Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en compte des absences des salariés pour le calcul de la prime de fin d'année, conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
Article 2 - Références conventionnelles
La prime de fin d'année est régie par les dispositions de la Convention Collective en vigueur dans l’entreprise. Cependant, les parties ont souhaité améliorer les règles conventionnelles en définissant les critères spécifiques énoncés ci-dessous.
Article 3 : Nouvelle règle de calcul de la prime de fin d'année
Conventionnellement la prime de fin d’année est calculée selon 2 facteurs : le nombre d’absence et la durée totale de ces absences. Il faut ensuite se référer au barème en vigueur dans la Convention Collective pour calculer la prime de fin d’année.
Afin de prendre en compte certaines absences des salariés, la prime de fin d'année sera calculée selon les modalités suivantes :
3.1 Absences dans la limite des 35 premières heures Les absences, dans la limite des 35 premières heures, n'auront aucun impact sur la prime de fin d'année, que ce soit en termes de nombre d'absences ou de durée totale de ces absences. Le compteur d'absences sera donc réinitialisé à zéro pour ces critères. Ces absences ne donneront pas lieu à une réduction de la prime de fin d'année. Ces absences seront prises en compte selon leur chronologie.
3.2 Motifs d'absence pris en compte pour la règle précédente La règle énoncée à l'article 3.1 s'appliquera uniquement si le motif de l'absence correspond à l'un des trois motifs suivants : a) Maladie (justificatif obligatoire à joindre dans les 48h). b) Congés pour enfant malade (justificatif obligatoire à joindre dans les 48h). c) Congés sans solde pour les salariés nouvellement arrivés et devant faire face à la fermeture de l'entreprise pour congés lors de la première année d'exécution de leur contrat de travail.
3.3 Motifs d'absence non pris en compte Si le motif de l'absence ne correspond pas à la liste énoncée à l'article 3.2, alors le barème de la prime de fin d'année exprimé dans la Convention Collective en vigueur sera appliqué.
Article 4 : Absences au-delà de la 35ème heure
Au-delà de la 35ème heure d'absence, le nombre d'absences et la durée totale de ces absences seront de nouveau pris en compte pour le calcul de la prime de fin d'année, quel que soit le motif.
Article 5 : Absences débutant avant la 35ème heure
Si l'absence a débuté avant la 35ème heure, alors cette absence comptera dans le nombre d'absences si elle se prolonge au-delà de cette limite.
1 1 0 0 0 0 Nb d’absences comptabilisées : Nb d’absences comptabilisées :
Article 6 - Période de référence pour le calcul de la prime de fin d'année
La période de référence pour le calcul de la prime de fin d'année est conventionnellement fixée du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours. Les parties décident d’appliquer la règle de la convention collective pour déterminer la période de référence.
Article 7 - Absences s'étalant sur deux périodes de référence
En cas d'absence s'étalant sur deux périodes de référence (du 1er décembre au 30 novembre), ladite absence sera comptabilisée une fois dans chaque période de référence concernée. Ainsi, les jours d'absence seront pris en compte au prorata de la durée d'absence couvrant chaque période de référence, conformément à la règle énoncée à l'article 3 du présent accord.
Article 8 - Exemples d'application
Exemples – absences concernées par la règle :
Durée absences Nb d’absences comptabilisées Nb de jours d’absences comptabilisés 8.75h : maladie 26.25h : maladie Total : 35h 0 0 8.75h : maladie 8.75h : maladie 8.75h : maladie Total : 26.25h 0 0 35h : maladie 8.75h : maladie Total : 43.75h 1 1 (= 8.75h) 8.75h : maladie 35h : maladie 35h : maladie Total : 78.5h 2 6 (= 8.75h + 8,75h + 35h) 43.75h : maladie Total : 43.75h 1 1 (= 8.75h)
Exemple – absences non concernées par la règle :
Durée absences Nb d’absences comptabilisées Nb de jours d’absences comptabilisés 8.75h : autre absence Total : 8.75h 1 1 (= 8.75h) 8.75h : autre absence 8.75h : autre absence 8.75h : maladie Total : 26.25h 2 2 (= 8.75h + 8.75h) 35h : maladie 8.75h : autre absence Total : 43.75h 1 1 (= 8.75h) 8.75h : autre absence 35h : maladie 35h : maladie Total : 78.5h 3 6 (= 8.75h + 8.75h + 35h) 43.75h : autre absence Total : 43.75h 1 5 (= 43.75h)
Article 9 - Dispositions finales
Le présent accord annule toute autre règle ou disposition antérieure en vigueur concernant le calcul de la prime de fin d'année et des absences.
Article 10 - Autres dispositions concernant la prime de fin d'année
Tous les autres sujets relatifs à la prime de fin d'année qui ne sont pas spécifiquement traités dans le présent accord sont régis par les dispositions de la Convention Collective en vigueur.
Article 11 - Dispositions finales
11.1. Prise d’effet – durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er décembre 2023 et n’aura donc aucun impact sur le calcul de la prime de fin d’année versée en décembre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et sera donc révisable annuellement.
11.2. Révision – Dénonciation
Chaque partie signataire pourra demander la révision ou procéder à la dénonciation du présent accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.
11.3. Dépôts
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où le texte a été conclu.
Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Reims.
