PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX AIDANTS ET AU DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE SOLIDARITE
Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est à Genay, représentée par , d’une part,
Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part.
PREAMBULE
Conformément au protocole d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021, en date du 8 janvier 2021, la direction de et les organisations syndicales ont ouvert une négociation relative à l’accompagnement des aidants comprenant en particulier un volet sur le don de jours de solidarité.
C’est dans ce cadre, et conformément à la politique sociétale de l’entreprise, que les parties se sont réunies les 20 janvier, 3 février et 15 mars 2022 afin de mettre en place de nouvelles dispositions permettant l’accompagnement des aidants et l’encadrement du dispositif légal du don de jours au sein de .
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord ne pourront pas être moins favorables que les dispositions légales et conventionnelles. En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles en ce sens, les parties conviennent que celles-ci soient appliquées.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREMIERE PARTIE : ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS
ARTICLE 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Champ d’application
La première partie de ce présent accord est applicable aux salariés en CDI et en CDD, y compris les salariés en contrat d’alternance.
Sont éligibles au présent accord les salariés ayant une ancienneté minimale de 3 mois dans le .
Définitions de l’aidant
L’aidant se définit comme la personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une autre personne.
La personne aidée doit être atteinte d’une pathologie grave et éventuellement évolutive, d’une perte d’autonomie, d’un handicap, ou victime d’un accident, ou d’une dépendance quelle que soit sa nature, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
La personne aidée peut être :
Un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un PACS ;
Un enfant du salarié ou du conjoint dont le salarié a la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la sécurité sociale ;
Un frère, une sœur du salarié ou de son conjoint ;
Un ascendant en ligne directe jusqu’au 3ème degré du salarié ou de son conjoint (père/mère, grands-pères, grands-mères) ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.
Processus de reconnaissance du statut d’aidant
Afin d’être reconnu comme aidant au sein de , les parties conviennent de mettre en place le processus suivant.
Un salarié aura le statut d’aidant et pourra bénéficier des mesures de la première partie du présent accord dès lors :
qu’il répondra aux conditions des articles 1.1. et 1.2. ci-dessus,
qu’il fournira au service Ressources Humaines tous les documents nécessaires pour justifier :
de la situation de santé de la personne aidée avec un certificat médical du médecin qui suite la personne aidée au titre de la pathologie en cause, justifiant de la maladie, de la perte d’autonomie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, mentionnant le nom de l’aidant,
du lien l’unissant avec celle-ci (copie livret de famille ou autre document),
ainsi que de l’aide régulière et fréquente apportée par le salarié à la personne aidée (attestation sur l’honneur ou tout autre document).
Le service Ressources Humaines demandera l’avis de l’assistante sociale et/ou du médecin du travail sur la situation de santé de la personne aidée afin de pouvoir valider le statut d’aidant.
Une fois le dossier complet et le statut d’aidant reconnu, le service Ressources Humaines remettra au salarié un courrier de reconnaissance du statut d’aidant précisant la durée de celle-ci.
Le statut d’aidant sera délivré pour une durée limitée correspondant à la situation particulière de la personne aidée et pouvant aller jusqu’à 2 ans maximum. A la fin de cette période, il sera demandé au salarié de fournir de nouveaux justificatifs pour le cas échéant renouveler le bénéfice de ce statut.
Le salarié s’engage à informer sans délai le service Ressources Humaines de tout changement de situation au cours de la validité du statut d’aidant.
Une fois le statut d’aidant reconnu, le service Ressources Humaines informera, d’une part, le service médical qui convoquera à une visite médicale le salarié et qui pourra mettre en place un suivi médical particulier, et d’autre part, l’assistante sociale qui prendra contact avec le salarié pour proposer un accompagnement spécifique.
Le manager du salarié reconnu aidant sera également informé de ce statut.
