ACCORD N°11-36RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2026
du 25 mars 2026
Entre les soussignés :
Entre
les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-18 en date du 11 mars 2025 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix - 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 2 344900,00€, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD ;
La société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société
LA DROME PROVENCALE, société civile immobilière, au capital de 1 748 742,68 €, dont le siège social est situé Z.I. Sud - Avenue de Gournier - 26200 MONTELIMAR immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 418 883 898, représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant ;
La société
SANICOOPA, société à responsabilité limitée, au capital de 33 696,00 €, dont le siège social est situé 36 Route de Tercei - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 305 824 963, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société SANICOOPA.
Il est expressément précisé que les signataires du présent avenant sont l’ensemble des sociétés susvisées. Ces sociétés sont représentées par Monsieur , ayant mandat exprès pour conclure le présent avenant au nom et pour le compte des entreprises parties à cet avenant. d’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , , , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Madame , Monsieur , délégués syndicaux.
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL telle que définie par l’accord du 26 juin 2000 et ses avenants, auxquels s’applique la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation dite IV Branchesdont le contrat de travail a débuté avant le 1er avril 2026.
Augmentation du salaire mensuel brut de base réel individuel
Au 1er avril 2026, le salaire mensuel brut de base réel individuel des salariés visés à l’article 1 du présent accord est augmenté d’un montant de 33,00 € brut par mois pour un salarié à temps complet (151,67 h/mois)ou en forfait jours (215 ou 218 jours). Ce montant est réduit proportionnellement à la quotité de travail selon l’horaire mensuel contractuel pour un salarié à temps partiel ou pour un salarié en forfait jours inférieur à 215 ou 218 jours. Cette augmentation ne s’applique pas aux salariés embauchés à compter du 1er avril 2026, que ce soit dans le cadre d’une embauche ou d’une réembauche faisant suite à une sortie des effectifs comprisejusqu’au 31 mars 2026.
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Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 25/03/2026
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche Agriculture,Les organisations syndicales,
