Le Groupe UNICOR, représenté par Monsieur, , agissant pour le compte de l’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés suivantes :
- UNICOR, Société Coopérative Agricole à capital et à personnel variable dont le siège social est sis : Route d’Espalion 12850 ONET LE CHATEAU
- SAS INTERSERVICE, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis : Route d’Espalion 12850 ONET LE CHATEAU
- S.A.S CADAUMA Machines Agricoles, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis : Route d’Espalion 12850 ONET LE CHATEAU
d’une part,
ET
Madame, Déléguée Syndicale CFDT et Monsieur, Délégué Syndical Force Ouvrière pour l’U.E.S. comprenant les entreprises suivantes : UNICOR – SAS INTERSERVICE - SAS CADAUMA Machines Agricoles
d’autre part,
Il est préalablement exposé
que dans le cadre de la négociation collective annuelle, la Direction Générale du Groupe UNICOR et les Délégations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, se sont réunies le 11 et 19 avril.
qu’en préambule la Direction Générale a fait observer
Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,8 % en novembre 2021, après +2,6 % le mois précédent.
Que l’environnement économique dans lequel exerce le Groupe UNICOR est difficile :
Dans un contexte de crise sanitaire COVID 19, toujours pas terminée
Le début d’année 2022 est marqué par une nouvelle hausse des cours du pétrole (TRANSPORT), dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes.
Au premier trimestre, l’activité économique française continuerait de progresser mais en ralentissant (+ 0,3 % prévu, après + 0,7 % au quatrième trimestre 2021)
Que la mobilisation des équipes a été souligné lors des négociations
Que la mise en place d’un accord sur le télétravail, dans le respect de la législation en vigueur doit être négocié avec les partenaires sociaux.
Qu’un travail est engagé sur la prévoyance lourde, la couverture santé et l’épargne salariale et a été réalisé.
Que les négociations engagées entre les partenaires sociaux (COOP de FRANCE et les Organisations Syndicales) ont débouché sur un avenant, permettant une revalorisation des RAG pour l’année 2022 de la manière suivante :
+ 3.5 % par rapport à la RAG de 2021 jusqu’au coefficient 230 inclus
+ 2.8 % pour le reste de la grille
que les organisations syndicales ont souhaité qu’il soit prêté attention sur le pouvoir d’achat des salariés
que ces dernières discussions ont abouti aux décisions suivantes :
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Les partenaires sociaux sont convenus après négociations d’appliquer les dispositions suivantes :
Les revalorisations ci-dessous seront prises en compte dans leur intégralité avec effet au 1er Janvier 2022.
+ 3.5 % par rapport à la RAG de 2021 jusqu’au coefficient 230 inclus
+ 2.8 % pour le reste de la grille
Les rémunérations englobant le salaire de base et un complément de salaire versé pour atteindre le SMIC revalorisé le 1er Janvier de chaque année par les Pouvoirs Publics, ne sont pas concernées par ces revalorisations.
En cas de fortes inflations au cours de l’année 2022, les partenaires sociaux aborderont le sujet une nouvelle fois.
Article 2 :
La direction et les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’un document de demande d’augmentation individuelle qui sera transmis à chaque collaborateur.
Article 3 :
La direction et les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’une prime transport d’une valeur de 150 € pour l’année 2022, avec un versement de 75 euros au 30/06/2022 et 75 euros au 31/12/2022. La prise en charge n’est pas prévue si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).
Article 4 :
La direction et les partenaires sociaux conviennent d’une ouverture de négociation destiné à la conclusion d’un accord d’intéressement et de la mise en place d’un P.E.R. (Plan Epargne Retraite).
Article 5 : Situation comparée des Femmes et des Hommes
La tendance à une augmentation, proportionnellement plus élevée de femmes que d’hommes, observée l’année dernière, se poursuit. A la lecture du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes établis par le Groupe UNICOR, il ressort notamment que les effectifs de sexe féminin qui ont toujours été en infériorité numérique du fait des spécificités des métiers exercés au sein du Groupe, continuent de progresser ; ce qui conforte la tendance conduisant à une plus grande mixité des emplois. La répartition des augmentations individuelles de salaire et des heures de formation reste cohérente. Il n’est pas relevé d’écart de rémunération sur un poste identique entre les femmes et les hommes.
L’index égalité Femmes/Hommes est publié au 31/03/2022 avec une note de 79/100.
Article 6 : Emploi des travailleurs handicapés
La Coopérative UNICOR ne satisfait pas totalement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés compte tenu des effectifs affectés dans les établissements de plus de 20 salariés. La société UNICOR a été amenée à verser une contribution à l’AGEFIPH, malgré l’emploi de plusieurs bénéficiaires et la signature de plusieurs contrats avec des Etablissements et Services d’Aide par le Travail. Concernant sa filiale, la SAS INTERSERVICE ne remplit pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. De son côté, la SAS CADAUMA Machines Agricoles ne remplit pas également son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La Direction et les partenaires sociaux conviennent de diffuser à l’ensemble du personnel une note d’information sur les avantages liés à la reconnaissance de travailleur handicapé et sur les démarches à accomplir pour obtenir la RQTH, de se rapprocher de l’AGEFIPH pour organiser des permanences à l’attention des salariés, et de continuer à faire appel aux services proposés par les ESAT.
Article 7 : Périmètre de l’UES
La direction et les partenaires sociaux conviennent, suite à l’avis favorable de la direction générale, d’une ouverture de négociations pour l’intégration dans l’UES de SOLEVIAL, NUTALIS, MANHAVAL FABRE et UNISERVICE sous réserve de l’accord des élus du personnel des filiales respectives et de la volonté des salariés des dites filiales.
Article 8 : Clés USB
La direction et les partenaires sociaux conviennent que les accords soient sur clé USB.
Fait à RODEZ, le 19 avril 2022, en cinq exemplaires, dont un pour le dépôt à la DIRECCTE, un pour le Conseil de Prud’hommes, et un pour chacun des signataires