Une fiche pratique sera créée reprenant les dispositifs légaux et ceux du présent accord ouverts par le statut d’aidant. Elle sera remise au salarié avec le courrier de confirmation du statut d’aidant.
Dans le cas où le salarié ne répond pas à toutes les conditions de reconnaissance du statut d’aidant, un rendez-vous avec le service Ressources Humaines sera proposé afin d’en expliquer les raisons. L’assistante sociale sera également informée de la situation et elle proposera un rendez-vous à ce salarié pour envisager les autres possibilités d’accompagnement.
ARTICLE 2 : Aménagement des dispositifs d’accompagnement légaux existants
Des dispositifs légaux existent pour que les aidants puissent continuer à concilier leur activité professionnelle avec une situation personnelle d’aidant.
Au jour de la signature du présent accord, trois dispositifs légaux existent :
le congé de proche aidant (article L.3142-16 et suivants du Code du travail),
le congé de solidarité familiale (article L.3142-6 du Code du travail),
le congé de présence parentale (article L.1225-62 du Code du travail).
Dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs légaux, la possibilité de les transformer en période à temps partiel sera automatiquement acceptée, sauf en cas de désorganisation forte du service dûment justifiée.
De plus, une souplesse dans les délais de demande de ces congés sera appliquée en particulier si la situation relève d’une particulière urgence.
De plus, les périodes d’absence rentrant dans le cadre de ces dispositifs légaux seront considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, ainsi que pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (intéressement, participation, 13ème mois, prime vacances, prime brevet, médailles du travail et indemnités de départ).
En outre, lors des périodes d’absence rentrant dans le cadre de ces dispositifs légaux, le salarié cotisera pour la retraite sur la base de sa rémunération à temps plein. La répartition des cotisations salarié/employeur ne change pas pendant ces périodes.
Enfin, dans le cas d’un salarié bénéficiant d’un de ces congés et ayant épuisé les possibilités de renouvellement, si le dispositif de don de jours décrit dans la deuxième partie du présent accord ne suffit pas, un examen sera réalisé pour voir quelles seront les modalités possibles d’accompagnement de sortie de ce dispositif.
ARTICLE 3 : Aménagement de l’organisation du travail
Afin de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés aidants, des facilités d’organisation du travail seront ouvertes.
Ainsi, un salarié reconnu comme aidant, conformément à l’article 1 du présent accord, bénéficiera d’aménagement possible de son organisation et/ou de sa charge de travail. Des aménagements d’horaires ou une flexibilité sur l’organisation du travail seront possibles, ponctuellement ou sur le long terme, avec accord du chef de service et du service Ressources Humaines.
Les aménagements devront tenir compte des besoins de l’aidant mais également de la nécessité de fonctionnement du service.
En cas d’absence de consensus, le service Ressources Humaines tranchera.
En outre, il sera tenu compte, par le manager, de la reconnaissance du statut d’aidant dans la fixation, l’évaluation ou le suivi des objectifs du salarié.
Conformément à l’accord collectif en vigueur relatif au télétravail, un salarié éligible au télétravail régulier qui est reconnu aidant pourra bénéficier, pendant la période de validité de ce statut, d’un jour supplémentaire de télétravail régulier par semaine.
Le salarié aidant éligible au télétravail régulier pourra être autorisé à effectuer son télétravail ponctuellement dans un deuxième lieu si celui-ci correspond au lieu d’habitation de la personne aidée. De plus, les dispositions concernant le crédit d’une heure pour la rentrée des classes, de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes / femmes, s’appliqueront aux parents d’un enfant handicapé sans limite d’âge pour la rentrée en classe ou en établissement spécialisé. Enfin, les salariés aidants bénéficieront de deux demi-journées rémunérées par an, soumises à justificatif, afin d’effectuer des démarches médicales ou administratives pour le proche aidé ou pour l’accompagner à des rendez-vous médicaux. Si un salarié obtient le statut d’aidant pour une durée inférieure à six mois, il bénéficiera d’une demi-journée pendant cette période. DEUXIEME PARTIE : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE DON DE JOURS L’objet de cette partie est de mettre en place un dispositif de congé de solidarité permettant à un salarié, avec l’accord préalable de son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, qui :
assume la charge d’un enfant atteint d’une grave maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (articles L.1225-65-1 du Code du travail),
ou qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées à l’article 1.2 du présent accord.
