ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
AU SEIN DE LA SOCIETE SOCFIM
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SOCFIM, Société Anonyme à Conseil de Surveillance immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 348 779, dont le siège social est situé 10 Boulevard de Grenelle – 75015 Paris,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale SNB CFE–CGC,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société SOCFIM et l’organisation syndicale SNB CFE-CGC représentative ont entendu, engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans le cadre de ces négociations, les parties se sont réunies les 11 et 22 février 2022. Les parties ont à l’issue des négociations convenu de l’adoption des dispositions exposées ci-après.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Définition et champs d’application
Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article I-2242-1 du Code du Travail, l’accord trouvé par les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les dispositions du présent accord sont applicables suivant les termes ci-dessous.
Article 2 – Epargne salariale
Avant le 1er juin 2022, augmentation des abondements comme suit :
L’abondement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) passe de 2000€ à 2300€ pour 2300€ investis
L’abondement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) passe de 500€ à 600€ pour 600€ investis
Article 3 – Restaurant Interentreprise du 10 boulevard de Grenelle
Il est acté que le montant de la subvention prise en charge par SOCFIM du Restaurant Interentreprise du 10 boulevard de Grenelle est de 6,17€ à compter du 1er mars au lieu de 5,36€.
Article 4 – Mobilité durable
Dès le mois d’avril, mise en place de l’indemnité mobilité durable afin de promouvoir les « mobilités douces » dans le cadre des plafonds d’exonération de cotisations prévus par la loi. Les modalités d’application seront précisées dans un accord.
Article 5 – Dispositions diverses
Article 5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Article 5.2 – Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’Intranet.
Fait à Paris, le 23 mars 2022 En 1 exemplaire original signé électroniquement
