Les Sociétés Maître Prunille / France Prune en UES, représentées par le Directeur Général pour la société Coopérative Agricole (SCA) France Prune et en tant que Président pour la SAS Maître Prunille et le DRH
Groupe,
Ci-après désignés ensemble «
Les Sociétés»
Et,
La Déléguée Syndicale Central CFDT,
Le Délégué Syndical Central FO,
Etaient également présents à la négociation :
La Déléguée Syndicale CFDT,
La Déléguée Syndicale FO,
Il a été conclu le présent accord sur le comité de groupe.
Préambule
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail, de déterminer la configuration du Groupe France Prune et de préciser les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité de Groupe.
Le rôle du Comité de Groupe est de recevoir des informations économiques et financières concernant le Groupe. Il a été conçu comme un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe. Les parties s'accordent à considérer que cet accord annule et remplace l’accord du 23/06/2005 et uniquement ce dernier.
Partie 1 : Configuration du Comité de Groupe
Article 1 : Mise en place du Comité de Groupe
Il est mis en place un Comité de Groupe au sein du groupe formé par les sociétés suivantes :
La Société Coopérative Agricole SCA, France Prune, appelée entreprise dominante,
Les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles la SCA FRANCE PRUNE exerce une position dominante au sens de l’article L 233-1 I et II du code du travail et de l’article L 233-3 et L 233-16 du Code du Commerce.
Article 2 : Entreprises appartenant au Groupe FRANCE PRUNE
La liste des entreprises relevant du Groupe FRANCE PRUNE à la signature du présent accord et le nombre de salariés sont annexés au présent accord et feront l’objet d’une mise à jour annuelle (annexe 1).
Article 3 : Entreprises entrant ou sortant du Groupe FRANCE PRUNE
Les entreprises qui, postérieurement à la mise en place du Comité de Groupe, rempliraient les conditions d’entrée dans le Groupe l’intègreront sans délai et pourront prétendre à l’attribution du siège au sein du Comité de Groupe suite à chaque élection. La modification ou la suppression d’un des critères fixant les conditions de désignation d’appartenance d’une entreprise au groupe entrainera de fait la sortie de ladite entreprise du groupe après information des représentants du personnel de l’entreprise concernée, du CSEC de l’UES et du Comité de Groupe. Les membres du Comité du Groupe cesseront de siéger au comité dès les informations réalisées.
Partie 2 : Composition du Comité de Groupe
L’organisation du groupe évolue progressivement sur le territoire. Cela nécessite un dialogue unifié en son sein. Le présent accord a pour but de fixer les règles dont les parties conviennent pour y parvenir.
Article 4 : Représentants de la Direction
Le Comité de Groupe est présidé par le Président Directeur Général de la SCA FRANCE PRUNE, ou de toute autre personne qu’il mandatera expressément, et sera assisté du Directeur Administration et aux Finances Groupe et du Directeur des Ressources Humaines Groupe. Ces membres auront chacun une voix consultative.
Article 5 : Représentants du Personnel
Ces représentants sont désignés par les Organisations Syndicales, pour les collèges électoraux dans lesquels elles disposent de la majorité des sièges d’élus aux dernières élections. Ils seront choisis parmi les membres, de préférence titulaires et sans avoir forcément une appartenance syndicale déclarée. Pour les collèges électoraux non représentés par une majorité d’élus issus d’Organisations Syndicales, le présent accord fixera le mode de désignation des membres du Comité de Groupe. Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés pour une durée de 4 années. Toutefois, leur mandat prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre d’un Comité Social et Économique ou après 4 ans d’exercice au sein du comité de groupe (à défaut de membre du CSE dans la société d’appartenance), ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord. Bien évidemment, un élu sortant peut-être redésigné dans le comité de groupe.
En cas de départ de l’entreprise d’un membre titulaire ou en cas de démission de ses fonctions au sein du Conseil Social et Economique, il conviendra de procéder à la désignation d’un nouveau membre selon les modalités décrites ci-avant.
A chaque élection de CSE d’une société du groupe, il sera désigné les nouveaux membres ce qui mettra fin aux mandats des anciens membres.
Partie 3 : Fonctionnement du Comité de Groupe
Article 6 : Composition du bureau et réunion
Le Président Directeur Général de la SCA FRANCE PRUNE, ou toute autre personne qu’il désignera expressément, assurera la fonction de Président du Comité de Groupe. Le Président et les représentants du Personnel désigneront, à la majorité des voix, un secrétaire du Comité de Groupe. Le secrétaire sera chargé de préparer l’ordre du jour des réunions avec le Président du Comité de Groupe. Cet ordre du jour sera diffusé 15 jours avant la réunion à l’ensemble des membres du Comité de Groupe. Il y sera joint les documents relatifs à l’ordre du jour. Le Comité de Groupe tiendra 1 réunion par an, sur convocation du Président. Une seconde réunion à titre extraordinaire pourra être demandée par la Direction du Groupe avec un délai de prévenance de 8 jours. Cette réunion extraordinaire sera systématiquement organisée en visio si le délai de prévenance est inférieur à 15 jours et en présentiel si le délai de prévenance est de 15 jours. La réunion plénière aura lieu chaque année en mars, avril ou mai et s’effectuera en présentiel une année sur deux et une année sur deux par visio pour l’ensemble des membres non affectés sur le site du siège social de la société dominante. Le Comité désigne à la majorité des voix, un secrétaire pris parmi ses membres pour les réunions qui rédigera un procès-verbal de réunion comportant les présentations faites à l’initiative de la direction du groupe, les présents et la durée de la réunion. Le nombre de membres du comité de groupe est défini comme suit :
Entreprise dominante France Prune intégrée dans l’UES avec MP : 4 membres désignés selon les modalités définies en annexe,
Autres entreprises : 1 membre par société, soit désigné pour les sociétés avec CSE ou à défaut 1 membre volontaire ou à défaut par appel à candidature.
A titre informatif, compte tenu de la liste fournie en annexe, à la date du présent accord, le comité de groupe est constitué de 4 + 10 = 14 membres. Chaque organisation syndicale informera le Président du Comité de groupe dans les 30 jours suivants cet accord des personnes désignées comme membre de ce comité. Pour les sociétés sans organisation syndicale, il sera choisi parmi les élus un membre qui sera celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Pour les autres sociétés, 1 membre volontaire ou à défaut par appel à candidature. Les membres du comité de groupe sont désignés après chaque élection à compter du présent accord. Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord. Le remplaçant est désigné de la même façon que le représentant à remplacer et pour la durée du mandat restant à courir.
Article 7 : Attributions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe reçoit les informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ses prévisions dans le Groupe et dans chacune des sociétés qui le composent (c. trav. art. L. 2332-1).
Lorsque ceux-ci existent, le comité de groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant (c. trav. art. L. 2332-1).
Le Comité de Groupe a exclusivement un rôle d'information dans le domaine économique. Il ne se substitue pas dans leur rôle consultatif aux comités des entreprises qui entrent dans le Groupe.
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
Article 8 : Moyens du Comité de Groupe
Déplacements : Les frais de déplacement sur convocation de la Présidence restent à la charge de l’employeur. Les parties conviennent qu’il pourra être fait usage de la visioconférence en fonction de l’équipement des sociétés incluses dans le présent accord. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions est du temps de travail effectif même s’il dépasse le temps de trajet habituel du salarié concerné. Les temps de déplacement se feront en priorité sur le temps de travail programmé. Heures de réunion : Les heures de réunion du comité de groupe sont du temps de travail effectif. Réunion préparatoire : Pour chaque réunion, il sera attribué à chaque membre 1,5 heures de préparation programmées sur le temps de travail et à l’issue du déplacement aller. Les heures de réunion du comité de groupe sont du temps de travail effectif. Elles seront programmées à 8 h 30 le matin afin de libérer les membres pour qu’ils puissent faire leur trajet retour sur leur temps de travail programmé. Autres : le présent accord n’octroie ni heures de délégation au titre du comité de groupe, ni budget spécifique. Le temps alloué pour cette rédaction sera égal à la durée de la réunion.
Partie 4 : Durée, dénonciation et révision
Article 9 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.
Article 11 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Article 12 – Clause de suivi
Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera assuré par les membres du Comité de Groupe qui, tous les 4 ans, devront se prononcer sur la continuation du présent accord.
Article 13 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.
Article 14 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par le groupe sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Casseneuil, le 17 mars 2026.
En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
POURLe groupe, représenté par, en sa qualité de
Directeur Général de pour la Société Coopérative Agricole France Prune et en tant que Président pour la SAS Maître Prunille et le DRH Groupe
POUR
Le syndicat C.F.D.T., la Déléguée Syndicale Centrale C CFDT Désignée
Le Syndicat FO, le Délégué Syndical Central FO Désigné
Annexe : Répartition des sièges à la signature du présent accord et nombre de salariés
Sociétés
CSE et nombre d’élus
TOTAL
AGRICONDIMENTS Carence 30 ARBONA Effectif < seuil 8 BARGUES Oui / 1 2nd tour 47 CONDIFRANCE Carence 11 SAISOF Oui / 1 2nd tour 34 LDP Carence 12 SELEG Oui / 1 1er tour 13 FERME MOUREOUS Carence 31 ROYAL SAVEURS Carence 57 PARIS AIL Carence 19 UES MAITRE PRUNILLE Oui / 21 1er tour 597
Total
25
859
Il est convenu dans le présent accord d’attribuer 1 siège au comité de groupe par société et 4 sièges pour la société dominante (UES). A la signature du présent texte, cela donne la répartition suivante. Les parties signataires ont décidé cette ventilation afin que chaque société soit représentée en considérant que cette répartition était plus favorable que la loi. En cas d’élection avec plusieurs syndicats élus au 1er tour, il sera fait le calcul légal au quotient électoral et à la plus forte des moyennes pour attribuer le poste et sauf dispositions spécifiques par société. Dispositions spécifiques : pour les sièges attribués pour les représentants de l’entreprise dominante (UES), il a été décidé une répartition commme suit et compte tenu des dernières élections. 1 siège pour le site de Vitrolles, CFDT 1 siège pour le site de Saint-Quentin, CFDT, 2 sièges pour le site de Casseneuil (MP + FP), 1 CFDT et 1 FO. Après chaque élection les organisations syndicales de l’entreprise dominante (UES) devront se mettre d’accord sur la répartition. A défaut, il sera appliqué la règle légale pour l’attribution des 4 sièges.
A la date de signature du présent accord, les sièges sont répartis comme suit :
Sociétés
Nombre de sièges
AGRICONDIMENTS 1 ARBONA 1 BARGUES 1 CONDIFRANCE 1 SAISOF 1 LDP 1 SELEG 1 FERME MOUREOUS 1 ROYAL SAVEURS 1 PARIS AIL 1 FP société dominante / MP regroupées en UES 4 dont 1 Saint-Quentin + 1 Vitrolles + 2 Casseneuil
