N° SIRET : 778 887 521 00012 3 rue du Général de Gaulle 68630 BENNWIHR Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
M.,
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
M.,
Mme
M.
Mme
M.
En qualité de membres titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16 Juillet 2024. Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l’article L.2232-25 du Code du travail.
PRÉAMBULE :
Une mutuelle de santé a été mise en place par DUE au sein de la Société xxxxx. A la suite d’une hausse tarifaire des cotisations et dans l’objectif de maintenir un niveau de couverture équivalent au bénéfice des salariés, une modification de la répartition des cotisations de la mutuelle a été négociée avec les membres CSE.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société xxxx sans aucune condition d’ancienneté.
Les stagiaires sont exclus de cet accord.
ARTICLE 2 - MONTANT ET STRUCTURE DES COTISATIONS
Le montant de la cotisation et la structure tarifaire sont mentionnés dans le contrat conclu entre l’entreprise et la Mutuelle (conditions particulières). Les ayants droit du salarié pouvant être couverts sont définis par le contrat d’assurance.
Pour information la structure tarifaire pour l’année 2025 est :
1 - Tarif adulte =66.67 € TTC en 2025 2 - Tarif enfant = 28.31 € TTC en 2025
ARTICLE 3 - RÉVISION DES COTISATIONS
Les cotisations sont révisées chaque année sur la base des conditions prévues par le contrat d’assurance.
ARTICLE 4 - FINANCEMENT DES COTISATIONS
La Mutuelle souscrite dans le cadre du présent accord, garantissant les salariés pour le remboursement de frais médicaux, est financée par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :
-
de 80% du montant à la charge de l’employeur
-
et 20% à la charge du salarié
Nb : La part patronale doit au moins être de 50 % de la cotisation globale.
ARTICLE 5 - OBLIGATION D’INFORMATION
En qualité de souscripteur du contrat d’assurance au bénéfice de ses salariés, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information établie par la Mutuelle et détaillant les garanties et leurs modalités d’application, en particulier les limitations et exclusions.
Les salariés sont également informés de toute modification de leurs droits et obligations.
ARTICLE 6 - ORGANISME - GARANTIES
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité auquel sont affiliés les salariés concernés.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
L’ensemble des garanties souscrites respectent, en outre, le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.
ARTICLE 7 - PORTABILITE DES DROITS
Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire. Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.
ARTICLE 8 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
ARTICLE 9 – PORTEE, SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant de la Convention Collective des Vins : Caves Coopératives Vinicoles et leurs Unions dont relève la Société xxxx.
Les dispositions de la DUE du 1er juillet 2022 non modifiées par le présent accord restent en vigueur.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 10 - DÉNONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’Administration du travail. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 11 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité
Fait à Bennwihr, le 13.12.2024
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
M,
Directeur Général
LES ELUS TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
