ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF ALA MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNEESECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre les soussignés
La SCP VISIS
Société civile professionnelle, au capital de XXXXXXX euros, immatriculée sous le numéro 315 460 832 (RCS Perpignan), dont le siège social est situé 8 Espace Méditerranée 66000 Perpignan, représentée par un de ses gérants,
M XXXXXX en sa qualité de co-gérante associée et membre du COMEX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après la « Société » ou « VISIS », D'une part,
Et
Le Comité Social et Economique de la société VISIS, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents,
Madame
XXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
Madame
XXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité économique et social
Madame
XXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité économique et social
Madame
XXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
Ci-après le « CSE », D'autre part,
D’autre part, Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc209624314 \h 3 I.Base des Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc209624315 \h 4 1.Mise en place et fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc209624316 \h 4 1.1.Niveau de mise en place de la BDESE PAGEREF _Toc209624317 \h 4 1.2.Utilisateurs de la BDESE PAGEREF _Toc209624318 \h 4 1.3.Support de la BDESE et modalités de consultation PAGEREF _Toc209624319 \h 4 1.4.Modalités d’utilisation et confidentialité des informations contenues dans la BDESE PAGEREF _Toc209624320 \h 4 1.5.Mise à jour de la BDESE PAGEREF _Toc209624321 \h 5 2.Contenu de la BDESE et période concernée PAGEREF _Toc209624322 \h 5 2.1.Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc209624323 \h 5 2.2.Période concernée par les informations PAGEREF _Toc209624324 \h 5 II.Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc209624325 \h 6 3.Durée de l’accord PAGEREF _Toc209624326 \h 6 4.Révision de l’accord PAGEREF _Toc209624327 \h 6 5.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc209624328 \h 6 6.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc209624329 \h 7 Annexe 1. PAGEREF _Toc209624330 \h 9 Préambule
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après la « BDESE ») est instituée par l’article L.2312-18 du Code du travail. Cette BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes des Institutions Représentatives du Personnel dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, étant précisé qu’à la date de la signature du présent accord, l’entreprise ne compte aucun délégué syndical. La BDESE doit permettre aux élus d’exercer utilement leurs missions. L'objet du présent accord est de mettre en place une BDESE au sein de la Société VISIS (ci-après la Société ou VISIS) conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail et de définir l’organisation, l’architecture, le contenu ainsi que les modalités de son fonctionnement. A ce titre, il précise notamment les droits d’accès, le support, le contenu ainsi que les modalités de consultation et d’utilisation de la BDESE. La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, tant du point de vue de son contenu que de son encadrement légal et réglementaire, et des solutions technologiques.
I.Base des Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
1.Mise en place et fonctionnement de la BDESE 1.1.Niveau de mise en place de la BDESE La BDESE est mise en place au niveau de la Société VISIS à destination de ses instances représentatives du personnel. 1.2.Utilisateurs de la BDESE Les personnes désignées ci-après ont accès à la BDESE, en consultation uniquement :
Tous les membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants ;
Le cas échéant, les délégués syndicaux dument désignés.
Toute personne ne justifiant pas de l’un de ces mandats se verra refuser l’accès à la BDESE. Il est précisé que l’accès à la BDESE est autorisé pour la seule durée du mandat des salariés visés au présent article et qu’il cessera automatiquement et plein droit à l’expiration de ce dernier pour quelque cause que ce soit. 1.3.Support de la BDESE et modalités de consultation La BDESE est mise en place sous forme électronique. Elle est accessible informatiquement depuis un ordinateur portable mis à disposition des utilisateurs de la BDESE par l’employeur, qui demeurera dans les locaux de VISIS. L’accès à la BDESE se fait par le biais de paramétrages sécurisés d’accès. Ces accès sont strictement personnels et confidentiels ; ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. 1.4.Modalités d’utilisation et confidentialité des informations contenues dans la BDESE
Modalités d’utilisation de la BDESE
La BDESE permet la consultation des données.
Confidentialité des informations contenues dans la BDESE
Il est rappelé que les données versées dans la BDESE sont portées à la connaissance des salariés visés à l’article 1.2 eu égard à leur seul statut de représentant du personnel. Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L.2312-36 du Code du travail, il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE et, le cas échéant, les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et identifiées ou présentées comme telles. 1.5.Mise à jour de la BDESE La BDESE est mise à jour par la Direction de l’entreprise chaque année, étant précisé que des données peuvent également être versées dans la base en cours d’année si cela est nécessaire. Les représentants du personnel visés à l’article 1.2 du présent accord sont informés de l’actualisation de la BDESE par email. L’adresse électronique à laquelle cette information sera communiquée est celle des membres de la délégation du personnel du CSE et, le cas échéant, des délégués syndicaux. 2.Contenu de la BDESE et période concernée 2.1.Contenu de la BDESE Conformément aux dispositions légales en vigueur, et par accord entre les parties, la BDESE portera sur les thèmes suivants et comprendra les rubriques suivantes : - voir Annexe 1. 2.2.Période concernée par les informations Les informations intégrées à la BDESE portent sur les deux années précédentes et l’année en cours ; elles intègrent des perspectives pour les 3 années suivantes. Exceptionnellement, pour l’année de sa mise en œuvre, les informations intégrées ne porteront que sur l’année précédente et l’année en cours (et les perspectives pour les deux années suivantes).
