Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement de la réduction du temps de travail à 35 heures du 2 mars 2000
Entre les soussignés :
L’employeur,S.C.P.P., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 333147122, dont le siège social est situé 14 Boulevard du Général Leclerc, 92200 NEUILLY SUR SEINE,
Représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Gérant, dénommée ci-dessous “L’entreprise”.
Et d’autre part,
Pour le CSE, XXX
Ci-après désignée « les Parties »
Préambule
L’accord de réduction du temps de travail à 35 heures conclu entre la S.C.P.P et le Délégué du Personnel mandaté en date du 2 mars 2000 permet aux salariés d’acquérir annuellement 24 jours de congé (RTT) en contrepartie du maintien des horaires quotidiens de travail en vigueur antérieures à cette date, à savoir :
du lundi au jeudi : de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures ;
le vendredi de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures.
Le présent avenant a pour objet de permettre aux salariés de monétiser une partie des jours de congé RTT pour les affecter au dispositif d’épargne PERECO mis en place par la S.C.P.P.
Les parties signataires s’accordent sur le souhait d’accorder aux salariés plus de flexibilité dans l’utilisation de leurs congés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Champ d’application de l’avenant (salariés concernés)
L’avenant s’applique à tous les salariés de la société S.C.P.P titulaires d’un contrat de travail à temps complet ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2
Objet de l’avenant
Comme indiqué en préambule, cet avenant vise au sein de l’entreprise à permettre aux salariés de bénéficier d’un complément d’épargne, en contrepartie des périodes de congé RTT non pris et monétisées qu'ils y ont affectées. Les salariés visés à l’article 1 bénéficient de la possibilité d’affecter 10 jours de congé RTT au dispositif PERECO* mis en place par la S.C.P.P.
*Les notices d’information sur les dispositifs d’épargne salariale, annexées au présent avenant, ont été remises à chaque salarié contre décharge. Elles sont également consultables par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Elles précisent le régime social et fiscal du dispositif, qui s’applique également aux sommes issues du CET. Les modalités d’affectation de ces jours de RTT au dispositif PERECO sont les suivantes :
Les salariés sont informés par mail à la fin du mois de novembre de chaque année de la possibilité d’affecter un maximum de 10 jours de RTT au dispositif PERECO mis en place par la SCPP.
Les salariés ont jusqu’au 15 décembre pour décider du nombre de jours à affecter en répondant au mail d’information reçu ou en saisissant ce nombre dans le logiciel de gestion des congés.
Ces jours sont alors valorisés dans les comptes PERECO des salariés et le compteur RTT de la fiche de paie du mois de décembre est mis à jour.
Article 3
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2023, sous réserve du respect des modalités de dépôt. Il s’applique pour une durée indéterminée.
Article 4
Révision et dénonciation de l’avenant
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant. Les modalités de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions légales de validité.
Cet avenant devra faire l’objet de formalités de dépôt.
Article 5
Interprétation de l’avenant
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer si un différend lié à l’interprétation de l’avenant vient à naître afin de le régler dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le différend aura été porté à la connaissance de chacune des parties.
La position retenue sera consignée sur procès-verbal remis à chacune des parties.
Article 6
Notification et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du travail. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