ARTICLE 4 : Définitions
4.1. Le salarié donateur
Le salarié donateur devra être titulaire d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel, et justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté.
4.2. Jours de repos cessibles et modalités de versement
Le don de jours est anonyme, volontaire, gratuit et irrévocable.
Le salarié donateur a la possibilité de faire un don de 5 jours ouvrés maximum de congés acquis ou congés d’ancienneté acquis par année civile. Si un salarié a épuisé ses droits à congés payés et congés d’ancienneté, il pourra donner des RTT / jours d’autonomie.
A noter que, le salarié donateur pourra céder 3 jours de congés payés maximum.
Par exemple, un salarié souhaitant céder 5 jours de repos pourra céder 3 jours de congés payés, et par exemple, 1 jour de congé ancienneté et 1 jour de RTT.
Le salarié souhaitant effectuer un don devra remplir un formulaire spécifique. Ce formulaire pourra être dématérialisé à terme. Le formulaire, complété et signé, sera ensuite transmis au service Ressources Humaines pour validation avant la fin de la campagne de dons.
4.3. Le salarié bénéficiaire
Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, à temps plein ou à temps partiel, ayant au moins trois mois d’ancienneté pourra demander à bénéficier d’un congé de solidarité.
Afin d’en bénéficier, le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences rémunérées, à l’exclusion des deux semaines de congés payés à poser sur la période principale du 1er mai au 31 octobre, conformément aux dispositions légales et / ou aux jours de congés payés nécessaires pour les périodes de fermeture définies chaque année entre la Direction et le Comité Social et Economique.
Ce droit à congé est attaché à la situation et non à la personne du salarié. Par exemple, si l’état de santé d’un enfant de parents travaillant tous deux chez nécessite une présence soutenue, un appel au don sera réalisé pour permettre à l’un ou aux deux parents de bénéficier de jours d’absence au titre du congé de solidarité.
4.4. Situations concernées et formalités
Le salarié pourra demander à bénéficier d’un congé de solidarité dès lors que :
l’enfant ou l’enfant du conjoint, jusqu’à 25 ans, fiscalement à charge et/ou déclaré auprès de la mutuelle est atteint d’une grave maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ou qu’il vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour ce salarié, l’une de celles mentionnées aux paragraphes 1° à 9° de l’article L.3142-16 du Code du travail, à savoir :
son conjoint / concubin / partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
un ascendant
un descendant
un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la sécurité sociale,
un collatéral jusqu’au quatrième degré,
un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
ou qu’il subit une perte grave et brutale de logement ou tout autre situation d’urgence en lien avec le logement principal.
ARTICLE 5 : Le congé de solidarité
5.1. Forme et durée du congé de solidarité
Les dons recueillis permettront au salarié de bénéficier d’un congé de solidarité, rémunéré, d’une durée maximale de 60 jours ouvrés pour un même événement. La possibilité de renouvellement du congé sera appréciée par le service Ressources Humaines.
Le congé de solidarité pourra être pris de manière continue ou fractionnée, par journée, sur demande du médecin qui suit le membre de la famille.
5.2. Incidences sur le contrat de travail
Durant toute la durée du congé de solidarité, le salaire sera maintenu et versé aux échéances habituelles, au même titre que les jours de congés.
Il est rappelé que la rémunération versée au titre du congé de solidarité est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun.
La période d’absence du salarié est considérée comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, ainsi que pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (intéressement, participation, 13ème mois, prime vacances, prime brevet, médailles du travail et indemnités de départ).
