Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
Société CDM, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 809 353 915, dont le siège social est situé au 47 Rue des Frères Lumière à Saint Jean de Braye, 45 800,
d'une part,
Et,
L’ensemble des salariés de la Société CDM
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société CDM, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Depuis le début de la crise sanitaire, la société CDM fait face à une très nette baisse d’activité. En effet, sur la partie cosmétique qui représente 30% des commandes, la baisse d’activité constatée est de 100%. Sur la partie pharmaceutique, qui représente 70% des commandes, la baisse d’activité est de 30%. Malgré les nombreux échanges avec nos partenaires et clients, nous n’avons aucune visibilité sur le 1er semestre 2021. C’est pourquoi nous souhaitons mettre en place une activité partielle de longue durée.
Article 1er
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société CDM situés en France, qui exercent les activités suivantes :
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société CDM. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du
28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 2 Février 2021, pendant une période de 6 mois.
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société CDM percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 5
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société CDM. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 6
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société CDM s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 7
Formation professionnelle
La société CDM s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Aucunes formations envisagées. (Formation effectuée en Août 2020)
Titre III – Dispositions finales
Article 8
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du
2 Février 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 1 Août 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9
Modalités d’information et de suivi de l’accord
L’ensemble des salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 10
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
A l'issue de cette période, l’ensemble des salariés, ainsi que la direction de la société CDM.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
- Convocation des parties - Réunion des parties - Présentation du projet de modification ou révision de l’accord - Négociation d’un avenant de l’accord - Vote - Envoi de la demande aux autorités administratives pour être soumise à validation.
Article 12
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des salariés. Il sera ensuite déposé, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au service de le direccte Centre Val de Loire e ligne ou, Cité administrative Coligny, 131 Rue du faubourg Bannier à Orléans.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Saint Jean de Braye, le 04 Janvier 2021, en 15 exemplaires,
