A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 et suivants du code du travail, le présent accord est conclu entre :
La Société SC NORIMAGERIE demeurant 941 RUE CAPITAINE JULIEN 69140 Rillieux la Pape représentée par XXXX en qualité de co gérante XXXX en qualité de directrice,
d’une part,
et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par XXXX, XXXX, XXXX, XXXX, XXXX
d’autre part,
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PREAMBULE
Ses partenaires sociaux ont, à de multiples reprises, exprimé leur souhait d’améliorer leur gestion des carrières et des temps d’activité en s’adaptant aux contraintes de l’entreprise mais également aux besoins des collaborateurs.
C’est dans ce cadre que des réflexions ont notamment été menées en vue de mettre en place un « Compte Epargne Temps » .
Le Compte Epargne Temps mis en place au sein de la Société a pour objectif de permettre aux salariés qui le souhaitent d'épargner des jours de congés ou de repos afin de constituer un « capital temps » utilisable dans le cadre d'un projet professionnel ou personnel mais également pour obtenir, de manière ponctuel et temporaire, un complément de rémunération.
L'objet du compte épargne-temps est de permettre aux salariés d'acquérir des droits à congés rémunérés et d’obtenir un complément de rémunération en contrepartie de périodes de repos non prises dans les conditions explicitées ci-après.
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps n'a jamais eu pour vocation ni de permettre de renoncer à la prise de congés ni de constituer une réserve d'argent.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
Tous les salariés peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps, à condition de respecter une ancienneté de 6 mois de présence continue dans l’entreprise. Sont exclus du dispositifs les stagiaires les apprentis et les alternants.
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps est à l’initiative du salarié. II est rappelé d'une part, que l'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié et d'autre part, que l'employeur est tenu de donner une suite favorable à toute demande d'ouverture formulée par un salarié, dès lors que les conditions d’ancienneté sont remplies.
ARTICLE 2 – FORMALITES
Le CET est ouvert lorsque le salarié demande pour la 1ère fois à y affecter un crédit. Les salariés bénéficiant d’un CET le conservent dans les conditions du présent accord à compter de sa date d’application.
Le salarié doit transmettre par l’intermédiaire d’un formulaire qui sera à disposition des salariés en précisant les éléments qu’il entend affecter à son compte épargne temps selon le calendrier suivant : Alimentation en temps 5eme semaine de congés payés Le transfert sur le CET est autorisé une fois par an au 31 mai de chaque année.
Jour d’ancienneté Norimagerie
Jour de congés payés pour ancienneté conventionnel
Jour de fractionnement
L’alimentation du compte épargne temps se fait par journée entière.
Lorsqu’un salarié souhait utiliser les droits qu’il a capitalisé pour financer un des congés visés dans le cadre du présent accord, il devra adresser une demande de déblocage au moins 2 mois avant le début du congé., pour une durée inferieur ou égale à trois semaines calendaires et 3 mois pour une durée supérieure. Le salarié devra indiquer le volume des droits attachés à sa demande.(formulaire)
Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congés et à sa prise effective par le salarié.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté à la seule initiative du salarié et avec validation de l’employeur. Le salarié devra indiquer expressement les éléments qu’il entend affecter sur son CET.
Le Compte Epargne Temps ne pourra faire l’objet que d’apports en nature (c’est-à-dire en temps) provenant de droits acquis du collaborateur.
Article 3.1 - Conges payes, congés d’ancienneté
A compter de son ouverture, le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié, par tout ou partie :
- de la cinquième semaine de congés payés légaux
- des jours de congés conventionnels (congés d'ancienneté) et avenant 90
- des jours de substitution au congé de fractionnement.
Les salariés ne peuvent épargner que les jours entiers de congés payés annuels correspondant à la 5ème semaine de congés, les jours de congés ancienneté, ou des congés de fractionnement. Il est rappelé que le CET est alimenté par le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 Le salarié pourra acter sur son CET un plafond annuel de jours de congés susvisés susceptible d’alimenter le Compte Epargne Temps est toutefois fixé à hauteur de
2 semaines, soit 10 jours ouvrés de congés par an
La demande est transmise par le salarié à sa hiérarchie par le biais des outils collaboratifs.
Cette demande sera réexaminée en cas de modification de la situation contractuelle du salarié concerné ou si le solde de jours en fin de période de référence ne correspondait pas à la demande d'épargne.
Il est rappelé que la période de référence est celle appliqué par l’entreprise en matière de droit à congés payés. A titre d’information, la période de référence au titre des congés payés s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Article 3.2 - Plafonnement global du nombre de jours places sur le CET (limite d’alimentation)
Outre le plafonnement annuel des éléments susceptibles d’alimenter le compte épargne temps défini à l’article 3.1 du présent accord, un plafonnement total des droits susceptibles d’être alimentés par le salarié est défini au sein de la société. Ce plafonnement forfaitaire et total est fixé à
60 jours ouvrés (soit 72 jours ouvrables).
Lorsque ce plafond est atteint, les collaborateurs concernés n’auront plus la possibilité d’épargner volontairement de nouveaux jours.
ARTICLE 4 — UTILISATION DU CET
Article 4.1 – Utilisation en temps
(Cas d’utilisation n°1)
Une fois alimenté, le compte épargne temps peut être utilisé pour financer différents projets du salarié, tant professionnels que personnels. Ce peut être à titre d’exemples:
Un congé sans solde pris dans le cadre d'un projet citoyen (congé de solidarité internationale, projet à vocation caritative, humanitaire, ...).
Un congé pour raison personnelle.
