l’UES le GOUESSANT, représentées par , Directeur Général
D’une part Et
Le Syndicat
C.F.D.T., représenté par
Le Syndicat
F.O., représenté par
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’UES LE GOUESSANT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
L’Accord s’applique aux sociétés composant l’U.E.S. laquelle est constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés suivantes :
la Coopérative LE GOUESSANT,
la SICA du GOUESSANT,
la SAS AGRIFA
la SAS UFAB,
la SAS N.A.C,
la SAS SOFRAL LE GOUESSANT,
la SAS TMSJ,
la SICA SYPROPORCS,
la SARL NUTRIOUEST,
la SAS SYNERGIE PROD.
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 au sein d’une société de l’UES LE GOUESSANT, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ;
avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € pour une durée de travail à temps complet. Ce plafond de rémunération fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.
MONTANT DE LA PRIME
La prime s’élèvera à 200 € (deux cents euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’UES LE GOUESSANT. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 28 février 2019 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 28 février 2019 au plus tard.
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.
PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES.
Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du code du travail. Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.
