Accord sur l’organisation des astreintes de la maintenance
Société Cherbourgeoise d’Editions
Entre les soussignés :
D’une part, - La Société Cherbourgeoise d’Editions (SCE) dont le siège est situé au 9 rue Gambetta – 50 100 Cherbourg, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président Directeur Général ; Et, d’autre part, - Le Comité Social et Economique de la SCE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22 avril 2025.
Préambule
Les parties conviennent que compte tenu de l’activité de La Presse de la Manche, de sa continuité d’activité de presse quotidienne et de la nécessité d’assurer le fonctionnement de certains matériels et installations, le recours au régime d’astreinte est justifié pour la maintenance industrielle et informatique. Le présent accord définit le système d’astreinte et fixe les compensations proposées aux salariés auxquels ces dispositions d’appliquent.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
1.Bénéficiaires
Cet accord s’applique aux techniciens informatiques d’une part, et aux techniciens de maintenance pour l’industrie d’autre part.
2.Les règles de fonctionnement de l’astreinte
L’astreinte consiste, en dehors de son temps de travail effectif, à être joignable pendant les plages horaires définies sur le planning au moyen du téléphone portable mis à disposition par l’entreprise. En cas de déplacement pendant la période d’astreinte, les techniciens doivent pouvoir intervenir sur le site de Cherbourg dans un délai de 30 minutes tout en respectant les règles de sécurité routière. La répartition des jours d’astreinte est portée à la connaissance des techniciens minimum 15 jours à l’avance sauf circonstances particulières. Les horaires d’astreinte leur sont communiqués au moment de la remise du planning. Pour le bon fonctionnement du service, hors période de congés estivaux, les techniciens veillent à ne pas prendre de congés sur leur période d’astreinte. Selon le besoin, l’astreinte est composée de deux niveaux d’intervention :
1er niveau : l’intervention à distance avec indemnisation du temps d’intervention ;
2ème niveau : l’intervention sur site avec indemnisation du temps de trajet, des frais de déplacement trajet (si utilisation d’un véhicule personnel) et du temps d’intervention sur place ;
La durée d’intervention et le temps de déplacement sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel. Le temps d’astreinte (hors intervention) fait l’objet d’une contrepartie financière selon les modalités définies au sein du présent accord. Il est précisé que si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail. Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation des astreintes, une fiche de suivi signée par le technicien et son responsable est remise chaque mois au service Ressources Humaines avec :
Le nombre d’heures d’astreinte effectuée
la nature et la durée des interventions
le nombre de km pour les interventions sur site (trajet aller/retour)
L’organisation de l’astreinte n’est pas la même selon le service : les temps d’astreinte sont définis pour les uns à la semaine, et pour les autres à la journée. Enfin, la prime de compensation d’astreinte est incluse dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés et de la prime de 13ème mois.
3.L’organisation de l’astreinte Industrie
a)Organisation de l’astreinte de la maintenance Industrie à compter du 30 juin 2025 Une obligation d’astreinte est instaurée pour palier d’éventuels dysfonctionnements et pannes de notre outil industriel d’imprimerie et d’expédition et ayant un impact direct sur la production. Cette astreinte couvre les nuits des week-ends du vendredi au dimanche, jours fériés inclus, comme suit :
Vendredi : 21h-2h
Samedi : 22h-4h
Dimanche : 18h-2h
Ces plages horaires peuvent être modifiées en cas de circonstances particulières, notamment en cas de production le vendredi. La tourne est répartie sur deux techniciens de maintenance, en alternance une semaine sur deux ; le technicien en horaire soir assurant l’astreinte du vendredi au dimanche. La compensation financière de l’astreinte est portée à 35€ bruts / jour d’astreinte, soit 105€ bruts par week-end assuré (vendredi, samedi et dimanche). Afin de permettre d’assurer la continuité de la formation du second technicien, cette organisation sera mise en œuvre au Lundi 30 juin 2025. b)Organisation temporaire de l’astreinte de la maintenance Industrie jusqu’au 29 juin 2025 Aux termes des échanges avec les équipes, et afin de continuer à assurer la formation interne du second technicien, il est convenu l’organisation temporaire ci-après jusqu’au 29 juin 2025. L’organisation temporaire de l’astreinte couvre les soirs en semaine, ainsi que les week-ends, jours fériés inclus, comme suit :
Du lundi au jeudi : 15h-2h
Vendredi : 21h-2h
Samedi : 22h-4h
Dimanche : 18h-2h
Par alternance une semaine sur deux, un technicien assure l’astreinte du soir et du week-end. Ces plages horaires peuvent être modifiées en cas de circonstances particulières, notamment en cas de production le vendredi. Considérant la contrainte liée à cette période de formation, la compensation financière est portée à 35€ bruts par jour. Cependant, compte tenu du surcoût pour l’entreprise, cette organisation demeure transitoire et s’appliquera jusqu’au 29 juin 2025.
4.L’organisation de l’astreinte Informatique
a)Organisation de l’astreinte de la maintenance informatique Une obligation d’astreinte est instaurée pour palier d’éventuels dysfonctionnements et pannes de notre système d’information et ayant un impact direct sur la production. Cette astreinte couvre les week-ends du samedi au dimanche, jours fériés inclus, comme suit :
Samedi : 9h-2h
Dimanche : 9h-2h
Ces plages horaires peuvent être modifiées en cas de circonstances particulières. La tourne est répartie sur deux techniciens informatiques, en alternance un week-end sur deux ; le technicien en horaire soir assurant l’astreinte du samedi au dimanche. La compensation financière est établie à 35€ bruts par jour d’astreinte, soit 70€ bruts par week-end.
5.L’organisation de l’astreinte de remplacement
Dans le cas où l’un des deux techniciens est absent pour congés payés, ou pour toute absence non prévisible d’une durée inférieure à deux mois, le technicien prend l’horaire de jour, ainsi que l’astreinte de remplacement sur l’horaire du soir, et le week-end. Ce planning pourra être modifié en cas de circonstances particulières. La compensation financière de l’astreinte demeure portée à 35€ bruts / jour d’astreinte. Enfin, pour toute absence se prolongeant au-delà d’un délai de deux mois, cette organisation devra être revue en concertation avec les équipes. a)L’organisation de l’astreinte de remplacement pour la maintenance Industrie L’astreinte de remplacement pour la maintenance industrielle couvre les soirs en semaine, ainsi que les week-ends, jours fériés inclus, comme suit :
Du lundi au jeudi : 15h-2h
Vendredi : 21h-2h
Samedi : 22h-4h
Dimanche : 18h-2h
b)L’organisation de l’astreinte de remplacement pour la maintenance Informatique L’astreinte de remplacement pour la maintenance informatique couvre les soirs en semaine, ainsi que les week-ends, jours fériés inclus, comme suit :
Du lundi au vendredi : 19h-2h
Samedi : 9h-2h
Dimanche : 9h-2h
6.Durée, entrée en vigueur et modalités de révision, dénonciation
Le présent accord prendra effet le jour de sa signature, pour une durée indéterminée. Il a fait l’objet d’une consultation du CSE lors de la réunion du 22 avril 2025. Toute demande de révision de tout ou partie du présent accord ou en cas de dénonciation du présent accord doit être effectuée selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et L.2232-24 et suivants du Code du Travail.
7.Formalités de dépôt et de publicité
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles et D. 2231-4 et suivants du code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à Cherbourg en Cotentin, le 22 avril 2025,
Pour la Société Cherbourgeoise d’Editions
Monsieur XX
Pour le comité social et économique de la Société Cherbourgeoise d’Editions
