ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 04/02/2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société SCV CHATEAU LATOUR,
Société civile dont le siège social est situé Lieu-dit Saint-Lambert à Pauillac (33 250), enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n° 781 953 880 00015, représentée par Monsieur Jean-Marc PISTRE, agissant en qualité de Directeur du Domaine, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur Michaël MAU, agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat C.G.T.
Monsieur Etienne PERLANT, agissant en qualité de Délégué Syndical du Syndicat C.G.T.F.O.
D'autre part,
Messieurs MAU et PERLANT représentant le personnel de la société civile du vignoble de Château Latour, dont ils sont eux-mêmes membres. Les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui ont eu lieu les :
4 décembre2018
3 janvier 2019
9 janvier 2019
22 janvier 2019
4 février 2019
Il a été, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.
PRÉAMBULE : Constat d’accord
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la Société Civile du Vignoble de Château Latour entre la Direction et les Délégations Syndicales le 4 décembre 2018.
Cette négociation annuelle portant sur la rémunération collective, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail issues de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7.
Les thèmes abordés au cours de cette négociation ont porté sur les salaires effectifs, dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Parallèlement, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération, a été engagée. Ce travail de négociation devrait se traduire par une refonte de la grille de salaire de l’entreprise et une élaboration de référentiel métier interne s’appuyant sur les dispositions collectives applicables. Ce travail sera mené en concertation par la Direction, les représentants syndicaux mais également des représentants salariés des deux sexes et des différents services. Afin de garantir la neutralité et le respect de la méthodologie, la démarche de concertation sera accompagnée par deux intervenants extérieurs qui ont l’habitude d’intervenir dans notre entreprise et connaissent nos métiers. Il s’agit de deux ergonomes du travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 4 décembre 2018 pour fixer le calendrier et les thèmes de la négociation, 3 janvier 2019, 9 janvier 2019, le 22 janvier 2019 et le 4 février janvier 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Lors de cette réunion, elles faisaient part chacune de leurs remarques sur la marche générale de l’entreprise et concluaient les échanges par leurs propositions respectives.
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales CGT et CGT-FO ont fait les propositions suivantes :
Pour la CGT-FO : une augmentation générale à 5%
Pour la CGT : une augmentation du salaire à 2,8% des salaires de base, compte tenu de l’inflation, de l’engagement de l’entreprise à faire un coup de pouce à 0.6% et d’ajouter un peu compte-tenu du contexte général.
Ils portaient ensuite à l’attention de la Direction différents points sur lesquels les parties pourraient trouver un terrain d’entente :
Levier n°1 : ils proposaient une augmentation de l’avantage en nature que constitue la distribution de 18 bouteilles de vin de consommation courante chaque mois. Concernant le vin, ils expliquaient que depuis plusieurs années, l’avantage n’avait pas augmenté.
Levier n°2 : ils proposaient la mise en place d’un dispositif d’épargne retraite collective (PERCO) pour permettre aux salariés d’épargner pour leur retraite. Il précisait que l’outil pouvait se combiner avec le CET puisque les salariés pouvaient y verser les jours placés sur leur CET. Ils proposaient également d’étudier d’autres dispositifs d’épargne tels que l’intéressement.
Levier n°3 : ils proposaient d’utiliser le dispositif Macron pour verser une prime aux salariés.
Levier n°4 : Ils proposaient d’augmenter la dotation aux activités sociales et culturelles du CSE pour la monter à 1,2%.
Levier n°5 : Ils proposaient d'augmenter tous les collaborateurs au groupe V.
Lors de la seconde réunion de négociation tenue le 9 janvier 2019, la Direction a répondu aux revendications syndicales et fait les propositions alternatives suivantes aux Organisations syndicales en tenant compte de ce qui avait été débattu lors de la précédente réunion :
Une proposition pour une augmentation rétroactive au 1er janvier 2019 du salaire brut mensuel de 2,6 %.
Additionnellement, l’entreprise s’engage au versement d’une prime défiscalisée conformément aux dispositions de la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, le 28/02 pour un montant de 500 euros.
