Accord d'entreprise SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE VANNERIE

renouvellement accord interressment

Société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE VANNERIE

Le 07/06/2024

• Intéressement

ACCORD

D’INTERESSEMENT

S.C.A. DE VANNERIE

ENTRE :

- LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DE VANNERIE

dont le siège Social est situé à : 1 rue de la Cheneillère

37190 VILLAINES LES ROCHERS,

Représentée par Monsieur xxxxxxxx

agissant en qualité de Directeur dûment habilité à conclure,

D’UNE PART

ET :

-  L’ensemble du personnel de la Coopérative se prononçant à la majorité des deux tiers.

D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

I - PRINCIPE DE L’INTÉRESSEMENT

 La Coopérative, désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche et au résultat de son expansion, à décidé, en accord avec son personnel, par ratification directe, ainsi que le prouve la feuille d’émargement jointe en annexe, de mettre en place un intéressement dans le cadre des dispositions des articles L 3311-1 & suivants du Code du Travail. Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire et ainsi ne libèrent pas l’employeur de ses obligations légales et contractuelles pour l’application de la législation du travail de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Cet accord a pour objet la détermination des modalités d’intéressement retenues durant la consultation du personnel, notamment le mode de calcul de l’intéressement ainsi que sa répartition entre les salariés.

Ils ont souhaité que la base de l’intéressement soit économiquement aussi objective que possible de manière à éviter toute difficulté d’interprétation.

Ils ont donc retenu pour le calcul de l’intéressement des bases simples, étroitement liées à l’activité économique de la Coopérative, afin que tous les salariés puissent appréhender sans peine les modalités.

La répartition de l’intéressement obéit au principe d’un rapport avec les salaires perçus par chaque bénéficiaire.

II – BENEFICIAIRES :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société Coopérative Agricole de Vannerie.

Toutefois une durée minimum de TROIS MOIS d’ancienneté dans l’entreprise sera exigée.

Cette notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise.

En cas de suspension du contrat de travail prévue :

• à l’article L 1225-26 du Code du Travail «Congé maternité ou d’adoption»,

• à l’article L 1226-7 du Code du Travail «Accident du Travail et Maladie Professionnelle».

le salarié est crédité des mêmes droits que s’il avait travaillé.

III - DURÉE DU CONTRAT :

Le présent accord d’intéressement a une durée déterminée de TROIS ANS.

Le premier exercice donnant lieu à l’intéressement est celui ouvert le 1er Janvier 2024 et clos le 31 Décembre 2024

En conséquence, le présent accord d’intéressement portera sur les exercices suivants :

• du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024

• du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025

• du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026

Dans l’hypothèse où surviendrait une modification de la date de clôture d’un ou plusieurs exercices, il est convenu entre les parties que le présent accord s’appliquera à tous les exercices clos ou en cours au 31 Décembre 2026.

Le présent accord étant conclu avant le premier jour du septième mois suivant sa prise d’effet et déposé au plus tard dans les 15 jours (Article D.3313-1 du Code du Travail), les sommes allouées au titre du présent contrat d’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations sociales. Seules la C.S.G., C.R.D.S. et le forfait social, sont prélevées.

Dans l’hypothèse où l’exonération des cotisations patronales serait remise en cause, l’incidence de cette mesure diminuerait à due proportion l’intéressement global distribuable.

IV - RÉVISION DU CONTRAT :

Conclu pour une durée de TROIS ANS, le présent contrat pourra, au cours de cette période, être révisé d’un commun accord entre les parties selon les modalités ci-après :

• La partie qui solliciterait la révision devra exposer par écrit les arguments de nature à justifier cette démarche.

• Comme pour le contrat initial, l’étude du projet de révision sera réalisée au cours d’une réunion avec le Personnel.

Dans le cas où un avenant au présent accord interviendrait sur la révision sollicitée :

• il ne pourra intervenir que dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet,

• il ne pourra produire d’effet qu’après le dépôt des différents documents prévus par la Loi auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire.

Les mêmes dispositions s’appliqueront pour la dénonciation du contrat.

