ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU C2P EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est situé à Genay, représentée par Mme XXXX, d’une part,
Et, les Organisations Syndicales soussignées, d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord du 21 décembre 2017 ayant le même objet, à savoir la mise en place de mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) instauré par la loi N° 2014-40 du 20 janvier 2014, complétée par différents décrets d’application, et transformé depuis le 1er octobre 2017 en compte professionnel de prévention de la pénibilité (C2P). Cet accord a ensuite été prorogé par les avenants du 27 mai 2019, 30 juin 2020, 31 juillet 2021 et du 13 mars 2024.
Dans un contexte d’évolutions des régimes de retraite, sur le plan législatif et règlementaire, ces mesures d’accompagnement au dispositif légal sont proposées dans le cadre d’un accord à durée déterminée.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 15 janvier 2026 et le 30 janvier 2026.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Ledit accord vient annuler et remplacer l’accord précédent du 21 décembre 2017 et les avenants de prorogation susmentionnés.
Le présent accord définit des mesures d’accompagnement du C2P sous la forme d’un dispositif de dispense d’activité de fin de carrière, préalable à la liquidation de la retraite, basé sur le volontariat, accessible au personnel de Coatex, travaillant ou ayant travaillé en Equipes Successives Alternantes (ESA) au sein de Coatex ou du groupe Arkema, telles que définies par les décrets N°2017-1769 et N°2023-760, ainsi qu’aux salariés travaillant exclusivement en cycle de nuit (22h – 6h) au sein des services Conditionnement et Laboratoire Contrôle de Coatex et remplissant les conditions notamment liées à l’âge et la durée de la carrière professionnelle telles que définies à l’article 2.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne le personnel volontaire de Coatex, travaillant ou ayant travaillé en ESA qui remplit les conditions suivantes, ainsi que les salariés travaillant exclusivement en cycle de nuit (22h – 6h) au sein des services Conditionnement et Laboratoire Contrôle de Coatex, à la date du passage en dispense d’activité :
Être âgé d’au moins 58
ans,
Ne pas pouvoir liquider la retraite sécurité sociale à taux plein, ni remplir les conditions d’adhésion à un dispositif légal de cessation anticipée d’activité,
Justifier du nombre de trimestres nécessaire pour pouvoir, au terme de la dispense d’activité, liquider la retraite sécurité sociale à taux plein, le cas échéant au titre du dispositif « carrières longues »,
S’engager à liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite sécurité sociale à taux plein, le cas échéant au titre du dispositif « carrières longues » et/ou du dispositif C2P,
Ne pas avoir consacré de points inscrits ou devant être inscrits au C2P à un usage autre que l’anticipation du départ à la retraite, sauf, le cas échéant, les points réservés à la formation.
La durée d’anticipation de la fin de carrière professionnelle est fonction de l’ancienneté en ESA (impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, 30 nuits par an) au sein de Coatex ou du groupe Arkema, acquise au moment du passage en dispense d’activité.
Le principe est de permettre au salarié, à partir de 20 ans d’ancienneté en ESA (incluant le cas échéant des périodes de travail temporaire au sein de la société ou du Groupe dûment justifiées), une durée d’anticipation de la retraite de 6 mois. Elle est augmentée d’un mois par année complète d’ancienneté en ESA à partir de 21 ans d’ancienneté dans ce rythme de travail jusqu’à 25 ans, puis d’un mois supplémentaire jusqu’à 27 ans. Au-delà de 27 ans d’ancienneté en ESA, et jusqu’à 30 ans, la durée d’anticipation de la retraite est encore augmentée d’un mois supplémentaire par année d’ancienneté en ESA.
Le tableau ci-dessous récapitule ces dispositions :
Ancienneté en ESA
Durée d’anticipation de la retraite
20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 6 mois 7 mois 8 mois 9 mois 10 mois 11 mois 13 mois 15 mois 18 mois 21 mois 24 mois
La durée effective de présence dans le dispositif de dispense d’activité sera égale à la durée d’anticipation demandée par le salarié qui remplit les conditions (la durée maximale étant définie par le tableau ci-dessus) diminuée de la durée d’anticipation de la retraite acquise au titre du C2P, dès lors que les points C2P sont mobilisables en fonction de la réglementation en vigueur (à date : maximum 2 ans avant l’âge légal de départ en retraite selon l’année de naissance du salarié concerné).