Les conditions d’octroi de la prime : Avoir une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC, être présent dans l’effectif au 31 décembre 2018 et à la date de versement fixée le 28 février 2019. De plus, cette prime serait due au prorata de la présence dans l'entreprise durant l’année 2018.
Engager la négociation pour refondre la grille des salaires de l’entreprise par l’élaboration d’un référentiel métier avec pour objectif d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant notamment à supprimer les éventuels écarts de rémunération. Cette négociation sera menée par une commission composée de représentants de tous les sexes et de différents services. Deux accompagnants extérieurs garantiront le respect de la méthodologie fixées entre les parties.
Lors de la troisième réunion le 22 janvier 2019, les Délégués syndicaux CGT et CGT-FO indiquent qu’ils acceptent la proposition de l’employeur concernant l’augmentation générale.
Concernant la proposition de refonte de la grille de salaire de l’entreprise, ils souhaitent donner leur réponse après la réunion organisée le 23 janvier 2019 à 14 heures avec les deux intervenants extérieurs chargés d’accompagner l’entreprise dans ce process et garantir le respect d’une méthode prédéterminée par les parties.
Lors de la quatrième réunion, les parties constatent donc qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les salaires, sujets ayant donné lieu à négociation aux termes des articles L. 2242-1 et suivants. Elles conviennent donc d’établir par la présente un accord d’entreprise relatif aux salaries effectifs au sein de la Société Civile du Château Latour.
Perspectives 2020, les parties s’entendent pour aborder la question des différents dispositifs d’épargne lors de la prochaine NAO, elles souhaitent en particulier discuter autour du plan d’épargne retraite collective en entreprise (PERCO) et de l’accord d’intéressement.
De plus, en 2020 sera rediscutée la possibilité d'augmenter la dotation du CSE. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
I - Champ d’application
L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée et présents au 1er janvier 2019 est concerné par cet accord.
ii – salaires effectifs
Le principe retenu est d’appliquer 2,6 % d’augmentation générale du salaire brut de base, au 1er Janvier 2019 pour le personnel présent au 1er janvier 2019, à la catégorie ouvrier/employé.
Il est rappelé que pour ce personnel, le salaire de base respectera les minima précisés dans la grille de salaire propre à la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde.
a - DATE D’APPLICATION
Cette augmentation prend effet au 1er Janvier 2019 et sera appliquée sur les salaires à compter de cette date.
b – GRILLES SCV CHATEAU LATOUR
Au 1er Janvier 2019, la grille des minimas de salaire des ouvriers/employés sera revalorisée de l’augmentation générale de 2,6%.
Additionnellement, les salariés bénéficieront du versement d’une prime défiscalisée de 500 euros, le 28 février 2019, conformément aux dispositions de la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Cette prime est versée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC, elle est soumise à une condition de présence au 31 décembre 2018 et sera due au prorata de la présence dans l'entreprise durant l’année 2018.
III – egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Engager la négociation jusqu’au 31 décembre 2019 pour élaborer un référentiel métier et refondre la grille des salaires de l’entreprise avec pour objectif d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant notamment à supprimer les éventuels écarts de rémunération. Cette négociation sera menée par une commission composée de représentants de tous les sexes et de différents services. Deux accompagnants extérieurs garantiront le respect de la méthodologie fixées entre les parties. En aucun cas, cette négociation aura pour effet de remettre en cause le caractère collectif de la rémunération. Deux prérequis ont été validés entre les partenaires sociaux avant de réaliser cette démarche :
Le calendrier : la nouvelle grille doit s’appliquer à compter de janvier 2020. Au 31 décembre 2019, si les deux parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, chacune d’elle reprendrait sa liberté.
La négociation ne peut avoir pour effet de sortir de la rémunération collective vers une rémunération individuelle.
iV – RÉVISION
La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
V – DÉNONCIATION
L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Vi – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé :
Sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords »,
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Une copie sera transmise au Comité Social et Economique qui a été consulté avant la conclusion de la négociation sur ces mesures lors de la réunion du 22 janvier 2019.
Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera mis sur le réseau intranet de la société.
Fait en cinq exemplaires originaux (un pour la Société Civile du Vignoble de Château Latour, un pour chaque syndicat signataire et un pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