V - DROIT DES BÉNÉFICIAIRES - DÉTERMINATION DE L’INTÉRESSEMENT:

La formule de calcul de l’intéressement est directement liée aux résultats et ne diffèrera pas de l’assiette de calcul figurant ci-dessous.

 Le montant de l’intéressement revenant aux salariés bénéficiaires pour un exercice déterminé sera calculé en fonction du taux complémentaire (TC) accordé aux adhérents.

   En conséquence, le taux d’intéressement (TIN) est égal au taux complémentaire (TC) accordé aux adhérents multiplié par 1.3265 sans dépasser 20%.

soit :   TIN = TC x 1,3265

Tous les éléments de calcul de l’intéressement sont attestés par le Commissaire aux Comptes.

Le versement des sommes revenant aux bénéficiaires interviendra au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice.

VI – BASE DE CALCUL - PLAFONNEMENT - RÉPARTITION

Base de calcul :

L’intéressement global est réparti entre les bénéficiaires au prorata des salaires bruts soumis à cotisation perçus au cours de l’exercice.

L’intéressement supporte :

• la cotisation salariale dite Contribution Sociale Généralisée (C.S.G)

• la cotisation salariale dite Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S)

• la cotisation patronale dite Forfait Social

Plafonnement global :

Le montant annuel global de l’intéressement distribué est plafonné à 20 % du total des salaires bruts soumis à cotisation versés aux personnes concernés ;

Plafonnement individuel :

Indépendamment du plafond global auquel est soumis l’intéressement, la prime d’intéressement versée à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte (pour 2024 : 46368 € / 2 = 23184€

Si, au moment du versement, il s’avère impossible de joindre le bénéficiaire, il lui sera adressé un avis de versement.

Si le salarié ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Après ce délai, ces sommes seront versées à la Caisse de Dépôts et Consignations.

VII- INFORMATION DU PERSONNEL :

Le contrat d’intéressement fera l’objet d’une note d’information remise à tous salariés de l’entreprise.

Information collective :

Les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement, le contrôle de l’application du présent contrat seront confiées aux membres du C.S.E. ou à défaut de membres de C.S.E, à une commission spécialement constituée. Ils se réuniront dans ce but au moins deux fois par an.

Information individuelle :

Chaque bénéficiaire sera informé du montant global de l’intéressement et du montant qui lui reviendra en propre au moyen de la note d’information individuelle .

Cette fiche rappellera également les modalités de calcul de répartition de l’intéressement.

VIII- LITIGES :

Tout membre de la Coopérative ou ancien membre intéressé peut demander aux membres du C.S.E .ou à la Commission d’examiner le différend qui l’oppose à l’entreprise quant à l’application pour son compte personnel du présent contrat.

La demande est individuelle et doit être présentée par lettre dûment motivée et remise soit à un membre du C.S.E., soit à un membre de la commission qui en accusera réception, soit à la Direction.

Dans l’hypothèse où une solution qui respecterait les dispositions du présent contrat peut être acceptée par les deux parties, il sera dressé un procès-verbal attestant du règlement définitif, ce règlement devenant par-là même irrévocable.

Faute d’aboutir à ce règlement, l’intéressé pourra, s’il le désire, saisir le Tribunal d’Instance de TOURS.

IX - PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE :

Il a été créé par ailleurs un Plan d’Épargne d’Entreprise permettant à chaque salarié d’y transférer librement tout ou partie des sommes lui revenant.

Il est rappelé que l’exonération fiscale attachée à ce type de transfert nécessite que celui-ci soit effectué dans un délai fiscal de 15 jours à compter de la disponibilité des sommes.

X - DÉPÔT :

Le présent accord sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. d’Indre-et-Loire dont dépend la Coopérative, à laquelle il sera demandé un accusé réception.

FAIT à VILLAINES LES ROCHERS

Le 07 juin 2024

LE PERSONNEL POUR LA COOPÉRATIVE

(Voir annexe liste d’émargement) xxxxxxxxxxxxxxxxx

        Directeur