NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024
ENTRE :
La société COLLET, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé Zac de la Blavetière à PORNIC (44210) ; Immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro B 391 179 116 ; Numéro SIRET : 391 179 116 00044 ; Code APE : 1085Z ; et dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF sous le numéro : 527000000200569087 ;
Représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en sa qualité de Directeur de site.
Dénommée ci-après « la société »
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :
Représentée par son Délégué Syndical,
Monsieur , CFDT ; assisté de Madame , membre titulaire au Comité Social et Économique de la société,
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies à plusieurs reprises afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective dans l’entreprise prévue par les articles précités.
L’entreprise et l’organisation syndicale ont ouvert des négociations sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise, selon le calendrier suivant :
20 février 2024 : Fixation du calendrier des réunions
11 mars 2024 : Propositions de l’organisation syndicale et engagements de la Direction
02 avril 2024 : Positionnement final et signature de l’accord.
L’entreprise a remis à l’organisation syndicale représentative l’ensemble des éléments d’informations nécessaires à cette négociation lors de la réunion d’ouverture du 20 février 2024.
Il a été évoqué divers thèmes au cours des réunions, tels que les salaires effectifs, la durée du travail, la complémentaire santé, le partage de la valeur ajoutée, la mise en place de mesures dans le cadre de la mobilité ou l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique de participation, signé le 27 mars 2020. Les parties se mettent d’accord pour dire qu’aucune modification n’est à prévoir sur ce sujet.
Concernant la complémentaire santé, les parties conviennent d’analyser plus en détail ce sujet en collaboration avec le CSE de l’entreprise COLLET.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord a été signé le 29 mars 2022 pour une durée de 3 ans. Les parties ont souhaité, toutefois, un suivi de l’accord. Un retour sur ce suivi sera fait en réunion plénière avec le CSE.
Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - REMUNERATION
Les partenaires sociaux prennent acte :
de l’augmentation du SMIC au 1ermai 2023, de 2.22%
de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024, de 1.13%.
Il est également rappelé que le taux d’inflation pour l’année 2023 est de 4.9 % selon l’INSEE.
Ceci étant énoncé, il est convenu d’accorder les augmentations suivantes :
Ces dispositions ne remettent pas en cause les possibles revalorisations individuelles.
Les parties conviennent de la revalorisation des paniers repas de jour : dès le mois d’avril 2024, l’indemnité de panier de jour sera de 5.77 € nets/jour travaillés pour tous les salariés postés travaillant en équipe et ayant 3 mois d’ancienneté, quel que soit leur contrat (CDD, CDI, intérim). Les modalités exactes d’application de cette prime de panier sont à retrouver dans l’accord d’aménagement du temps de travail (avenant 2 du 28 mars 2022).
Les parties se sont engagées à aménager, au mieux, les horaires des salarié(e)s souhaitant pouvoir être présents à la rentrée scolaire de leurs enfants. Des aménagements de planning seront effectués.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Conformément aux dispositions légales (loi n°2023 -1107) relatives au partage de la valeur au sein des entreprises, les parties conviennent de se réunir, avant le 30 juin 2024, pour négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur au 1er avril 2024, et s’appliquera pour une durée d’un an. Ceci implique que la validité de l’accord n’est pas calquée sur l’année civile.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE de la société COLLET sera informé de la négociation de cet accord.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
A l'initiative de l'une des parties, l’accord pourra également faire l'objet d'une révision partielle. A cette occasion un avenant à cet accord devra être signé.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS PAYS DE LOIRE conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à PORNIC Le 02 avril 2024 En 3 exemplaires dont un remis à chaque signataire
Pour la CFDT,Pour l’entreprise,
Délégué syndicalDirecteur de site
Parapher chaque page, signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".
