Accord d'entreprise SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE NATUP

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026/2027

Application de l'accord
Début : 01/07/2026
Fin : 30/06/2027

2 accords de la société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE NATUP

Le 15/06/2026








ACCORD PORTANT SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2026/2027



Entre les soussignés

L'UES NATUP dont le siège social se situe 49, allée des Rouges Terres – 76230 BOIS-GUILLAUME

Représentée par
  • Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes,
  • FO, représentée par Monsieur XXX
  • CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX
d'autre part,
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PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article 1-2242-1 et suivants du Code du Travail, l'UES NATUP a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation a ainsi porté sur :
  • Les salaires effectifs,
  • La durée effective et l'organisation du temps de travail,
  • Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l'Entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à deux reprises les 4 et 15 juin 2026.

Le présent accord a été mis en œuvre à l’issue du processus de négociation annuelle entre Monsieur XXX, Représentant FO, Monsieur XXX, Représentant CFE-CGC, et pour la Direction, Monsieur XXX et Madame XXX pour l’UES NatUp.

Sur cette année 2025/2026, nous enregistrons :
  • Une augmentation du SMIC de 1.18 % au 1er janvier 2026 et 2.41 % au 1er juin 2026.
  • Une revalorisation des Rémunérations Annuelles Garanties de la convention collective V Branches à hauteur de 3.25 % pour la Classe 1 et 2.50 % pour les autres Classes.
  • Un indice INSEE qui est a 2.2 en avril dernier.

Nous avons connu une bonne moisson 2025, avec un épisode de grêle ayant impacté tout un secteur et les volumes au global.

De bonnes performances commerciales, mais des marges qui ne sont pas extensibles.

Les évènements mondiaux ont généré des augmentations de nos charges, notamment de transport, liées au blocage du Détroit d’Ormouz.

Il n’y a pas d’augmentation prévue du prix du blé, la guerre pourrait avoir des conséquences significatives sur son prix en raison de la dépendance du blé français aux engrais azotés importés dont les prix sont en forte hausse.

Avant les évènements mondiaux l’inflation était à 1 % elle est maintenant à 2 %, notamment portée par l’augmentation du prix du pétrole.

Nous devons être hyper rigoureux dans notre gestion.

Nos bons résultats sont valorisés par la redistribution d’intéressement et de participation.

Les salaires de nos collaborateurs sont cohérents avec le marché.

La Direction poursuit son engagement auprès de ses collaborateurs, par un accompagnement raisonné et équilibré de sa politique de rémunération.

Le Syndicat FO précise qu’il aurait souhaité une revalorisation générale supérieure pour l’ensemble des collaborateurs.

Le Syndicat CFE-CGC, conscient de la situation, a accepté d’être signataire du présent accord. Il stipule, quant à lui, que la proposition qu’il avait faite était au-dessus, mais il valide ces dispositions estimant que la Direction a répondu favorablement à différentes demandes.

C’est dans ce contexte que les discussions se sont engagées entre les parties.

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Cet accord s'applique dans le seul cadre juridique de l'UES NATUP, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives. Il concerne les collaborateurs enn CDI et CDD (hors alternants et saisonniers).

ARTICLE 2 – REMUNERATION COLLECTIVE


Les parties signataires conviennent que l’augmentation générale ci-après sera appliquée pour

l'exercice 2026/2027 à compter du 1er juillet 2026 :


  • Non cadres :

Application des minimas de la V Branches :
  • Minimum de + 1,20 % du salaire de base

  • Maxi 3,25 pour la Classe 1
  • Maxi 2,50 % pour les autres Classes


  • Cadres :

Application des minimas de la V Branches :
  • Minimum de + 1,00 % du salaire de base

  • Maxi 2,50 %



ARTICLE 3 – REMUNERATION INDIVIDUELLE

La Direction Générale souhaite reconduire le processus de rémunération individuelle pour l'ensemble des collaborateurs selon les dispositions suivantes.

La Direction s'engage donc à distribuer une enveloppe correspondant à :

  • Non Cadres :0,50 % de la masse salariale des non cadres

  • Cadres :0,70 % de la masse salariale des cadres


Ces augmentations individuelles seront effectuées sur la

paye de novembre 2026.


La Direction rappelle que la revalorisation du salaire de base génère également une revalorisation similaire sur la prime d’ancienneté.


ARTICLE 4 – PRIME CARBURANT

Une prime carburant d’un montant de

200,00 € (net de charges et d’impôt sur le revenu), sera versé, au 30 septembre 2026, à tous les collaborateurs n’ayant pas de véhicules de fonction ou de Service.



ARTICLE 5 – REVALORISTION INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les collaborateurs qui sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels (déplacements entre silos, formation, …), bénéficieront du barème ci-dessous, à compter du 1er juillet 2026 :





ARTICLE 6 – UNV PRIME DE CELLULE

Pour les collaborateurs intervenant à l’UNV à Bonsecours, la prime de cellule est revalorisée à hauteur de

11,00 € brute par intervention, à compter du 1er juillet 2026.



Fait à Mont-Saint-Aignan, le 15 juin 2026, en 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie.

Pour NATUP
XXX
Directeur RH

Pour FO

XXX


Pour CFE-CGC
XXX

Mise à jour : 2026-07-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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