Accord d'entreprise SOCIETE CHARENTAISE DE DECOR

ACCORD REPORT ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

8 accords de la société SOCIETE CHARENTAISE DE DECOR

Le 12/06/2026

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

 ACCORD SUR LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La société [Nom de la société], [Forme juridique], située [Adresse], représentée par [Nom du représentant de la direction], [Fonction],

Et

Le syndicat [Nom du syndicat], représenté par [Nom du représentant syndical], [Fonction syndicale]

Et

La représentation des membres élus du comité social et économique, en la personne de [Nom du représentant du CSE],

ci-après « les Parties »

Préambule

Les Parties rappellent que des élections professionnelles en vue du renouvellement du comité social et économique (CSE) de la Société devaient initialement se tenir en juin 2026 (1er tour au regard du calendrier prévisionnel). En effet, les mandats de la représentation du comité social et économique arrivent à échéance le 23 juin 2026.

Or, suite à la réception du courrier d'invitation envoyé aux organisations syndicales représentatives en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, seule l'organisation syndicale [Nom du syndicat] s'est manifestée. Ce syndicat a émis le souhait que la date des élections professionnelles de la Société soit reportée afin qu'elle soit alignée avec celle de la plupart des autres entreprises françaises du Groupe [Nom du groupe], Groupe dont la Société fait partie.

Ainsi, la Direction s'est rapprochée de la représentation des membres élus du comité social et économique de la société et lui a fait part de cette demande. Celle-ci a accepté le principe du report des élections et de la prorogation des mandats des membres du comité social et économique de la société.

Aussi, après échanges entre les Parties, celles-ci se sont accordées sur le principe et les modalités de ce report, dans un souci de bon déroulement du processus électoral et de garantie d'un dialogue social loyal et constructif.

Le présent accord a pour objet de formaliser ce report et d'en définir les modalités.

Article 1 – Report des élections professionnelles et prorogation des mandats des élus du comité social et économique de la société

Par le présent accord, les Parties conviennent du report des élections professionnelles de la Société au mois de novembre 2027. En conséquence, le processus électoral initialisé est reporté.

Plus précisément, le calendrier électoral des élections professionnelles de la société sera aligné sur celui de la plupart des autres sociétés françaises du Groupe [Nom du groupe] et en particulier sur les élections professionnelles de [Nom d'autres sociétés du groupe].

En outre, ce report conduit à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique actuellement en exercice.

L'ensemble des salariés de la société sera informé par voie d'affichage de ces dispositions.

Article 2 – Divers

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société. Il donnera lieu, à la charge de la société, aux formalités de dépôt prévues par le code du travail.

• Dépôt en version électronique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire original.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à [Lieu], le [Date]

Pour la Direction

[Nom du représentant de la direction]

Pour le syndicat

[Nom du représentant syndical]

Pour la représentation du Comité Social et Economique de la société

[Nom du représentant du CSE]

Mise à jour : 2026-07-16

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/