II.Durée, révision et dénonciation de l’accord
3.Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du dépôt visé à l’article 6. 4.Révision de l’accord Chaque partie signataire peut solliciter la révision du présent accord à tout moment en adressant aux autres signataires ou adhérents ultérieurs une lettre recommandée avec demande d’avis de réception comportant l’indication des points à réviser ainsi qu’une proposition de nouvelle rédaction. Si une organisation syndicale devient représentative dans l’entreprise et désigne un délégué syndical, elle pourra solliciter la révision du présent accord dans les conditions suivantes :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, en ayant adhéré au présent accord ;
A l'issue de cette période, sous condition de sa seule représentativité dans l’entreprise ;
En toute hypothèse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux parties signataires, comportant l’indication des points à réviser ainsi qu’une proposition de nouvelle rédaction. Dans l’hypothèse, où la révision serait à l’initiative du CSE, l’avenant devra respecter les conditions de l’article L.2312-21 du Code du travail. Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois suivant la réception de la demande de révision de l’accord. L’avenant de révision ainsi conclu devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que celle prévues dans le cadre du présent accord, sauf en cas de modification des dispositions législatives et/ou réglementaires en la matière. 5.Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter les conditions posées à l’article L.2312-21 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être effectuée par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Le point de départ de ce préavis sera la date de réception du courrier de dénonciation par les autres parties. Dans cette hypothèse, la Direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Les effets de la dénonciation de l’accord sont ceux prévus aux articles L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. 6.Publicité et dépôt de l’accord Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Par ailleurs, le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
a. Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des effectifs retracée mois par mois Nombre de salariés titulaires d'un CDI, nombre de titulaires d'un CDD Nombre de salariés temporaires, ainsi que le nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par ces salariés Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux CDD, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
b. Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par sexe et par qualification Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
c. Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle Déclaration annuelle de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des personnes handicapées à laquelle il est soumis
d. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
e. Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation du CSE Le résultat éventuel des négociations liées aux accords de branche et aux accords professionnels Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite à des vérifications Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours. Il comporte la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés (objet, durée, coût, conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés, résultats obtenus) Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement, ainsi que les sommes versées à ce titre Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel biannuel Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation
Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation
f. Conditions de travail
Durée du travail, dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail Données sur le travail à temps partiel
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir des analyses du CSE. Il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
Aux principes généraux de prévention
A l'information et à la formation des travailleurs
A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un CDD et des salariés temporaires
A la coordination de la prévention
B. Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) Si l'entreprise en a, dépenses de recherche et développement Mesures pour améliorer, renouveler ou transformer les méthodes de production et d'exploitation, et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
02. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A. Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle en matière de :
Embauche Formation Promotion professionnelle Qualification Classification Conditions de travail Santé et sécurité au travail Rémunération effective Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
B. Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière
C. Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Description de l'évolution des taux de promotion
D. Stratégie d'action
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues
03. Fonds propres, endettement et impôts
A Capitaux propres de l'entreprise
Capitaux propres
B Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Emprunts et dettes financières
C Impôts et taxes, notamment, s'il y en a, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices
Impôts et taxes
04. Rémunération des salariés et dirigeants
A Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Frais de personnel
B Pour les sociétés anonymes, montant global des rémunérations versées
Aux 5 personnes les mieux rémunérées, si l'effectif du personnel est inférieur à 250 Aux 10 personnes les mieux rémunérées, si l'effectif du personnel est d'au moins 250
C Épargne salariale : intéressement, participation
Intéressement Participation
05 Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
Activités sociales et culturelles
06 Rémunération des financeurs
A Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération des associés et dirigeants
B. Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Rémunération de l'actionnariat salarié
07. Flux financiers à destination de l'entreprise
A. Aides publiques
Aides publiques
B. Réductions d'impôts
Réductions d'impôts
C. Exonérations et réductions de cotisations sociales
Exonérations et réductions de cotisations sociales
D. Crédits d'impôts
Crédits d'impôts
E. Mécénat
Mécénat
F. Résultats financiers
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés Résultats d'activité en valeur et en volume Affectation des bénéfices réalisés
08. Partenariats
A. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats sortants
B. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
Partenariats entrants
09. Pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
A. Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative (notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales)
Transferts de capitaux
B. Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
Cessions, fusions et acquisitions réalisées
10. Environnement
A. Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, si cela est pertinent, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
Politique générale en matière environnementale
B. Économie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie
C. Changement climatique
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1") Lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre Bilan des émissions de gaz à effet de serre :
Bilan pour les entreprises de plus de 250 salariés dans les départements et régions d'outre-mer
Pour les autres entreprises, le bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre
