avenant n°8-19-1à l’accord de substitution anticipé n°8-19 du 4 mai 2023 portant adaptation des conditions d’emploi et de rémunération des salariés des sociétésde l’ues natura’pro et de l’ues agrial
du 25 mai 2023
Entre les soussignés :
Entre
l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-12 en date du 22 août 2022 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 1 057 400,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 704,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , membre du directoire ;
La
société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société NOV-A RECHERCHE.
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD.
L’ensemble des sociétés de l’UES AGRIAL sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent avenant par les entreprises parties à cet avenant. Et
l’Unité Economique et Sociale NATURA’PRO reconnue par accord en date du 08 novembre 2011 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes :
La société NATURA’PRO Coopérative, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé Avenue de Gournier – Zone Industrielle Sud – 26200 MONTELIMAR, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 520 268 764, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situéZone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
Les UES ci-dessus visées étant communément appelées ensemble « l’Unité Economique et Sociale » ou « l’UES » D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AGRIAL, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , , , délégués syndicaux ;
La SYNAPSA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Messieurs , , délégués syndicaux ;
Et l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’UES NATURA’PRO, représentée par :
La F.G.A. CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale ;
Ci-après désignées ensemble « les organisations syndicales », D’autre part, Ci-dessous dénommées ensemble, « Les Parties » ;
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Il est rappelé préalablement que les parties ont décidé, conformément à l’article 6 de l’accord de substitution n°8-19 du 4 mai 2023 portant adaptation des conditions d’emploi et de rémunération des salariés des sociétés de l’UES NATURA’PRO et de l’UES AGRIAL, d’appliquer à compter du 1er juin 2023 les accords de classification professionnelle en vigueur au sein des sociétés de l’UES AGRIAL, étant entendu qu’un nouvel accord ayant été signé au niveau de la branche, des négociations visant à mettre en œuvre la nouvelle classification doivent être ouvertes au sein des entreprises. Par le présent avenant, les parties entendent compléter l’article 6 en précisant les modalités de mise en œuvre relatives à la classification professionnelle au sein des sociétés de l’UES AGRIAL.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’article 6 portant sur la classification professionnelle de l’accord de substitution n°8-19du 04 mai 2023 est complété comme suit :
Article 6 - Dispositions relatives à la classification professionnelle
Un paragraphe supplémentaire est créé :
Les accords applicables sont les accords d’entreprise n°15 du 24 juin 2003 et n°27 du 19 octobre 2011 ainsi que leurs avenants. Ils visent à décrire l’organisation collective des emplois de l’entreprise grâce à l’application de critères classants et d’emplois type objectifs et définis paritairement. Les parties rappellent que :
la nouvelle classification est un repositionnement de chaque emploi dans l’échelle des coefficients ;
si elle n’a pas pour objet de conduire à une revalorisation des salaires, en aucun cas elle ne peut entraîner une diminution de rémunération des salariés lors de sa mise en œuvre au 1er juin 2023 ou à la date du transfert effectif du contrat de travail pour les salariés protégés pour lesquels une demande d’autorisation a été effectuée auprès de l’inspection du travail ;
chaque salarié recevra un courrier lui indiquant son emploi et le coefficient hiérarchique qui lui est affecté.
Durée et date d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er juin 2023 sauf pour les articles qui en disposent autrement.
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Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 25 mai 2023
En 1 exemplaire original électronique
Pour les sociétés de l’UES AGRIAL et pour les sociétés de l’UES NATURA’PRO
Le Directeur général de la Branche Agricole
Pour les organisations syndicales représentativesPour l’organisation syndicale représentative
au sein de l’UES AGRIAL,au sein de l’UES NATURA’PRO