Exemple d’articulation entre dispense d’activité financée par Coatex et liquidation de la retraite au titre du C2P
Un salarié né le 01/01/1966 et ayant commencé à travailler avant 20 ans remplissant les conditions pour liquider la retraite à taux plein carrière longue au 01/01/2028, sans tenir compte du C2P. Par hypothèse, il remplit les conditions pour demander une durée d’anticipation de 24 mois (30 ans de travail en ESA). Du fait de son activité en ESA du 01/01/2015 au 31/12/2025, il peut ainsi entrer dans le dispositif de dispense d’activité au 01/01/2026, en ayant acquis 2 trimestres au titre du C2P (44 points acquis de 2015 à 2025, 20 étant réservés à des actions de formation et 20 points utilisables pour la retraite anticipée). La liquidation de la retraite interviendra le 30/06/2027, au titre du C2P. La fin de la carrière professionnelle sera donc anticipée de 24 mois : 18 mois au titre de la dispense d’activité prise en charge par Coatex et 6 mois dans le cadre de l’anticipation de retraite au titre du C2P.
Dispositions spécifiques
Conversion de l’indemnité de départ en retraite (IDR) en congé
La conversion de l’indemnité de départ en retraite (IDR) en congé de fin de carrière tel que défini à l’article 4.4.3 de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans les sociétés du Groupe Arkema du 19 décembre 2023 peut s’ajouter à la durée en dispense d’activité.
Anciens postés
Les salariés travaillants « de jour », ayant accompli une partie de leur carrière professionnelle en ESA au sein de Coatex ou du groupe Arkema, bénéficient des dispositions du présent accord.
Par ailleurs, la possibilité leur est ouverte de bénéficier des dispositions du présent accord, après avoir bénéficié des dispositions relatives au temps partiel fin de carrière au profit de tout salarié occupant un emploi en horaire de jour et définies dans l’article 4.4.2 de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans les sociétés du Groupe Arkema du 19 décembre 2023. La durée cumulée de temps partiel de fin de carrière et de dispense d’activité est limitée à 24 mois.
La rémunération brute de référence retenue pour l’application de ces deux dispositifs d’accompagnement de la fin de carrière est celle de l’activité base temps plein avant passage en temps partiel de fin de carrière.
ARTICLE 3 - PROCEDURE D’ADHESION
Les salariés volontaires remplissant les conditions en informent le service RH de Coatex, par écrit.
Afin de prendre leur décision en connaissance de cause, les salariés concernés pourront préalablement demander une estimation du futur revenu de remplacement, dans un délai de 6 mois précédant la date envisagée de passage en dispense d’activité. Cette estimation n’a pas valeur contractuelle, et leur sera remise à titre d’information.
Le salarié adresse dans un délai de 5 mois avant la date envisagée de passage en dispense d’activité sa demande écrite au service RH de Coatex. Ce dernier l’instruit dans un délai maximum de 2 mois et donne lieu à une réponse écrite de la Direction, après fixation d’un commun accord de la date de passage en dispense d’activité.
Le service RH de Coatex,ne pourra refuser la demande du salarié que si celui-ci ne satisfait pas aux conditions prévues par le présent accord. En cas de refus, une motivation écrite et argumentée sera transmise au salarié.
Le passage en dispense d’activité est formalisé par un avenant au contrat de travail précisant notamment :
La date d’entrée dans le dispositif
La date de liquidation de la retraite, en tenant compte d’une éventuelle anticipation au titre du C2P
Les modalités de calcul du revenu de dispense d’activité
Les dispositions en matière de protection sociale
L’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite à la date prévue.
En cas de modification importante et dûment justifiée de sa situation personnelle pendant la période de dispense d’activité de fin de carrière (décès ou incapacité du conjoint, perte involontaire d’emploi du conjoint), le salarié pourra demander à reprendre une activité.
ARTICLE 4 - STATUT DES BENEFICIAIRES
Le salarié ayant adhéré au dispositif de dispense d’activité conserve la qualité de salarié de Coatex. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d’une dispense d’activité de fin de carrière, jusqu’à la liquidation des droits à la retraite dans le cadre, le cas échéant, d’une retraite anticipée au titre du C2P.
Cette situation est incompatible avec la reprise d’une activité rémunérée, salariée ou non, dans une autre entreprise ou à son propre compte. La période de dispense d’activité de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés principaux ou supplémentaires ou indemnités correspondantes.
Les deux derniers mois de la dispense d’activité constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur, la date de sortie des effectifs de Coatex étant la date à laquelle le salarié liquide sa retraite, le cas échéant par anticipation au titre du C2P.
