Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine Entre : La Coopérative La Carhaisienne de Construction, dont le siège social est situé 7 Rue Général Jacques de Bollardière BP 203 - 29834 CARHAIX PLOUGUER, représentée par Monsieur KERVIEL Yannick agissant en qualité de PDG.
Et - Les salariés de l’entreprise,
Préambule
La Coopérative La Carhaisienne de Construction applique la modulation du temps de travail depuis 2008, en application de l’accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics. Afin de se mettre en conformité avec l’évolution de la législation sur l’aménagement du temps de travail, la direction de la Coopérative a souhaité conclure un accord d’entreprise, comme la loi le permet à présent pour les entreprises de moins de 20 salariés, dépourvues de comité social et économique (CSE). La modulation du temps de travail permet l’aménagement du temps de travail des salariés en adéquation avec les besoins de l’entreprise, en alternant des périodes de haute et basse activité. Elle permet de consolider la compétitivité de l’entreprise et améliorer les prestations fournies aux clients en ayant la possibilité d’adapter l’horaire à l’activité fluctuante de l’entreprise. L’aménagement du temps de travail sur l’année permet également aux salariés de bénéficier d’un cadre souple favorisant une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle.
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception des salariés à temps partiel, des intérimaires, des salariés en forfait jours et des apprentis mineurs.
Durée et aménagement du temps de travail sur l’année
La durée de travail de l’entreprise est fixée à 35 heures en moyenne par semaine, calculée sur une période de 12 mois consécutive. La période annuelle de modulation commence le 1er septembre et se termine le 31 août de chaque année. Au cours de cette période, l’horaire collectif hebdomadaire de l’entreprise augmentera ou diminuera, en fonction de la charge de travail, par rapport à un horaire de 35 heures. L’horaire pourra varier d’une semaine à l’autre dans la limite de 44 heures maximum, en période haute et 0 heure minimum, en période basse. La durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder :
10 heures par jour.
48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les salariés sont informés de l’horaire hebdomadaire par voie d’affichage dans l’entreprise après validation par le conseil d’administration, au moins un mois avant son entrée en vigueur. Toute modification de cet horaire sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans un délai de 7 jours, qui pourra être réduit à un jour en cas de travaux urgents.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 300 heures par an et par salarié. Toute heure effectuée au-delà de ce contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente à 100 % de l’heure. S’il apparaît, à la fin de la période annuelle de modulation, que des heures ont été effectuées au-delà de 35 heures en moyenne par semaine, soit 1 607 heures par an, ces heures seront alors payées comme heures supplémentaires, déduction faite des heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire et déjà payées. Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel de 300 heures. Elles ouvrent droit au paiement d’une majoration légale.
Rémunération
La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures, soit 151.67 heures par mois, indépendamment de l’horaire réellement pratiqué. En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées dans le mois concerné. En cas d’absence indemnisée par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.
Entrée ou départ en cours d’année
Lorsqu’un salarié n’aura pas travaillé sur la totalité de la période annuelle de modulation, du fait de son embauche ou de son départ en cours d’année, sa rémunération mensuelle sera régularisée sur la base des heures effectuées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Suivi de l’accord
L’entreprise négociant directement avec les salariés, une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes 48 A quai de l’Odet 29000 QUIMPER. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 07 juillet 2025 Pour La Coopérative : LA CARHAISIENNE DE CONSTRUCTION
