DU TEMPS DE TRAVAIL : ECLAIRCISSEMENT DES DISPOSITION DE l’AOTT
ENTRE :
La société COLLET, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé Zac de la Blavetière à PORNIC (44210) ; Immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro B 391 179 116 ; Numéro SIRET : 391 179 116 00044 ; Code APE : 1085Z ; et dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF sous le numéro : 527000000200569087 ; Représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en sa qualité de Directeur de site.
Dénommée ci-après « la société »
D'UNE PART
ET :
Et l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :
Représentée par son Délégué Syndical,
, CFDT ; assisté de , membre titulaire au Comité Social et Économique de la société,
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail a été négocié et signé le 07 mai 2020. Il est entré en vigueur le 1er avril 2020.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en cours au sein de la Société COLLET, les partenaires sociaux ont trouvé judicieux d’apporter des éclaircissements à l’article 6 « travail de nuit » de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, celui-ci étant créateur de confusions et d’interprétations différentes.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le champ d’application du présent accord est inchangé par rapport à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, du 7 mai 2020.
Ainsi, le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise appartenant aux catégories Ouvrier(e), Employé(e), Technicien(ne), et Agent de maîtrise, cadres, et ce, y compris les salariés en CDD.
Sont toutefois exclus des dispositions du présent accord les cadres dirigeants au sens de l'article L 3111-2 du code du travail.
ARTICLE 2 – RÉECRITURE DE L’ARTICLE 6 « TRAVAIL DE NUIT »
Par le présent avenant, les parties conviennent de supprimer la disposition suivante « La contrepartie en repos compensateur est proratisée en fonction du nombre d'heures effectuées sur la plage horaire de nuit » afin d’éviter toute confusion dans l’interprétation de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail.
Aucune autre disposition de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, du 7 mai 2020, ne fait l’objet d’une modification.
Il est convenu entre les partenaires sociaux que pour les salariés ayant été impactés, par les dispositions de l’article 6 de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail tel que rédigé initialement, une régularisation sera appliquée rétroactivement au 1er avril 2020 (date d’entrée en vigueur de l’AOTT).
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée - comme l’accord auquel il se réfère. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.
ARTICLE 4 – REVISION, MODIFICATION DE L'ACCORD
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord.
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 5- DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et formes prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE PAYS DE LOIRE conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »).
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de l’accord du 7 mai 2020 restent inchangées.
Fait à PORNIC Le 18 mars 2021 En 4 exemplaires dont un remis à chaque signataire
Pour la CFDT,Pour l’entreprise,
Délégué syndicalDirecteur de site
Parapher chaque page, Signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".
