AVENANT N°8-5-1 A L’ACCORD D’HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI ET DE REMUNERATION
Unité Economique et Sociale Agrial
du 24 avril 2024
Entre les soussignés :
Entre
les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-13 en date du 26 mai 2023 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 1 057 400,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 704,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , Président du directoire ;
La
société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 770 600,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société NOV-A RECHERCHE ;
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD ;
La société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général.
Il est expressément précisé que les signataires du présent avenant sont l’ensemble des sociétés susvisées. Ces sociétés sont représentées par Monsieur , ayant mandat exprès pour conclure le présent avenant au nom et pour le compte des entreprises parties à cet avenant. d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Il a été constaté que le dispositif actuel relatif aux accroissements de trajet, basé sur une indemnisation kilométrique, est devenu inadapté compte tenu de l’extension du territoire de l’UES AGRIAL et d’une accessibilité différenciée du fait de l’utilisation de différents moyens de transport plus ou moins rapides. Ainsi, les parties entendent actualiser les modalités de prise en compte des accroissements de trajet par la conclusion du présent avenant, lequel annule et remplace l’avenant n°8-5 du 29 août 2006 à l’accord d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Objet Le présent avenant se substitue intégralement aux dispositions de l’avenant n°8-5 du 29 août 2006 à l’accord d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération applicables aux salariés des sociétés de l’UES AGRIAL, ainsi qu’à toutes les dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant issues de décisions unilatérales, d’usages, ou de toutes autres pratiques applicables aux salariés des sociétés de l’UES AGRIAL. En outre, le présent avenant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives au remboursement des frais kilométriques. Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL telle que définie par l’accord du 26 juin 2000 et ses avenants, à l’exclusion des salariés cadres et des salariés itinérants bénéficiant d’une convention de forfait en jours et des cadres dirigeants.
Définition de l’accroissement de trajet Les parties entendent rappeler que le premier alinéa de l’article L.3121-4 du Code du travail prévoit les dispositions suivantes : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. » En application de cette disposition, le temps de trajet quotidien des salariés pour se rendre de leur domicile à leur(s) lieu(x) de travail habituel(s) et en revenir, est exclu du présent dispositif.
Seul le temps de déplacement professionnel pour se rendre exceptionnellement sur un autre site est concerné par le présent dispositif d’accroissement de trajet.
Ainsi, l’accroissement de trajet doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes pour ouvrir droit à l’indemnité compensatrice visée dans le tableau ci-dessous :
être effectué en dehors des horaires de travail habituels ;
et excéder le temps normal de trajet effectué quotidiennement pour se rendre sur le lieu de travail.
Ainsi, la formule de calcul pour déterminer la durée de l’accroissement de trajet est la suivante :
Temps de trajet total (aller et retour)
- Temps de trajet effectué sur l’horaire habituel de travail
- Temps normal de trajet quotidien (aller et retour)
= Durée d’accroissement de trajet aller-retour
Les temps de trajets sont calculés en fonction de l’application d’itinéraires utilisée dans l’outil de gestion des remboursements de frais. A date, EXPENSYA utilise l’application GOOGLE MAPS.
Exemple : Un salarié habite à 30km de son lieu de travail et son temps normal de trajet est fixé à 1 heure aller-retour (30 minutes pour l’aller et 30 minutes pour le retour).
Il doit effectuer un déplacement exceptionnel intégralement en voiture nécessitant 3 heures de trajet à l’aller (dont 1 heure sur son horaire habituel) et 3 heures de trajet au retour (dont 1 heure sur son horaire habituel). Son accroissement de trajet est égal à :
3h + 3h = 6h
dont il convient de déduire 3h correspondant à :
1h (temps normal de trajet)
2h (2 x 1 heure de trajet effectuées sur son horaire habituel de travail)
Soit un accroissement de trajet effectué en dehors de l’horaire habituel égal à 3 heures (6 – 3)
Indemnité compensatrice de l’accroissement de trajet
4.1 - Montant de l’indemnité
Les salariés éligibles percevront une indemnité compensatrice égale à 0,10€ pour chaque minute d’accroissement de trajet, soit 6 € par heure. Ce montant est susceptible d’être révisé.
Exemples :
- un salarié ayant effectué un accroissement de trajet de 3 heures (soit 180 minutes) aura droit à une indemnité égale à 18€ ; - un salarié ayant effectué un accroissement de trajet de 45 minutes aura droit à une indemnité égale à 4,50€.
4.2 - Formalisme de la demande
La demande d’indemnité compensatrice de l’accroissement de trajet doit être effectuée par le salarié auprès de sa Correspondante RH dans un délai d’un mois à compter du déplacement concerné par l’accroissement de trajet. Les demandes non reçues dans le délai imparti n’ouvriront pas droit à l’indemnité compensatrice de l’accroissement de trajet.
Durée – Date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2024. Révision – Dénonciation – Suivi Le présent avenant pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Son application fera l’objet d’un suivi annuel. Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 24 avril 2024
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche AgricoleLes organisations syndicales,
