ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE
DES CONGES PAYES
ENTRE La Société Civile Professionnelle FAIDER FINAT SARCEY dont le siège social est situé 1 avenue François Mitterrand — la Vigie 05000 GAP, représentée par Mrs XXXX et Mme XXXX en leur qualité de cogérants, ET Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d'accord, ci-après dénommés « les salariés », PRÉAMBULE Par application de l'article L.2232-21 du code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel, un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles 12253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l'accord d'entreprise à déroger à l'accord de branche Article 1. Champ d'application territorial et professionnel Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise précitée dont la période de référence pour les congés payés est comprise entre le 1 er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année suivante au cours de laquelle les vacances doivent être prises. (Article 32 de la convention collective des vétérinaires salariés et Article 26 de la convention collective des cliniques et cabinets vétérinaires.)
Article 2. Objet de l’accord
Les salariés de l'entreprise (assistantes vétérinaires, vétérinaires salariés, comptable) travaillent en modulation de travail, pour l'organisation et les besoins de l'entreprise, et d'autres salariés (vétérinaires salariés) travaillent en forfait jours. L'ensemble de ces salariés effectuent leurs heures ou jours, sur une année civile qui se trouve être la période de référence. Les congés payés étant calculés et pris à cheval entre deux années, l'entreprise souhaiterait changer la période de référence (juin [année N-I à mai/ année N) à une période de référence sur l'année civile Cet accord permettrait de mettre en harmonie les périodes de références pour le travail et les congés payés pour l'ensemble du personnel de la clinique. Ainsi les salariés auront la même période de référence pour leurs heures à effectuer et pour leurs congés payés à prendre.
Article 3. Durée – Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du I er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée 15 jours après la transmission de l'accord à chaque salarié.
Article 5. Dénomination - Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE des Hautes Alpes. Conformément aux dispositions de l'article 1.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE des Hautes Alpes, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
- d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel - du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes des Hautes Alpes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux salariés
