- La Société SCAPARTOIS, Société Anonyme Coopérative à capital variable, Numéro SIRET 381 634 336 00022 RCS Arras, dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 Tilloy-Les-Mofflaines.
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur.
dénommée ci-dessous "L’entreprise":
et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
PRÉALABLEMENT AUX PRÉSENTES IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’entamer une négociation sur le versement d’une prime de partage de valeur au titre de l’année 2025.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires de la prime de partage de valeur tous les salariés de la société ayant un contrat de travail en cours à la date à la signature du présent accord, soit au 10 décembre 2025.
Montant de la prime
Le montant de la prime due aux bénéficiaires est modulé en fonction de sa durée de présence effective de la façon suivante :
❶ Il est fixé à 300 € (trois cents euros) pour les bénéficiaires qui auront eu une présence effective sur la totalité de la période des 12 derniers mois précédant le paiement de la prime (du 01 décembre 2024 au 30 novembre 2025).
❷ Pour les bénéficiaires qui n’auront pas été présents durant toute cette période de 12 mois, le montant de la prime de 300 € (trois cents euros) sera modulé au prorata de la durée de présence effective du bénéficiaire sur la période du 01 décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Pour l’appréciation de la durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la durée de présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, les dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade), ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle, les absences liées à la prise d’heures de délégation et les actions de formation.
Les autres périodes d’absence ne sont pas assimilées à de la présence effective.
Les salariés bénéficiaires liés par un contrat de travail à la date du 10 décembre 2025 et partiellement présents sur la période considérée bénéficieront donc d’une prime proratisée.
❸ Tout bénéficiaire au sens de l’article 1 aura droit à une prime assurée de 10 €.
Paiement de la prime
Le versement de la prime à chaque bénéficiaire se réalisera en une fois le 17 décembre 2025 et figurera sur la fiche de paie de décembre 2025 sous le libellé « PRIME PARTAGE DE VALEUR ».
Régime social et fiscal de la prime :
La prime versée est :
soumise à CSG/CRDS pour les salariés ;
exonérée de charges sociales dans la limite de 6.000 € pour les entreprises ayant un accord d’intéressement ;
soumise au forfait social dans la limite exonérée au titre des charges sociales ;
soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés, sauf affectation sur un plan d’épargne ;
soumise à la taxe sur les salaires
prise en compte dans les ressources des salariés pour le calcul des prestations sociales.
Durée de l’accord :
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2025 dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de valeur. Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Dépôt et Publicité :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de droit commun applicables aux accords d’entreprise.
Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.
Fait à TILLOY LES MOFFLAINES Le 10/12//2025.
En 7 exemplaires originaux dont :
1 pour la DREETS
1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS
1 pour la Société SCAPARTOIS
1 pour chaque organisation syndicale
Pour les Organisations syndicales.Pour la Société SCAPARTOIS