ARTICLE 5 - REVENU DE DISPENSE D’ACTIVITE
Pendant la période de dispense d’activité prise en charge par Coatex, l’intéressé recevra mensuellement un revenu de dispense d’activité égal :
à 72% de sa rémunération de référence brute si sa rémunération de référence brute annuelle est inférieure ou égale à 40 000€
à 70% de sa rémunération de référence brute si sa rémunération de référence brute annuelle est supérieure à 40 000€
La rémunération de référence comprend :
Le salaire mensuel de base (salaire de base + prime d’ancienneté)
Le 1/12ème des éléments annuels (prime de vacances et prime de 13ème mois),
Le montant mensuel des primes de poste et des primes liées aux conditions de travail, y compris les primes de dépostage, à partir d’un décompte moyen annuel résultant de l’organisation du travail.
Sont exclus de la rémunération de référence :
Les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (panier de nuit, indemnités de transport, …),
Les indemnités compensatrices de congés payés,
Les éléments à caractère exceptionnel (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, astreintes supplémentaires…).
Le revenu de dispense d’activité est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Il est revalorisé de l’augmentation générale des salaires de Coatex (même taux et même périodicité).
ARTICLE 6 - COUVERTURE SOCIALE
Pendant la période de dispense d’activité prise en charge par Coatex, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d’activité.
Ainsi, le salarié en dispense d’activité bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Les garanties décès prévues par le contrat prévoyance sont maintenues : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de dispense d’activité.
Il est rappelé que, pendant les douze mois suivant la liquidation de la retraite dans le cadre de l’anticipation acquise au titre du compte personnel pénibilité, les bénéficiaires du dispositif conserveront les assurances décès du régime de prévoyance de Coatex, sur la base du montant des pensions de retraite obligatoire perçus.
Pour ce qui concerne les droits à la retraite, et afin de ne pas pénaliser le salarié du fait de la dispense d’activité de fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse, ainsi que les cotisations AGIRC-ARRCO, sont calculées sur la base de la rémunération de référence.
La rémunération de référence est revalorisée de l’augmentation générale des salaires de XXXXXX, (même taux et même périodicité).
ARTICLE 7 - ANCIENNETE
La période de dispense d’activité est considérée comptabilisée pour le calcul de l’ancienneté. Elle n’est pas considérée comme temps de présence dans l’entreprise.
En tout état de cause, la période de dispense d’activité effectuée dans le cadre du présent accord C2P est intégralement prise en compte pour l’attribution de la médaille du travail ainsi que pour le versement de la prime associée.
ARTICLE 8 - ALLOCATION DE DEPART A LA RETRAITE
Au terme de la dispense d’activité de fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié. Le salarié perçoit l’allocation de départ à la retraite.
L’assiette de calcul de l’allocation de départ à la retraite est la rémunération de référence, telle que définie à l’article 5 et revalorisée de l’augmentation générale des salaires de XXXXXX, (mêmes taux et périodicité).
Une avance représentant 50% de l’allocation brute de départ à la retraite peut, sur demande du salarié, être versée au moment du passage en dispense d’activité. Cette avance est remboursable au terme de la dispense d’activité. Cette disposition s’applique dès lors que le salarié ne choisit pas de convertir son indemnité de départ en retraite en congé de fin de carrière.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES
Epargne salariale
Le salarié en dispense d’activité bénéficie des dispositifs d’épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Il est rappelé que la période de dispense d’activité n’ouvre pas de droits pour le calcul de l’intéressement ou de la participation.
ARTICLE 10 - SUIVI DU DISPOSITIF DE DISPENSE D’ACTIVITE
A l’occasion de l’information sur la politique sociale de l’entreprise, un bilan du nombre de salariés ayant opté pour le dispositif de dispense d’activité sera présenté au CSE de Coatex.
ARTICLE 11 - ACTIONS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION
Des actions de communication et d’information seront mises en œuvre afin de présenter et de promouvoir le dispositif auprès des salariés.
Il est rappelé que les salariés ont la possibilité de demander un entretien avec le service RH afin d’obtenir les informations nécessaires à la prise de décision
ARTICLE 12 - DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE REVOYURE
Le présent accord est un accord à durée déterminée de 3 ans.
Il entre en application à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2028.
Les parties conviennent de se revoir dans l’hypothèse où entreraient en vigueur de nouvelles dispositions légales, réglementaires, conventionnelles relatives à la prévention de la pénibilité ou en cas d’évolution de la règlementation en matière de retraite pouvant avoir une incidence sur le présent accord.
Au cours du second semestre de 2028 les parties se rencontreront pour faire le point sur ces dispositions et examiner les mesures d’accompagnement à mettre en place, en fonction des règles applicables en matière de retraite, dans le cadre de la prise en compte par le législateur de la pénibilité du travail en équipes successives alternantes.
ARTICLE 13 – PUBLICITE
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS du Rhône en version électronique et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