L’anticipation du départ à la retraite ou de la cessation anticipée d'activité.
Tout autre projet lié à un financement de période d’absences et justifiées par une situation particulière.
A l'issue de son congé pris avec ses droits acquis au sein du CET (en dehors du congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire, y compris en termes de localisation géographique, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ainsi à son retour au sein de l’entreprise, le salarié bénéficiera de la rémunération et des avantages en vigueur tels qu’ils existent au retour du salarié. Il ne saurait y avoir de droit acquis à un usage ou accord qui aurait été dénoncé et qui aurait pris fin pendant la période d’absence du salarié.
Si une modification impactant l'emploi du salarié est envisagée pendant son absence, il sera tenu compte de sa présence aux effectifs pour la définition de cette organisation.
Il est par ailleurs précisé qu'aucun évènement (survenance d'un arrêt maladie par exemple) n'interrompt, ni ne modifie la durée initialement prévue du congé pris dans le cadre du CET.
Article 4.2 – Utilisation en argent
(Cas d’utilisation n°2)
Il sera rappelé que l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. Ainsi, les salariés ne peuvent demander le paiement des droits acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés.
Le paiement des jours permettant l’abonnement des jours de CET est donc possible pour les seuls
jours de congés ancienneté
ainsi que pour les congés supplémentaires en vigueur dans l’entreprise.
La demande de liquidation devra être adressée par écrit au service paie, le paiement ne pourra intervenir qu’à la fin de la période de prise des congés.
Pour la période postérieure à l’exercice 2024 et comme l’autorisent les dispositions de l’article L. 31513 du code du travail, la Direction pourra ponctuellement autoriser les salariés qui le demandent à utiliser leurs jours (en dehors de ceux correspondant à la cinquième semaine de congés payés) affectés sur leurs comptes épargne-temps pour compléter leurs rémunérations.
Article 4.3 – Modalités d’utilisation
Toute demande d'utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps doit être faite en respectant un préavis minimum de deux mois pour une durée inferieur ou égale à 3 semaines calendaires et de trois mois pour une durée supérieure.
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour financer un projet du salarié ne donnant pas lieu au versement de sa rémunération (congés sans solde, création d’entreprise, anticipation départ à la retraite…) ou pour bénéficier temporairement d’un complément de rémunération.
A l’instar des règles définies en matière d’alimentation du Compte Epargne Temps et à l’exception des situations de rupture de contrat, un plafonnement annuel est fixé selon les modalités suivantes :
Limite annuelle
Utilisation en temps
5 JOURS ouvrés maximum, sauf accord supplémentaire de la
Direction
Utilisation en argent
5 JOURS ouvrés fixés par la Direction, dont la valeur correspond au momontant d’une journée à la date de l’alimentation du compte.
ARTICLE 5 – VALORISATON DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Le compte épargne temps est tenu en valeur « jours ». La valeur « jours » correspond au nombre de jours épargnés (base temps plein).
Cas d’utilisation n°1 : Concernant les jours de congés acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés il sera fait une utilisation en temps : Le salaire est intégralement maintenu dans le cadre de la prise de jours CET et le salarie est calculé conformément à la règle applicable en matière de congés payés
Cas d’utilisation n°2 : utilisation en argent : le salaire est celui placé au moment de l’alimentation du compte et non le salaire au moment de l’utilisation
Dans le cadre de l’utilisation en temps, le salarié conserve durant cette période les droits liés à l'ancienneté ou au temps de présence et notamment son droit à l'intéressement et à la participation. (Assiduité si il y a lieu).
A l'issue de son congé, le salarié retrouvera son précédent emploi, ou un emploi similaire, y compris en termes de localisation géographique, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si, une modification d'organisation impactant l'emploi du salarié est envisagée pendant son absence, il sera tenu compte de sa présence aux effectifs pour la définition de cette organisation.
ARTICLE 6 — CLOTURE DU COMPTE – RUPTURE DU CONTRAT
L'épargne constituée dans le cadre de cet accord ne peut donner lieu à renonciation. Les jours épargnés doivent être pris.
En cas de rupture du contrat de travail et si les jours épargnés n'ont pu être pris, le salarié percevra dans le cadre du solde de tout compte une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la valeur « euros » de son épargne.
La valeur « euros » est calculée sur la base de la rémunération en vigueur au moment de chaque épargne, c’est à dire au moment de l’alimentation du compte et non à la valeur du droit au jour de son utilisation.
Les sommes issues de la clôture du CET constituent du salaire. Elles sont soumises, à ce titre, aux contributions sociales, à la CSG et à la CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu l'année de leur versement. (ou toutes autres règles fiscales en vigueur)
ARTICLE 7 — ADHESION, REVISION, DENONCIATION
Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra être partielle et intéressera l'accord dans son entier.
S'il s'avère, à l'expérience, que certaines règles méritent d'être précisées ou modifiées, la direction réunira les personnes habilitées en application des dispositions légales pour envisager une révision du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception (ou en main propre contre décharge). A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra définitive qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. A l'issue de ce préavis, si l'accord est dénoncé par l'ensemble des signataires ou par l'entreprise, l'accord continuera à s'appliquer jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois.
En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 8 — ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2026
Dès le lendemain de l’entrée en vigueur de cet accord, les salariés pourront procéder à une épargne dans le CET dans la période en cours, conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 9 — DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera remis à chaque membre signataire.
Fait à RILLIEUX LA PAPE Le 28 avril 2026
Pour la Société : SC NORIMAGERIE
XXXX, co gérante
XXXX - Directrice
Pour les membres titulaires du Comité social et économique :