5.3. Principe de valorisation
La valeur des jours de repos donnés est calculée sur la base de la rémunération brute du salarié bénéficiaire.
Le principe de valorisation est le suivant : 1 jour de repos donné = 1 jour de congé payé pour le salarié bénéficiaire. Par conséquent, le salaire du salarié bénéficiaire reste inchangé.
ARTICLE 6 : Les formalités à accomplir par le bénéficiaire
6.1. Délais
Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé de solidarité devra, au moins 15 jours avant la date envisagée de départ, solliciter par écrit l’autorisation d’absence auprès du service RH. Ce délai pourra être réduit dans les situations d’urgence.
Le service Ressources Humaines répondra à la demande dans les délais les plus adaptés à la situation.
6.2. Justificatifs à fournir
Lors de sa demande de congé de solidarité, le salarié devra remettre au service Ressources Humaines :
un justificatif du lien qu’il entretient avec le proche (copie du livret de famille, copie de la page d’imposition prouvant l’appartenance au foyer fiscal de l’enfant, déclaration sur l’honneur pour la personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables),
un justificatif de l’état de santé du proche (certificat médical, copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie , copie du taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%),
un justificatif prouvant sa situation par rapport à son logement principal.
ARTICLE 7 : La campagne de recueil de dons
L’appel au don sera réalisé aux bornes de .
Les modalités de mise en œuvre de la campagne sont établies en concertation avec le salarié bénéficiaire :
calendrier de la campagne de dons,
éléments de communication.
La campagne de recueil de dons sera réalisée par le service Ressources Humaines par l’envoi d’un mail contenant le formulaire de dons, indiquant la date limite pour effectuer un don et le nombre maximal de jours de dons. L’identité du bénéficiaire pourra également être précisée sous réserve de son accord préalable.
Le traitement des dons s’effectue :
en fonction de l’ordre d’arrivée des formulaires de dons,
jusqu’à l’atteinte du nombre de jours nécessaire au salarié demandeur dans la limite des 60 jours maximum.
ARTICLE 8 : La gestion des dons
8.1. Contrôle des dons
Les dons sont soumis à la validation du service Ressources Humaines.
Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date de la validation. Un justificatif de cette opération sera délivré au salarié donateur.
8.2. Placement des dons dans un « fonds de solidarité »
Les jours seront versés directement par l’entreprise dans un fonds de solidarité dont l’unité est le jour.
Dans l’hypothèse où l’événement déclencheur viendrait à prendre fin, les jours non utilisés resteront placés dans le fonds de solidarité.
Le solde de ce fonds sera utilisé prioritairement lors d’un éventuel nouvel appel au don.
8.3. Abondement de l’entreprise
La direction s’engage à regarder de façon systématique la possibilité d’abondement par l’entreprise de ce don de jours de solidarité.
Cette possibilité sera étudiée au cas par cas en fonction des situations individuelles.
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 9 : Communication
Les dispositions du présent accord seront communiquées par une note du service Ressources Humaines à destination des salariés.
Elles seront également transmises par le service Ressources Humaines à l’assistante sociale et au service médical.
Enfin, il sera créé une page dédiée à la situation d’aidant sur l’intranet reprenant les dispositifs légaux existants, les dispositions du présent accord ainsi que les possibilités d’accompagnement par le biais de nos contrats mutuelle et prévoyance.
ARTICLE 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il rentrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 11 : Commission de suivi
Une commission de suivi constituée de chacune des parties signataires sera mise en place.
Elle se réunira en cas de nécessité sur demande de l’une des parties signataires.
Dans le cas spécifique du don de jours de solidarité et de l’article 5.3. du présent accord, un bilan sera réalisé sur la valorisation des jours cédés. Si le bilan est positif pour l’entreprise, il sera décidé en commission de suivi de reverser le delta à une association venant en aide à des personnes en situation d’aidants.
ARTICLE 12 : Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
