaires, pour travail de nuit ou pour travail dominical. Le temps lié à l’activité de l’astreinte peut être assimilé à des heures supplémentaires en fonction du nombre d’heures de travail effectué au cours de la semaine. Les frais de déplacement seront indemnisés suivants les dispositions en vigueur.
Article 5- Repos, temps de travail et période d’astreinte
La période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaires sauf le temps consacré à la durée d’intervention. Conformément aux articles L. 3132-4 et D 3131-1 du Code du travail, il peut être dérogé aux dispositions relatives au temps de repos lorsque l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiat est nécessaire pour organiser les mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments ».
Les astreintes effectuées par les salariés de la Société SRC INFORMATIQUES s’inscrivent dans le cadre d’intervention pour travaux urgents. Par conséquent, il pourra être dérogé aux repos quotidien et hebdomadaire. Le collaborateur préviendra la société SCR Informatique par l’outil de Suivi ou l’un de ses responsables par téléphone si sa récupération impacte sur des rendez-vous programmés. Lorsqu'une intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, l'employeur doit faire bénéficier le salarié d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Article 6-Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Six mois avant cette échéance, les parties se réuniront pour décider de négocier ou non un nouvel accord.
Article 7-Suivi de l’accord
Pour la bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Elle sera composée de : - Madame; - Madame; - Monsieur.
Elle se réunira chaque année afin de faire le point sur la bonne application des mesures prévues dans le présent accord et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter.
Article 8-Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Article 10- Dépôt de l'accord
Dès sa conclusion, le présent accord est notifié au représentant du personnel. Il sera ensuite déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une sur support électronique à l'inspection du travail (DIRECCTE Pays de la Loire – Unité territoriale de Loire Atlantique), située Tour Bretagne – Place Bretagne – 44047 NANTES CEDEX 1 ainsi qu’un exemplaire sur support papier au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes.
Fait à Erbray, le 1er septembre 2017 Pour la Société SCR informatiques représentéePour Mme , déléguée du Par Monsieurpersonnel suppléante
